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Article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les infractions aux règlements d'administration publique prévues au dernier alinéa de l'article L. 751 du présent chapitre sont punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F [*1*] [*montant*].