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Article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les infractions aux règlements d'administration publique prévues au dernier alinéa de l'article L. 751 du présent chapitre sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe [*montant*].