{ "article": { "LEGIARTI000006694359": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L712", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1958-12-12", "DATE_DEBUT": "1953-10-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006694359", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694359.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPAOXXXXXXX1X712L00AXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503843", "#text": "Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503843", "@numtexte": "53-1001", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006791204", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1998 - art. Annexe III (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758249", "@nortexte": "MESS9823519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "#text": "Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)", "@sens": "source", "@typelien": "CODIFICATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006171805", "@fin": "1958-12-12", "#text": "Section 1 : Création et suppression.", "@debut": "1953-10-07" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006155294", "@fin": "1958-12-12", "#text": "Chapitre 7 : Création, transformation et suppression des hôpitaux et hospices", "@debut": "1953-10-07" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140750", "@fin": "1991-08-02", "#text": "Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics", "@debut": "1953-10-07" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125386", "@fin": "1991-08-02", "#text": "Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires", "@debut": "1953-10-07" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006103420", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative ancienne", "@debut": "1953-10-07" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072665", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la santé publique", "@debut": "1953-10-07", "@id_txt": "LEGITEXT000006072665", "@c_titre_court": "Code de la santé publique" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006694359", "@fin": "1958-12-12", "@num": "L712", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1953-10-07", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Article abrogé
\n
" } }, "LEGIARTI000006791204": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe III", "ETAT": "PERIME", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2005-02-12", "DATE_DEBUT": "1998-11-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006791204", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/12/LEGIARTI000006791204.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSICE4XXXXXC00AXXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000805768", "#text": "Arrêté du 3 février 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805768", "@nortexte": "SANS0520354A", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006694359", "@num": "L712", "#text": "Code de la santé publique - art. L712 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694903", "@num": "L714-32", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-32 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740876", "@num": "L162-31-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128375", "@fin": "2005-02-12", "#text": "MODALITES PARTICULIERES DE PAIEMENT.", "@debut": "1998-11-14" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107912", "@fin": "2005-02-12", "#text": "Annexes", "@debut": "1998-11-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000758249", "@nor": "MESS9823519A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000758249", "@c_titre_court": "Arrêté du 13 novembre 1998" }, { "@fin": "2005-02-12", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale", "@debut": "1998-11-14", "@id_txt": "LEGITEXT000005626930", "@c_titre_court": "Arrêté du 13 novembre 1998" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "@date_publi": "1998-11-14", "@date_signature": "1998-11-13" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "PERIME", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006791204", "@fin": "2005-02-12", "@num": "Annexe III", "@etat": "PERIME", "@debut": "1998-11-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
a) Actes réalisés dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier :
\n
Pour les actes médicaux effectués dans un établissement de santé privé ou à tarification administrative ne participant pas au service public hospitalier, avec ou sans hébergement, à l'exclusion des soins externes, l'ensemble des actes dispensés ainsi que le montant correspondant des honoraires sont inscrits sur un imprimé de facturation groupée.
\n
Lorsque le médecin opte pour la dispense d'avance des frais, la part garantie par la caisse peut être versée, selon son choix :
\n
- soit globalement à un médecin, désigné par ses confrères, ou à une société de médecins ou à un groupement de médecins exerçant dans l'établissement ;
\n
- soit individuellement, à chaque praticien.
\n
b) Actes réalisés à titre libéral par un praticien hospitalier dans un établissement public de santé :
\n
L'ensemble des actes dispensés dans le secteur libéral d'un établissement public de santé, avec ou sans hébergement, à l'exclusion des soins externes, ainsi que le montant correspondant aux frais sont facturés individuellement.
\n
L'option prévue à l'article L. 714-32 du code de la santé publique est portée à la connaissance de la caisse lors de l'adhésion prévue à l'article 15 du présent règlement.
\n
c) Actes réalisés à titre libéral dans un établissement ou une structure médico-sociale :
\n
Pour les actes dispensés à titre libéral dans un établissement ou une structure médico-sociale, les médecins doivent noter sur la feuille de soins, à côté de leur pavé d'identification, la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification de l'établissement ou structure dans lequel sont dispensés les soins.
\n
d) Dispense de l'avance des frais :
\n
L'assuré peut régler le médecin de la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, au moyen d'un titre de paiement appelé titre-médecin. Cette modalité est applicable aux cas suivants :
\n
Actes de spécialités dont le coefficient inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (ou la somme des coefficients pour les actes effectués au cours d'une même séance) est égal ou supérieur à :
\n
50 pour les actes en K, KC, KCC ou KE ;
\n
70 pour les actes en Z ou ZN.
\n
Cette exigence de seuil est supprimée pour les malades exonérés du ticket modérateur ou assimilés.
\n
L'assuré règle au praticien le montant du ticket modérateur et les dépassements autorisés.
\n
e) Accords locaux spécifiques :
\n
Les organismes d'assurance maladie peuvent permettre, sur la base d'accords locaux, la pratique d'autres formes de dispense d'avance des frais, notamment pour les situations d'urgence ou pour les soins destinés aux patients en situation de précarité. Ces accords sont transmis pour information aux organisations syndicales représentatives des médecins dans le ressort des organismes d'assurance maladie. Les praticiens appliquent dans ces cas les tarifs prévus par le présent règlement.
\n
Les accords locaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté produisent effet.
\n
f) Expérimentations :
\n
La procédure de dispense d'avance des frais et le respect des tarifs prévus par le présent règlement s'appliquent au bénéfice des assurés qui ont choisi d'adhérer à l'une des expérimentations agréées par application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, lorsque celle-ci le prévoit et dans les conditions qu'elle détermine.
\n
g) Actes de scanographie et d'IRM :
\n
Les actes de scanographie et d'IRM sont rémunérés par l'addition d'une base fixe et d'un forfait technique en application des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels.
\n
Les modalités pratiques de facturation et de règlement du forfait technique, auquel sont appliquées la dispense d'avance des frais et l'exonération du ticket modérateur, sont fixées par une convention conclue au niveau local et conforme au modèle défini par les caisses nationales d'assurance maladie.
\n
Le montant du forfait technique varie en fonction de l'année d'installation de l'appareil, c'est-à-dire l'année civile pendant laquelle a eu lieu la visite de conformité (prévue par l'article L. 712.12 du code de la santé publique), de la classe à laquelle appartient l'appareil autorisé (appareil de scanographie), de la puissance du champ magnétique de l'appareil autorisé (appareil d'IRM) et du nombre d'examens effectués.
\n
Au-delà du nombre d'examens correspondant à l'activité de référence, un forfait réduit est appliqué.
\n
Les seuils d'activité de référence et la classification à laquelle appartient l'appareil autorisé sont fixés par un arrêté interministériel modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels.
\n
La durée de l'amortissement des appareils est calculée sur sept ans. Ainsi, en 1998, sont considérés comme amortis les appareils qui ont sept ans révolus au 1er janvier 1998, c'est-à-dire les appareils dont la visite de conformité a eu lieu en 1990 ou dans les années antérieures. Pour les matériels considérés comme amortis, le montant du forfait technique ne prend plus en compte le coût de l'amortissement du matériel.
\n
Pour chaque appareil, un registre chronologique doit être tenu, par année civile. Ce registre doit comporter la date d'installation et le numéro de l'appareil et mentionner, pour chaque acte réalisé et présenté au remboursement :
\n
- son numéro d'ordre ;
\n
- la date de réalisation ;
\n
- les nom et qualité du médecin l'ayant effectué ;
\n
- les nom et prénom du patient ;
\n
- le numéro d'immatriculation de l'assuré ou, à défaut, la couverture sociale dont il bénéficie.
\n
Pour les actes de scanographie, dans le cas où deux actes sont facturés pour un même patient (cas d'examen simultané sur les régions anatomiques énumérées dans l'arrêté de nomenclature des actes de scanographie), chaque acte doit comporter un numéro d'ordre différent.
\n
Le décompte des actes doit être effectué par année civile : il débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année. Si l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des actes débute lors du premier acte présenté au remboursement effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation.
\n Dispositions applicables aux appareils de scanographe
\n en attente de tarification
\n
Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des tarifs des forfaits techniques n'est applicable à la date d'installation, il convient d'appliquer, jusqu'à la fixation du tarif applicable :
\n
- pour les appareils dont le modèle est déjà classé dans les millésimes antérieurs, le montant du forfait technique applicable aux appareils de la même classe, installés l'année précédente, en respectant le seuil de référence correspondant à la région où l'appareil est installé et à la classe de l'appareil ;
\n
- pour les appareils en attente de classification, le montant du forfait technique et l'activité de référence correspondant aux appareils de classe 2 installés l'année précédente dans la région concernée.
\n Dispositions applicables aux appareils IRM
\n en attente de tarification
\n
Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des tarifs des forfaits techniques n'est applicable à la date d'installation, il convient d'appliquer jusqu'à la fixation du tarif, le montant du forfait technique correspondant aux appareils de même puissance du champ magnétique, installés l'année précédente, dans la zone géographique où est installé l'appareil.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006791204", "cible": false, "cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "id": "LEGIARTI000006694359", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000503843": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎\n‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎\n‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎\n‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎\n‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎\n‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎\n‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎\n‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎\n‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎\n‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎\nAux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé sauf l'article 5 et incorporé au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000683983", "#text": "Loi du 31 juillet 1920, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683983", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1920-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000517339", "#text": "Loi n°51-518 du 8 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517339", "@numtexte": "51-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000672646", "#text": "Décret n°51-1322 du 6 novembre 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672646", "@numtexte": "51-1322", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000327101", "#text": "Décret n°52-1068 du 25 août 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327101", "@numtexte": "52-1068", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038385399", "#text": "Décret n° 55-512 du 11 mai 1955, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038385399", "@numtexte": "55-512", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029800929", "#text": "Décret n° 56-907 du 10 septembre 1966‎, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029800929", "@numtexte": "56-907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874433", "#text": "Loi n°58-91 du 4 février 1958, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874433", "@numtexte": "58-91", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1958-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000217229", "#text": "Ordonnance2000-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217229", "@nortexte": "MESX0000036P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698233", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006698234", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006804474", "@num": "Annexe V aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe Ab aux articles R665-1 à R665-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804476", "@num": "Annexe VI aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe AbI aux articles R665-1 à R665-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804478", "@num": "Annexe VII aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe AbII aux articles R665-1 à R665-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804480", "@num": "Annexe VIII aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe AbIII aux articles R665-1 à R665-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804462", "@num": "Annexe I aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804460", "@num": "Annexe I aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804461", "@num": "Annexe I aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804459", "@num": "Annexe I aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804491", "@num": "Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804471", "@num": "Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe IAb aux articles R665-1 à R665-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804465", "@num": "Annexe II aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804464", "@num": "Annexe II aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804463", "@num": "Annexe II aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804492", "@num": "Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804468", "@num": "Annexe III aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe III aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804467", "@num": "Annexe III aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe III aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804466", "@num": "Annexe III aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe III aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804470", "@num": "Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804469", "@num": "Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804484", "@num": "Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804483", "@num": "Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804481", "@num": "Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804482", "@num": "Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804472", "@num": "Annexe V aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe V aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804473", "@num": "Annexe V aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe V aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804475", "@num": "Annexe VI aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe VI aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804477", "@num": "Annexe VII aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe VII aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804479", "@num": "Annexe VIII aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe VIII aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804486", "@num": "Annexe X aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe X aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804485", "@num": "Annexe X aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe X aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804488", "@num": "Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804487", "@num": "Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804490", "@num": "Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804489", "@num": "Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804493", "@num": "Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691647", "@num": "D11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691644", "@num": "D11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691646", "@num": "D11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691645", "@num": "D11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691651", "@num": "D11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691649", "@num": "D11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691648", "@num": "D11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691650", "@num": "D11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006685740", "@num": "D2001", "#text": "Code de la santé publique - art. D2001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691652", "@num": "D355-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D355-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691653", "@num": "D355-23-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D355-23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691654", "@num": "D355-23-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D355-23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691655", "@num": "D355-23-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D355-23-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691656", "@num": "D355-23-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D355-23-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691657", "@num": "D355-23-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D355-23-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691658", "@num": "D665-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691667", "@num": "D665-5-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691668", "@num": "D665-5-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691669", "@num": "D665-5-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691659", "@num": "D665-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691660", "@num": "D665-5-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691661", "@num": "D665-5-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691662", "@num": "D665-5-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691663", "@num": "D665-5-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691664", "@num": "D665-5-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691665", "@num": "D665-5-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691666", "@num": "D665-5-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691671", "@num": "D666-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691670", "@num": "D666-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691673", "@num": "D666-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691672", "@num": "D666-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691675", "@num": "D666-3-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691674", "@num": "D666-3-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691677", "@num": "D666-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691676", "@num": "D666-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691679", "@num": "D666-3-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691678", "@num": "D666-3-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-3-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691682", "@num": "D666-4-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691680", "@num": "D666-4-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691681", "@num": "D666-4-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691684", "@num": "D666-4-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691683", "@num": "D666-4-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691686", "@num": "D666-4-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691685", "@num": "D666-4-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691687", "@num": "D666-4-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691688", "@num": "D666-4-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691690", "@num": "D666-4-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691689", "@num": "D666-4-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D666-4-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691692", "@num": "D668-8-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691691", "@num": "D668-8-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691695", "@num": "D668-8-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691693", "@num": "D668-8-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691694", "@num": "D668-8-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691697", "@num": "D668-8-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691696", "@num": "D668-8-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691700", "@num": "D668-8-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691698", "@num": "D668-8-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691699", "@num": "D668-8-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691703", "@num": "D668-8-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691701", "@num": "D668-8-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691702", "@num": "D668-8-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691705", "@num": "D668-8-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691704", "@num": "D668-8-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691706", "@num": "D668-8-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691707", "@num": "D668-8-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D668-8-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691708", "@num": "D671-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D671-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691709", "@num": "D710-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D710-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691710", "@num": "D710-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D710-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691711", "@num": "D710-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D710-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691712", "@num": "D710-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D710-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691713", "@num": "D710-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D710-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692094", "@num": "D711-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692093", "@num": "D711-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692096", "@num": "D711-16-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692095", "@num": "D711-16-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691836", "@num": "D711-16-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691835", "@num": "D711-16-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692098", "@num": "D711-16-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692097", "@num": "D711-16-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692100", "@num": "D711-16-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692099", "@num": "D711-16-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692102", "@num": "D711-16-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692101", "@num": "D711-16-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691838", "@num": "D711-16-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691837", "@num": "D711-16-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691840", "@num": "D711-16-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691839", "@num": "D711-16-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691842", "@num": "D711-16-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691841", "@num": "D711-16-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-16-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691799", "@num": "D711-6-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691798", "@num": "D711-6-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691802", "@num": "D711-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691800", "@num": "D711-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691801", "@num": "D711-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691829", "@num": "D711-9-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691827", "@num": "D711-9-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691828", "@num": "D711-9-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691832", "@num": "D711-9-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691830", "@num": "D711-9-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691831", "@num": "D711-9-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691834", "@num": "D711-9-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691833", "@num": "D711-9-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691805", "@num": "D711-9-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691803", "@num": "D711-9-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691804", "@num": "D711-9-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691808", "@num": "D711-9-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691806", "@num": "D711-9-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691807", "@num": "D711-9-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691811", "@num": "D711-9-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691809", "@num": "D711-9-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691810", "@num": "D711-9-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691814", "@num": "D711-9-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691812", "@num": "D711-9-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691813", "@num": "D711-9-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691817", "@num": "D711-9-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691816", "@num": "D711-9-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691815", "@num": "D711-9-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691820", "@num": "D711-9-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691818", "@num": "D711-9-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691819", "@num": "D711-9-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691823", "@num": "D711-9-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691822", "@num": "D711-9-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691821", "@num": "D711-9-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691826", "@num": "D711-9-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691825", "@num": "D711-9-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691824", "@num": "D711-9-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D711-9-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692105", "@num": "D712-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692104", "@num": "D712-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692103", "@num": "D712-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691855", "@num": "D712-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691854", "@num": "D712-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691853", "@num": "D712-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692032", "@num": "D712-100", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692031", "@num": "D712-100", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692034", "@num": "D712-101", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692033", "@num": "D712-101", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692036", "@num": "D712-102", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692035", "@num": "D712-102", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692038", "@num": "D712-103", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692037", "@num": "D712-103", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691714", "@num": "D712-104", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691715", "@num": "D712-105", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691716", "@num": "D712-106", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691717", "@num": "D712-107", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691718", "@num": "D712-108", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691719", "@num": "D712-109", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692124", "@num": "D712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692123", "@num": "D712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692122", "@num": "D712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691720", "@num": "D712-110", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691721", "@num": "D712-111", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691722", "@num": "D712-112", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691723", "@num": "D712-113", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691724", "@num": "D712-114", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691725", "@num": "D712-115", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691726", "@num": "D712-116", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691727", "@num": "D712-117", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691728", "@num": "D712-118", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691729", "@num": "D712-119", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691858", "@num": "D712-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691856", "@num": "D712-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691857", "@num": "D712-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691730", "@num": "D712-120", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691731", "@num": "D712-121", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691732", "@num": "D712-122", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691733", "@num": "D712-123", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691734", "@num": "D712-124", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691735", "@num": "D712-125", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691736", "@num": "D712-126", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691737", "@num": "D712-127", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691738", "@num": "D712-128", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691739", "@num": "D712-129", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691861", "@num": "D712-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691860", "@num": "D712-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691859", "@num": "D712-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691864", "@num": "D712-13-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691863", "@num": "D712-13-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691862", "@num": "D712-13-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692042", "@num": "D712-13-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692040", "@num": "D712-13-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692039", "@num": "D712-13-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692041", "@num": "D712-13-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691865", "@num": "D712-13-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691868", "@num": "D712-13-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691867", "@num": "D712-13-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691866", "@num": "D712-13-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691869", "@num": "D712-13-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691872", "@num": "D712-13-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691870", "@num": "D712-13-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691871", "@num": "D712-13-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-13-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691740", "@num": "D712-130", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691741", "@num": "D712-131", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691742", "@num": "D712-132", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691743", "@num": "D712-133", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691744", "@num": "D712-134", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691745", "@num": "D712-135", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691746", "@num": "D712-136", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691747", "@num": "D712-137", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691748", "@num": "D712-138", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691749", "@num": "D712-139", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692127", "@num": "D712-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692125", "@num": "D712-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692126", "@num": "D712-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691750", "@num": "D712-140", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691751", "@num": "D712-141", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692145", "@num": "D712-142", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691752", "@num": "D712-143", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691753", "@num": "D712-144", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691754", "@num": "D712-145", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691755", "@num": "D712-146", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691756", "@num": "D712-147", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691757", "@num": "D712-148", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691758", "@num": "D712-149", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691879", "@num": "D712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691876", "@num": "D712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691873", "@num": "D712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691877", "@num": "D712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691878", "@num": "D712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691875", "@num": "D712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691874", "@num": "D712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691759", "@num": "D712-150", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691760", "@num": "D712-151", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691761", "@num": "D712-152", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691762", "@num": "D712-153", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691881", "@num": "D712-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691880", "@num": "D712-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691846", "@num": "D712-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691845", "@num": "D712-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691844", "@num": "D712-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691843", "@num": "D712-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692109", "@num": "D712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692107", "@num": "D712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692106", "@num": "D712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692108", "@num": "D712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691883", "@num": "D712-30", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691882", "@num": "D712-30", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692129", "@num": "D712-31", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692128", "@num": "D712-31", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691886", "@num": "D712-32", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691885", "@num": "D712-32", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691884", "@num": "D712-32", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691888", "@num": "D712-33", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691887", "@num": "D712-33", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692131", "@num": "D712-34", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692130", "@num": "D712-34", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691890", "@num": "D712-35", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691889", "@num": "D712-35", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692133", "@num": "D712-36", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692132", "@num": "D712-36", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692136", "@num": "D712-37", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692135", "@num": "D712-37", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692134", "@num": "D712-37", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692138", "@num": "D712-38", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692137", "@num": "D712-38", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691892", "@num": "D712-39", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691891", "@num": "D712-39", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691849", "@num": "D712-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691847", "@num": "D712-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691848", "@num": "D712-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691894", "@num": "D712-40", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691893", "@num": "D712-40", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691896", "@num": "D712-41", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691895", "@num": "D712-41", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692140", "@num": "D712-42", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692139", "@num": "D712-42", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692142", "@num": "D712-43", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692141", "@num": "D712-43", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691898", "@num": "D712-44", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691897", "@num": "D712-44", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691900", "@num": "D712-45", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691899", "@num": "D712-45", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691902", "@num": "D712-46", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691901", "@num": "D712-46", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691904", "@num": "D712-47", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691903", "@num": "D712-47", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692144", "@num": "D712-48", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692143", "@num": "D712-48", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691906", "@num": "D712-49", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691905", "@num": "D712-49", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692112", "@num": "D712-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692110", "@num": "D712-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692111", "@num": "D712-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691908", "@num": "D712-50", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691907", "@num": "D712-50", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691910", "@num": "D712-51", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691909", "@num": "D712-51", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691912", "@num": "D712-52", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691911", "@num": "D712-52", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691914", "@num": "D712-53", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691913", "@num": "D712-53", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691917", "@num": "D712-54", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691915", "@num": "D712-54", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691916", "@num": "D712-54", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691919", "@num": "D712-55", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691918", "@num": "D712-55", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691921", "@num": "D712-56", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691920", "@num": "D712-56", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691923", "@num": "D712-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691922", "@num": "D712-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691925", "@num": "D712-58", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691924", "@num": "D712-58", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691926", "@num": "D712-59", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692115", "@num": "D712-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692113", "@num": "D712-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692114", "@num": "D712-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691928", "@num": "D712-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691927", "@num": "D712-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691931", "@num": "D712-61", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691929", "@num": "D712-61", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691930", "@num": "D712-61", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691934", "@num": "D712-62", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691932", "@num": "D712-62", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691933", "@num": "D712-62", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691943", "@num": "D712-63", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691941", "@num": "D712-63", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691942", "@num": "D712-63", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691937", "@num": "D712-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691936", "@num": "D712-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691935", "@num": "D712-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691940", "@num": "D712-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691938", "@num": "D712-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691939", "@num": "D712-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691945", "@num": "D712-65-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691944", "@num": "D712-65-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691947", "@num": "D712-65-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691946", "@num": "D712-65-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691949", "@num": "D712-65-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691948", "@num": "D712-65-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691951", "@num": "D712-65-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691950", "@num": "D712-65-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-65-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691954", "@num": "D712-66", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691952", "@num": "D712-66", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691953", "@num": "D712-66", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691957", "@num": "D712-67", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691955", "@num": "D712-67", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691956", "@num": "D712-67", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691960", "@num": "D712-68", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691958", "@num": "D712-68", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691959", "@num": "D712-68", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691963", "@num": "D712-69", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691962", "@num": "D712-69", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691961", "@num": "D712-69", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691852", "@num": "D712-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691851", "@num": "D712-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691850", "@num": "D712-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691966", "@num": "D712-70", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691964", "@num": "D712-70", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691965", "@num": "D712-70", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691969", "@num": "D712-71", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691967", "@num": "D712-71", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691968", "@num": "D712-71", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691972", "@num": "D712-72", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691970", "@num": "D712-72", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691971", "@num": "D712-72", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691975", "@num": "D712-73", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691973", "@num": "D712-73", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691974", "@num": "D712-73", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691978", "@num": "D712-74", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691977", "@num": "D712-74", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691976", "@num": "D712-74", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691980", "@num": "D712-75", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691979", "@num": "D712-75", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691982", "@num": "D712-76", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691981", "@num": "D712-76", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691984", "@num": "D712-77", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691983", "@num": "D712-77", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691986", "@num": "D712-78", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691985", "@num": "D712-78", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691988", "@num": "D712-79", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691987", "@num": "D712-79", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692118", "@num": "D712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692117", "@num": "D712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692116", "@num": "D712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691990", "@num": "D712-80", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691989", "@num": "D712-80", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691992", "@num": "D712-81", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691991", "@num": "D712-81", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691994", "@num": "D712-82", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691993", "@num": "D712-82", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691996", "@num": "D712-83", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691995", "@num": "D712-83", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691998", "@num": "D712-84", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691997", "@num": "D712-84", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692000", "@num": "D712-85", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691999", "@num": "D712-85", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692002", "@num": "D712-86", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692001", "@num": "D712-86", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692004", "@num": "D712-87", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692003", "@num": "D712-87", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692006", "@num": "D712-88", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692005", "@num": "D712-88", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692008", "@num": "D712-89", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692007", "@num": "D712-89", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692121", "@num": "D712-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692119", "@num": "D712-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692120", "@num": "D712-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692011", "@num": "D712-90", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692009", "@num": "D712-90", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692010", "@num": "D712-90", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692013", "@num": "D712-91", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692012", "@num": "D712-91", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692015", "@num": "D712-92", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692014", "@num": "D712-92", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692017", "@num": "D712-93", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692016", "@num": "D712-93", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692019", "@num": "D712-94", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692018", "@num": "D712-94", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692021", "@num": "D712-95", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692020", "@num": "D712-95", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692023", "@num": "D712-96", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692022", "@num": "D712-96", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692025", "@num": "D712-97", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692024", "@num": "D712-97", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692028", "@num": "D712-98", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692027", "@num": "D712-98", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692026", "@num": "D712-98", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692030", "@num": "D712-99", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692029", "@num": "D712-99", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692044", "@num": "D713-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D713-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692043", "@num": "D713-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692046", "@num": "D713-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D713-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692045", "@num": "D713-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D713-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692048", "@num": "D713-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D713-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692047", "@num": "D713-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691763", "@num": "D714-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692062", "@num": "D714-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692060", "@num": "D714-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692061", "@num": "D714-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692059", "@num": "D714-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692058", "@num": "D714-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692066", "@num": "D714-12-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692065", "@num": "D714-12-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692063", "@num": "D714-12-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692064", "@num": "D714-12-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692070", "@num": "D714-12-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692067", "@num": "D714-12-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692068", "@num": "D714-12-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692069", "@num": "D714-12-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692074", "@num": "D714-12-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692071", "@num": "D714-12-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692073", "@num": "D714-12-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692072", "@num": "D714-12-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692075", "@num": "D714-12-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-12-5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692077", "@num": "D714-17-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692076", "@num": "D714-17-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692079", "@num": "D714-19-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692078", "@num": "D714-19-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-19-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692081", "@num": "D714-19-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-19-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692080", "@num": "D714-19-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-19-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691764", "@num": "D714-19-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-19-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692049", "@num": "D714-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692050", "@num": "D714-2-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692051", "@num": "D714-2-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691765", "@num": "D714-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692086", "@num": "D714-21-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692083", "@num": "D714-21-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692085", "@num": "D714-21-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692084", "@num": "D714-21-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692082", "@num": "D714-21-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692090", "@num": "D714-21-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692089", "@num": "D714-21-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692088", "@num": "D714-21-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692087", "@num": "D714-21-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692092", "@num": "D714-21-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692091", "@num": "D714-21-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-21-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692054", "@num": "D714-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692052", "@num": "D714-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692053", "@num": "D714-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692057", "@num": "D714-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692055", "@num": "D714-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692056", "@num": "D714-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D714-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691766", "@num": "D765-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D765-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691767", "@num": "D765-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D765-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691768", "@num": "D765-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D765-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691769", "@num": "D765-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D765-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691770", "@num": "D765-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D765-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691771", "@num": "D765-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D765-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691772", "@num": "D766-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691773", "@num": "D766-1-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691774", "@num": "D766-1-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691775", "@num": "D766-1-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691776", "@num": "D766-1-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-1-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691777", "@num": "D766-1-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-1-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691778", "@num": "D766-1-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-1-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691779", "@num": "D766-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691788", "@num": "D766-2-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691789", "@num": "D766-2-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691790", "@num": "D766-2-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691791", "@num": "D766-2-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691792", "@num": "D766-2-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691793", "@num": "D766-2-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691794", "@num": "D766-2-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691795", "@num": "D766-2-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691796", "@num": "D766-2-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691797", "@num": "D766-2-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691780", "@num": "D766-2-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691781", "@num": "D766-2-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691782", "@num": "D766-2-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691783", "@num": "D766-2-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691784", "@num": "D766-2-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691785", "@num": "D766-2-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691786", "@num": "D766-2-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691787", "@num": "D766-2-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D766-2-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692146", "@num": "D768-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D768-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692147", "@num": "D768-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D768-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692148", "@num": "D768-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D768-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692149", "@num": "D791-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D791-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692150", "@num": "D791-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D791-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692155", "@num": "L1", "#text": "Code de la santé publique - art. L1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692154", "@num": "L1", "#text": "Code de la santé publique - art. L1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692167", "@num": "L10", "#text": "Code de la santé publique - art. L10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692166", "@num": "L10", "#text": "Code de la santé publique - art. L10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692168", "@num": "L10-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692169", "@num": "L10-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692311", "@num": "L100", "#text": "Code de la santé publique - art. L100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692312", "@num": "L101", "#text": "Code de la santé publique - art. L101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692313", "@num": "L102", "#text": "Code de la santé publique - art. L102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692314", "@num": "L103", "#text": "Code de la santé publique - art. L103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692315", "@num": "L104", "#text": "Code de la santé publique - art. L104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692316", "@num": "L105", "#text": "Code de la santé publique - art. L105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692317", "@num": "L106", "#text": "Code de la santé publique - art. L106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692318", "@num": "L107", "#text": "Code de la santé publique - art. L107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692319", "@num": "L108", "#text": "Code de la santé publique - art. L108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692320", "@num": "L109", "#text": "Code de la santé publique - art. L109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692171", "@num": "L11", "#text": "Code de la santé publique - art. L11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692170", "@num": "L11", "#text": "Code de la santé publique - art. L11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692321", "@num": "L110", "#text": "Code de la santé publique - art. L110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692322", "@num": "L111", "#text": "Code de la santé publique - art. L111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692323", "@num": "L112", "#text": "Code de la santé publique - art. L112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692324", "@num": "L113", "#text": "Code de la santé publique - art. L113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692325", "@num": "L114", "#text": "Code de la santé publique - art. L114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692326", "@num": "L115", "#text": "Code de la santé publique - art. L115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692327", "@num": "L116", "#text": "Code de la santé publique - art. L116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692328", "@num": "L117", "#text": "Code de la santé publique - art. L117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692329", "@num": "L118", "#text": "Code de la santé publique - art. L118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692330", "@num": "L119", "#text": "Code de la santé publique - art. L119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692172", "@num": "L12", "#text": "Code de la santé publique - art. L12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692331", "@num": "L120", "#text": "Code de la santé publique - art. L120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692332", "@num": "L121", "#text": "Code de la santé publique - art. L121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692333", "@num": "L122", "#text": "Code de la santé publique - art. L122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692334", "@num": "L123", "#text": "Code de la santé publique - art. L123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692335", "@num": "L124", "#text": "Code de la santé publique - art. L124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692336", "@num": "L125", "#text": "Code de la santé publique - art. L125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692337", "@num": "L126", "#text": "Code de la santé publique - art. L126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692338", "@num": "L127", "#text": "Code de la santé publique - art. L127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692339", "@num": "L128", "#text": "Code de la santé publique - art. L128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692340", "@num": "L129", "#text": "Code de la santé publique - art. L129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692173", "@num": "L13", "#text": "Code de la santé publique - art. L13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692341", "@num": "L130", "#text": "Code de la santé publique - art. L130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692342", "@num": "L131", "#text": "Code de la santé publique - art. L131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692343", "@num": "L132", "#text": "Code de la santé publique - art. L132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692344", "@num": "L133", "#text": "Code de la santé publique - art. L133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692345", "@num": "L134", "#text": "Code de la santé publique - art. L134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692346", "@num": "L135", "#text": "Code de la santé publique - art. L135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692347", "@num": "L136", "#text": "Code de la santé publique - art. L136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692348", "@num": "L137", "#text": "Code de la santé publique - art. L137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692349", "@num": "L138", "#text": "Code de la santé publique - art. L138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692350", "@num": "L139", "#text": "Code de la santé publique - art. L139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692175", "@num": "L14", "#text": "Code de la santé publique - art. L14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692174", "@num": "L14", "#text": "Code de la santé publique - art. L14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692351", "@num": "L140", "#text": "Code de la santé publique - art. L140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692352", "@num": "L141", "#text": "Code de la santé publique - art. L141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692353", "@num": "L142", "#text": "Code de la santé publique - art. L142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692354", "@num": "L143", "#text": "Code de la santé publique - art. L143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692355", "@num": "L144", "#text": "Code de la santé publique - art. L144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692356", "@num": "L145", "#text": "Code de la santé publique - art. L145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692357", "@num": "L145-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692366", "@num": "L145-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692367", "@num": "L145-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692369", "@num": "L145-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692368", "@num": "L145-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692371", "@num": "L145-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692370", "@num": "L145-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692373", "@num": "L145-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692372", "@num": "L145-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692385", "@num": "L145-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692384", "@num": "L145-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692375", "@num": "L145-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692374", "@num": "L145-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692377", "@num": "L145-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692376", "@num": "L145-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692379", "@num": "L145-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692378", "@num": "L145-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692358", "@num": "L145-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692381", "@num": "L145-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692380", "@num": "L145-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692383", "@num": "L145-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692382", "@num": "L145-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692359", "@num": "L145-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692360", "@num": "L145-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692361", "@num": "L145-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692362", "@num": "L145-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692363", "@num": "L145-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692364", "@num": "L145-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692365", "@num": "L145-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L145-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692398", "@num": "L146", "#text": "Code de la santé publique - art. L146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692397", "@num": "L146", "#text": "Code de la santé publique - art. L146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692396", "@num": "L146", "#text": "Code de la santé publique - art. L146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692401", "@num": "L147", "#text": "Code de la santé publique - art. L147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692400", "@num": "L147", "#text": "Code de la santé publique - art. L147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692399", "@num": "L147", "#text": "Code de la santé publique - art. L147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692403", "@num": "L148", "#text": "Code de la santé publique - art. L148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692402", "@num": "L148", "#text": "Code de la santé publique - art. L148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692406", "@num": "L149", "#text": "Code de la santé publique - art. L149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692404", "@num": "L149", "#text": "Code de la santé publique - art. L149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692405", "@num": "L149", "#text": "Code de la santé publique - art. L149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692555", "@num": "L149-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L149-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692177", "@num": "L15", "#text": "Code de la santé publique - art. L15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692176", "@num": "L15", "#text": "Code de la santé publique - art. L15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692409", "@num": "L150", "#text": "Code de la santé publique - art. L150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692407", "@num": "L150", "#text": "Code de la santé publique - art. L150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692408", "@num": "L150", "#text": "Code de la santé publique - art. L150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692411", "@num": "L151", "#text": "Code de la santé publique - art. L151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692410", "@num": "L151", "#text": "Code de la santé publique - art. L151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692413", "@num": "L152", "#text": "Code de la santé publique - art. L152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692412", "@num": "L152", "#text": "Code de la santé publique - art. L152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692556", "@num": "L152-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692565", "@num": "L152-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692566", "@num": "L152-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692567", "@num": "L152-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692568", "@num": "L152-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692569", "@num": "L152-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692570", "@num": "L152-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692571", "@num": "L152-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692572", "@num": "L152-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692573", "@num": "L152-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692574", "@num": "L152-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692557", "@num": "L152-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692558", "@num": "L152-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692559", "@num": "L152-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692560", "@num": "L152-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692561", "@num": "L152-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692562", "@num": "L152-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692563", "@num": "L152-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692564", "@num": "L152-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L152-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692414", "@num": "L153", "#text": "Code de la santé publique - art. L153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692416", "@num": "L153", "#text": "Code de la santé publique - art. L153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692415", "@num": "L153", "#text": "Code de la santé publique - art. L153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692417", "@num": "L154", "#text": "Code de la santé publique - art. L154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692419", "@num": "L154", "#text": "Code de la santé publique - art. L154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692418", "@num": "L154", "#text": "Code de la santé publique - art. L154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692421", "@num": "L155", "#text": "Code de la santé publique - art. L155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692420", "@num": "L155", "#text": "Code de la santé publique - art. L155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692423", "@num": "L156", "#text": "Code de la santé publique - art. L156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692422", "@num": "L156", "#text": "Code de la santé publique - art. L156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692425", "@num": "L157", "#text": "Code de la santé publique - art. L157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692424", "@num": "L157", "#text": "Code de la santé publique - art. L157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692426", "@num": "L158", "#text": "Code de la santé publique - art. L158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692427", "@num": "L159", "#text": "Code de la santé publique - art. L159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692179", "@num": "L16", "#text": "Code de la santé publique - art. L16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692178", "@num": "L16", "#text": "Code de la santé publique - art. L16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692428", "@num": "L160", "#text": "Code de la santé publique - art. L160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692429", "@num": "L161", "#text": "Code de la santé publique - art. L161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692430", "@num": "L161-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L161-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692431", "@num": "L162", "#text": "Code de la santé publique - art. L162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692433", "@num": "L162-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692432", "@num": "L162-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692452", "@num": "L162-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692451", "@num": "L162-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692454", "@num": "L162-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692453", "@num": "L162-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692457", "@num": "L162-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692455", "@num": "L162-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692456", "@num": "L162-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692459", "@num": "L162-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692458", "@num": "L162-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692461", "@num": "L162-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692460", "@num": "L162-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692575", "@num": "L162-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692576", "@num": "L162-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692577", "@num": "L162-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692578", "@num": "L162-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692579", "@num": "L162-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692580", "@num": "L162-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692435", "@num": "L162-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692434", "@num": "L162-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692581", "@num": "L162-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692582", "@num": "L162-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692583", "@num": "L162-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692437", "@num": "L162-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692436", "@num": "L162-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692440", "@num": "L162-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692438", "@num": "L162-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692439", "@num": "L162-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692442", "@num": "L162-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692441", "@num": "L162-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692444", "@num": "L162-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692443", "@num": "L162-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692446", "@num": "L162-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692445", "@num": "L162-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692448", "@num": "L162-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692447", "@num": "L162-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692450", "@num": "L162-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692449", "@num": "L162-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L162-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692463", "@num": "L163", "#text": "Code de la santé publique - art. L163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692462", "@num": "L163", "#text": "Code de la santé publique - art. L163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692465", "@num": "L164", "#text": "Code de la santé publique - art. L164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692464", "@num": "L164", "#text": "Code de la santé publique - art. L164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692466", "@num": "L164-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L164-1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692467", "@num": "L164-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L164-2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692468", "@num": "L164-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L164-3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692469", "@num": "L165", "#text": "Code de la santé publique - art. L165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692470", "@num": "L165", "#text": "Code de la santé publique - art. L165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692472", "@num": "L166", "#text": "Code de la santé publique - art. L166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692471", "@num": "L166", "#text": "Code de la santé publique - art. L166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692473", "@num": "L167", "#text": "Code de la santé publique - art. L167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692474", "@num": "L168", "#text": "Code de la santé publique - art. L168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692475", "@num": "L169", "#text": "Code de la santé publique - art. L169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692180", "@num": "L17", "#text": "Code de la santé publique - art. L17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692476", "@num": "L170", "#text": "Code de la santé publique - art. L170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692477", "@num": "L171", "#text": "Code de la santé publique - art. L171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692478", "@num": "L172", "#text": "Code de la santé publique - art. L172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692479", "@num": "L173", "#text": "Code de la santé publique - art. L173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692480", "@num": "L174", "#text": "Code de la santé publique - art. L174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692481", "@num": "L175", "#text": "Code de la santé publique - art. L175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692484", "@num": "L176", "#text": "Code de la santé publique - art. L176 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692482", "@num": "L176", "#text": "Code de la santé publique - art. L176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692483", "@num": "L176", "#text": "Code de la santé publique - art. L176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692486", "@num": "L177", "#text": "Code de la santé publique - art. L177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692485", "@num": "L177", "#text": "Code de la santé publique - art. L177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692488", "@num": "L178", "#text": "Code de la santé publique - art. L178 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692487", "@num": "L178", "#text": "Code de la santé publique - art. L178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692490", "@num": "L178-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L178-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692489", "@num": "L178-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L178-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692492", "@num": "L179", "#text": "Code de la santé publique - art. L179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692491", "@num": "L179", "#text": "Code de la santé publique - art. L179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692181", "@num": "L18", "#text": "Code de la santé publique - art. L18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692494", "@num": "L180", "#text": "Code de la santé publique - art. L180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692493", "@num": "L180", "#text": "Code de la santé publique - art. L180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692496", "@num": "L181", "#text": "Code de la santé publique - art. L181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692495", "@num": "L181", "#text": "Code de la santé publique - art. L181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692498", "@num": "L182", "#text": "Code de la santé publique - art. L182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692497", "@num": "L182", "#text": "Code de la santé publique - art. L182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692499", "@num": "L183", "#text": "Code de la santé publique - art. L183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692500", "@num": "L183", "#text": "Code de la santé publique - art. L183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692502", "@num": "L184", "#text": "Code de la santé publique - art. L184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692501", "@num": "L184", "#text": "Code de la santé publique - art. L184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692584", "@num": "L184-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L184-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692585", "@num": "L184-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L184-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692586", "@num": "L184-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L184-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692587", "@num": "L184-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L184-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692588", "@num": "L184-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L184-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692589", "@num": "L184-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L184-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692590", "@num": "L184-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L184-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692505", "@num": "L185", "#text": "Code de la santé publique - art. L185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692503", "@num": "L185", "#text": "Code de la santé publique - art. L185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692504", "@num": "L185", "#text": "Code de la santé publique - art. L185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692507", "@num": "L186", "#text": "Code de la santé publique - art. L186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692506", "@num": "L186", "#text": "Code de la santé publique - art. L186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692509", "@num": "L187", "#text": "Code de la santé publique - art. L187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692508", "@num": "L187", "#text": "Code de la santé publique - art. L187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692512", "@num": "L188", "#text": "Code de la santé publique - art. L188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692511", "@num": "L188", "#text": "Code de la santé publique - art. L188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692510", "@num": "L188", "#text": "Code de la santé publique - art. L188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692513", "@num": "L189", "#text": "Code de la santé publique - art. L189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692183", "@num": "L19", "#text": "Code de la santé publique - art. L19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692516", "@num": "L190", "#text": "Code de la santé publique - art. L190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692514", "@num": "L190", "#text": "Code de la santé publique - art. L190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692514", "@num": "L190", "#text": "Code de la santé publique - art. L190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692515", "@num": "L190", "#text": "Code de la santé publique - art. L190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692518", "@num": "L190-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L190-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692517", "@num": "L190-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L190-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692591", "@num": "L190-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L190-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692520", "@num": "L191", "#text": "Code de la santé publique - art. L191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692519", "@num": "L191", "#text": "Code de la santé publique - art. L191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692523", "@num": "L192", "#text": "Code de la santé publique - art. L192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692521", "@num": "L192", "#text": "Code de la santé publique - art. L192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692522", "@num": "L192", "#text": "Code de la santé publique - art. L192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692525", "@num": "L193", "#text": "Code de la santé publique - art. L193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692524", "@num": "L193", "#text": "Code de la santé publique - art. L193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692527", "@num": "L194", "#text": "Code de la santé publique - art. L194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692526", "@num": "L194", "#text": "Code de la santé publique - art. L194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692529", "@num": "L195", "#text": "Code de la santé publique - art. L195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692528", "@num": "L195", "#text": "Code de la santé publique - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692530", "@num": "L196", "#text": "Code de la santé publique - art. L196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692532", "@num": "L197", "#text": "Code de la santé publique - art. L197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692531", "@num": "L197", "#text": "Code de la santé publique - art. L197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692534", "@num": "L198", "#text": "Code de la santé publique - art. L198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692533", "@num": "L198", "#text": "Code de la santé publique - art. L198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692592", "@num": "L198-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L198-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692593", "@num": "L198-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L198-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692594", "@num": "L198-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L198-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692536", "@num": "L199", "#text": "Code de la santé publique - art. L199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692535", "@num": "L199", "#text": "Code de la santé publique - art. L199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692151", "@num": "L1A", "#text": "Code de la santé publique - art. L1A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692152", "@num": "L1B", "#text": "Code de la santé publique - art. L1B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692153", "@num": "L1C", "#text": "Code de la santé publique - art. L1C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692157", "@num": "L2", "#text": "Code de la santé publique - art. L2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692156", "@num": "L2", "#text": "Code de la santé publique - art. L2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692185", "@num": "L20", "#text": "Code de la santé publique - art. L20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692184", "@num": "L20", "#text": "Code de la santé publique - art. L20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692186", "@num": "L20-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692538", "@num": "L200", "#text": "Code de la santé publique - art. L200 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692537", "@num": "L200", "#text": "Code de la santé publique - art. L200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692540", "@num": "L201", "#text": "Code de la santé publique - art. L201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692539", "@num": "L201", "#text": "Code de la santé publique - art. L201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692542", "@num": "L202", "#text": "Code de la santé publique - art. L202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692541", "@num": "L202", "#text": "Code de la santé publique - art. L202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692544", "@num": "L203", "#text": "Code de la santé publique - art. L203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692543", "@num": "L203", "#text": "Code de la santé publique - art. L203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692546", "@num": "L204", "#text": "Code de la santé publique - art. L204 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692545", "@num": "L204", "#text": "Code de la santé publique - art. L204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692548", "@num": "L205", "#text": "Code de la santé publique - art. L205 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692547", "@num": "L205", "#text": "Code de la santé publique - art. L205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692550", "@num": "L206", "#text": "Code de la santé publique - art. L206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692549", "@num": "L206", "#text": "Code de la santé publique - art. L206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692552", "@num": "L207", "#text": "Code de la santé publique - art. L207 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692551", "@num": "L207", "#text": "Code de la santé publique - art. L207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692554", "@num": "L208", "#text": "Code de la santé publique - art. L208 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692553", "@num": "L208", "#text": "Code de la santé publique - art. L208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692596", "@num": "L209-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692595", "@num": "L209-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692619", "@num": "L209-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692618", "@num": "L209-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692617", "@num": "L209-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692623", "@num": "L209-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692620", "@num": "L209-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692622", "@num": "L209-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692621", "@num": "L209-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692628", "@num": "L209-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692625", "@num": "L209-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692627", "@num": "L209-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692626", "@num": "L209-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692624", "@num": "L209-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692630", "@num": "L209-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692629", "@num": "L209-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692633", "@num": "L209-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692631", "@num": "L209-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692632", "@num": "L209-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692634", "@num": "L209-13-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692637", "@num": "L209-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692635", "@num": "L209-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692636", "@num": "L209-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692640", "@num": "L209-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692639", "@num": "L209-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692638", "@num": "L209-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692642", "@num": "L209-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692641", "@num": "L209-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692644", "@num": "L209-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692643", "@num": "L209-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692647", "@num": "L209-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692646", "@num": "L209-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692645", "@num": "L209-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692648", "@num": "L209-18-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692650", "@num": "L209-18-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692649", "@num": "L209-18-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692651", "@num": "L209-18-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692652", "@num": "L209-18-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692653", "@num": "L209-18-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692656", "@num": "L209-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692654", "@num": "L209-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692655", "@num": "L209-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692657", "@num": "L209-19-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692597", "@num": "L209-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692660", "@num": "L209-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692659", "@num": "L209-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692658", "@num": "L209-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692664", "@num": "L209-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692663", "@num": "L209-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692662", "@num": "L209-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692661", "@num": "L209-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692665", "@num": "L209-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692666", "@num": "L209-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692600", "@num": "L209-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692599", "@num": "L209-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692598", "@num": "L209-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692603", "@num": "L209-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692601", "@num": "L209-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692602", "@num": "L209-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692605", "@num": "L209-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692604", "@num": "L209-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692608", "@num": "L209-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692607", "@num": "L209-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692606", "@num": "L209-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692611", "@num": "L209-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692609", "@num": "L209-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692610", "@num": "L209-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692613", "@num": "L209-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692612", "@num": "L209-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692616", "@num": "L209-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692615", "@num": "L209-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692614", "@num": "L209-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692187", "@num": "L21", "#text": "Code de la santé publique - art. L21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692667", "@num": "L214", "#text": "Code de la santé publique - art. L214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692670", "@num": "L215", "#text": "Code de la santé publique - art. L215 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692668", "@num": "L215", "#text": "Code de la santé publique - art. L215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692669", "@num": "L215", "#text": "Code de la santé publique - art. L215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692672", "@num": "L216", "#text": "Code de la santé publique - art. L216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692671", "@num": "L216", "#text": "Code de la santé publique - art. L216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692674", "@num": "L217", "#text": "Code de la santé publique - art. L217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692673", "@num": "L217", "#text": "Code de la santé publique - art. L217 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692675", "@num": "L217-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L217-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692676", "@num": "L217-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L217-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692677", "@num": "L217-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L217-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692679", "@num": "L218", "#text": "Code de la santé publique - art. L218 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692678", "@num": "L218", "#text": "Code de la santé publique - art. L218 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692680", "@num": "L219", "#text": "Code de la santé publique - art. L219 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692188", "@num": "L22", "#text": "Code de la santé publique - art. L22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692682", "@num": "L220", "#text": "Code de la santé publique - art. L220 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692684", "@num": "L221", "#text": "Code de la santé publique - art. L221 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692685", "@num": "L222", "#text": "Code de la santé publique - art. L222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692686", "@num": "L223", "#text": "Code de la santé publique - art. L223 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692687", "@num": "L224", "#text": "Code de la santé publique - art. L224 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692688", "@num": "L225", "#text": "Code de la santé publique - art. L225 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692689", "@num": "L226", "#text": "Code de la santé publique - art. L226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692690", "@num": "L227", "#text": "Code de la santé publique - art. L227 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692691", "@num": "L228", "#text": "Code de la santé publique - art. L228 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692692", "@num": "L229", "#text": "Code de la santé publique - art. L229 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692189", "@num": "L23", "#text": "Code de la santé publique - art. L23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692693", "@num": "L230", "#text": "Code de la santé publique - art. L230 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692694", "@num": "L231", "#text": "Code de la santé publique - art. L231 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692695", "@num": "L232", "#text": "Code de la santé publique - art. L232 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692696", "@num": "L233", "#text": "Code de la santé publique - art. L233 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692697", "@num": "L234", "#text": "Code de la santé publique - art. L234 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692698", "@num": "L235", "#text": "Code de la santé publique - art. L235 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692699", "@num": "L236", "#text": "Code de la santé publique - art. L236 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692700", "@num": "L237", "#text": "Code de la santé publique - art. L237 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692701", "@num": "L238", "#text": "Code de la santé publique - art. L238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692702", "@num": "L239", "#text": "Code de la santé publique - art. L239 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692190", "@num": "L24", "#text": "Code de la santé publique - art. L24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692703", "@num": "L240", "#text": "Code de la santé publique - art. L240 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692704", "@num": "L241", "#text": "Code de la santé publique - art. L241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692705", "@num": "L242", "#text": "Code de la santé publique - art. L242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692706", "@num": "L243", "#text": "Code de la santé publique - art. L243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692707", "@num": "L244", "#text": "Code de la santé publique - art. L244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692708", "@num": "L245", "#text": "Code de la santé publique - art. L245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692709", "@num": "L246", "#text": "Code de la santé publique - art. L246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692710", "@num": "L247", "#text": "Code de la santé publique - art. L247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692712", "@num": "L248", "#text": "Code de la santé publique - art. L248 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692713", "@num": "L249", "#text": "Code de la santé publique - art. L249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692191", "@num": "L25", "#text": "Code de la santé publique - art. L25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692192", "@num": "L25-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692193", "@num": "L25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692194", "@num": "L25-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L25-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692195", "@num": "L25-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L25-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692196", "@num": "L25-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L25-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692714", "@num": "L250", "#text": "Code de la santé publique - art. L250 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692715", "@num": "L251", "#text": "Code de la santé publique - art. L251 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692717", "@num": "L252", "#text": "Code de la santé publique - art. L252 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692718", "@num": "L253", "#text": "Code de la santé publique - art. L253 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692719", "@num": "L254", "#text": "Code de la santé publique - art. L254 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692720", "@num": "L255", "#text": "Code de la santé publique - art. L255 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692721", "@num": "L256", "#text": "Code de la santé publique - art. L256 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692723", "@num": "L257", "#text": "Code de la santé publique - art. L257 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692724", "@num": "L258", "#text": "Code de la santé publique - art. L258 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692725", "@num": "L259", "#text": "Code de la santé publique - art. L259 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692198", "@num": "L26", "#text": "Code de la santé publique - art. L26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692197", "@num": "L26", "#text": "Code de la santé publique - art. L26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692726", "@num": "L260", "#text": "Code de la santé publique - art. L260 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692727", "@num": "L261", "#text": "Code de la santé publique - art. L261 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692728", "@num": "L262", "#text": "Code de la santé publique - art. L262 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692731", "@num": "L263", "#text": "Code de la santé publique - art. L263 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692732", "@num": "L264", "#text": "Code de la santé publique - art. L264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692733", "@num": "L265", "#text": "Code de la santé publique - art. L265 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692734", "@num": "L266", "#text": "Code de la santé publique - art. L266 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692735", "@num": "L267", "#text": "Code de la santé publique - art. L267 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692736", "@num": "L268", "#text": "Code de la santé publique - art. L268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692737", "@num": "L269", "#text": "Code de la santé publique - art. L269 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692200", "@num": "L27", "#text": "Code de la santé publique - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692199", "@num": "L27", "#text": "Code de la santé publique - art. L27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692738", "@num": "L270", "#text": "Code de la santé publique - art. L270 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692739", "@num": "L271", "#text": "Code de la santé publique - art. L271 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692740", "@num": "L272", "#text": "Code de la santé publique - art. L272 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692742", "@num": "L273", "#text": "Code de la santé publique - art. L273 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692743", "@num": "L274", "#text": "Code de la santé publique - art. L274 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692744", "@num": "L275", "#text": "Code de la santé publique - art. L275 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692745", "@num": "L276", "#text": "Code de la santé publique - art. L276 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692746", "@num": "L277", "#text": "Code de la santé publique - art. L277 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692747", "@num": "L278", "#text": "Code de la santé publique - art. L278 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692748", "@num": "L279", "#text": "Code de la santé publique - art. L279 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692202", "@num": "L28", "#text": "Code de la santé publique - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692201", "@num": "L28", "#text": "Code de la santé publique - art. L28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692749", "@num": "L280", "#text": "Code de la santé publique - art. L280 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692750", "@num": "L281", "#text": "Code de la santé publique - art. L281 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692751", "@num": "L282", "#text": "Code de la santé publique - art. L282 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692753", "@num": "L283", "#text": "Code de la santé publique - art. L283 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692752", "@num": "L283", "#text": "Code de la santé publique - art. L283 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692755", "@num": "L284", "#text": "Code de la santé publique - art. L284 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692754", "@num": "L284", "#text": "Code de la santé publique - art. L284 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692757", "@num": "L284-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L284-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692756", "@num": "L284-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L284-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692758", "@num": "L285", "#text": "Code de la santé publique - art. L285 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692759", "@num": "L286", "#text": "Code de la santé publique - art. L286 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692760", "@num": "L287", "#text": "Code de la santé publique - art. L287 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692761", "@num": "L288", "#text": "Code de la santé publique - art. L288 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692762", "@num": "L289", "#text": "Code de la santé publique - art. L289 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692203", "@num": "L29", "#text": "Code de la santé publique - art. L29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692763", "@num": "L290", "#text": "Code de la santé publique - art. L290 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692764", "@num": "L291", "#text": "Code de la santé publique - art. L291 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692765", "@num": "L292", "#text": "Code de la santé publique - art. L292 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692766", "@num": "L293", "#text": "Code de la santé publique - art. L293 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692768", "@num": "L294", "#text": "Code de la santé publique - art. L294 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692769", "@num": "L295", "#text": "Code de la santé publique - art. L295 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692770", "@num": "L296", "#text": "Code de la santé publique - art. L296 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692771", "@num": "L297", "#text": "Code de la santé publique - art. L297 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692772", "@num": "L298", "#text": "Code de la santé publique - art. L298 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692773", "@num": "L299", "#text": "Code de la santé publique - art. L299 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692158", "@num": "L3", "#text": "Code de la santé publique - art. L3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692205", "@num": "L30", "#text": "Code de la santé publique - art. L30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692204", "@num": "L30", "#text": "Code de la santé publique - art. L30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692774", "@num": "L300", "#text": "Code de la santé publique - art. L300 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692775", "@num": "L301", "#text": "Code de la santé publique - art. L301 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692776", "@num": "L302", "#text": "Code de la santé publique - art. L302 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692777", "@num": "L303", "#text": "Code de la santé publique - art. L303 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692779", "@num": "L304", "#text": "Code de la santé publique - art. L304 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692778", "@num": "L304", "#text": "Code de la santé publique - art. L304 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692780", "@num": "L305", "#text": "Code de la santé publique - art. L305 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692781", "@num": "L306", "#text": "Code de la santé publique - art. L306 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692782", "@num": "L307", "#text": "Code de la santé publique - art. L307 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692783", "@num": "L308", "#text": "Code de la santé publique - art. L308 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692784", "@num": "L309", "#text": "Code de la santé publique - art. L309 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692207", "@num": "L31", "#text": "Code de la santé publique - art. L31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692206", "@num": "L31", "#text": "Code de la santé publique - art. L31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692785", "@num": "L310", "#text": "Code de la santé publique - art. L310 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692788", "@num": "L311", "#text": "Code de la santé publique - art. L311 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692790", "@num": "L312", "#text": "Code de la santé publique - art. L312 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692789", "@num": "L312", "#text": "Code de la santé publique - art. L312 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692791", "@num": "L313", "#text": "Code de la santé publique - art. L313 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692792", "@num": "L314", "#text": "Code de la santé publique - art. L314 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692793", "@num": "L315", "#text": "Code de la santé publique - art. L315 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692794", "@num": "L316", "#text": "Code de la santé publique - art. L316 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692795", "@num": "L317", "#text": "Code de la santé publique - art. L317 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692796", "@num": "L318", "#text": "Code de la santé publique - art. L318 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692797", "@num": "L319", "#text": "Code de la santé publique - art. L319 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692209", "@num": "L32", "#text": "Code de la santé publique - art. L32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692208", "@num": "L32", "#text": "Code de la santé publique - art. L32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692210", "@num": "L32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692211", "@num": "L32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692212", "@num": "L32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692213", "@num": "L32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692214", "@num": "L32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692798", "@num": "L320", "#text": "Code de la santé publique - art. L320 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692799", "@num": "L321", "#text": "Code de la santé publique - art. L321 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692800", "@num": "L322", "#text": "Code de la santé publique - art. L322 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692801", "@num": "L323", "#text": "Code de la santé publique - art. L323 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692803", "@num": "L324", "#text": "Code de la santé publique - art. L324 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692804", "@num": "L325", "#text": "Code de la santé publique - art. L325 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692805", "@num": "L326", "#text": "Code de la santé publique - art. L326 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692808", "@num": "L326-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692811", "@num": "L326-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L326-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692814", "@num": "L327", "#text": "Code de la santé publique - art. L327 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692816", "@num": "L328", "#text": "Code de la santé publique - art. L328 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692818", "@num": "L329", "#text": "Code de la santé publique - art. L329 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692216", "@num": "L33", "#text": "Code de la santé publique - art. L33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692215", "@num": "L33", "#text": "Code de la santé publique - art. L33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692820", "@num": "L330", "#text": "Code de la santé publique - art. L330 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692822", "@num": "L331", "#text": "Code de la santé publique - art. L331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692826", "@num": "L332", "#text": "Code de la santé publique - art. L332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692825", "@num": "L332", "#text": "Code de la santé publique - art. L332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692838", "@num": "L333", "#text": "Code de la santé publique - art. L333 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692840", "@num": "L334", "#text": "Code de la santé publique - art. L334 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692842", "@num": "L335", "#text": "Code de la santé publique - art. L335 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692844", "@num": "L336", "#text": "Code de la santé publique - art. L336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692846", "@num": "L337", "#text": "Code de la santé publique - art. L337 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692848", "@num": "L338", "#text": "Code de la santé publique - art. L338 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692851", "@num": "L339", "#text": "Code de la santé publique - art. L339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692218", "@num": "L34", "#text": "Code de la santé publique - art. L34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692217", "@num": "L34", "#text": "Code de la santé publique - art. L34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692853", "@num": "L340", "#text": "Code de la santé publique - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692855", "@num": "L341", "#text": "Code de la santé publique - art. L341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692857", "@num": "L342", "#text": "Code de la santé publique - art. L342 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692859", "@num": "L343", "#text": "Code de la santé publique - art. L343 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692861", "@num": "L344", "#text": "Code de la santé publique - art. L344 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692863", "@num": "L345", "#text": "Code de la santé publique - art. L345 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692865", "@num": "L346", "#text": "Code de la santé publique - art. L346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692867", "@num": "L347", "#text": "Code de la santé publique - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692869", "@num": "L348", "#text": "Code de la santé publique - art. L348 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692872", "@num": "L349", "#text": "Code de la santé publique - art. L349 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692219", "@num": "L35", "#text": "Code de la santé publique - art. L35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692221", "@num": "L35-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692220", "@num": "L35-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692232", "@num": "L35-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692222", "@num": "L35-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692223", "@num": "L35-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692224", "@num": "L35-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692227", "@num": "L35-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692225", "@num": "L35-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692226", "@num": "L35-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692228", "@num": "L35-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692229", "@num": "L35-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692230", "@num": "L35-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692231", "@num": "L35-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L35-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692874", "@num": "L350", "#text": "Code de la santé publique - art. L350 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692876", "@num": "L351", "#text": "Code de la santé publique - art. L351 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692877", "@num": "L351", "#text": "Code de la santé publique - art. L351 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692880", "@num": "L352", "#text": "Code de la santé publique - art. L352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692882", "@num": "L352-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L352-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692883", "@num": "L352-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L352-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692888", "@num": "L353", "#text": "Code de la santé publique - art. L353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692889", "@num": "L353", "#text": "Code de la santé publique - art. L353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692891", "@num": "L353-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L353-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692893", "@num": "L353-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L353-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692894", "@num": "L353-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L353-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692895", "@num": "L353-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L353-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692896", "@num": "L354", "#text": "Code de la santé publique - art. L354 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692899", "@num": "L355", "#text": "Code de la santé publique - art. L355 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692898", "@num": "L355", "#text": "Code de la santé publique - art. L355 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692901", "@num": "L355-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692916", "@num": "L355-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692917", "@num": "L355-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692918", "@num": "L355-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692919", "@num": "L355-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692920", "@num": "L355-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692921", "@num": "L355-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692922", "@num": "L355-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692923", "@num": "L355-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692924", "@num": "L355-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692925", "@num": "L355-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692908", "@num": "L355-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692926", "@num": "L355-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692928", "@num": "L355-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692929", "@num": "L355-21-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692930", "@num": "L355-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692933", "@num": "L355-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692932", "@num": "L355-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692931", "@num": "L355-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692934", "@num": "L355-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692935", "@num": "L355-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692936", "@num": "L355-26", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692938", "@num": "L355-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692937", "@num": "L355-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692939", "@num": "L355-27-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692940", "@num": "L355-28", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692941", "@num": "L355-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692909", "@num": "L355-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692942", "@num": "L355-30", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692943", "@num": "L355-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692944", "@num": "L355-32", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692945", "@num": "L355-33", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692946", "@num": "L355-34", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692947", "@num": "L355-35", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692949", "@num": "L355-36", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692950", "@num": "L355-37", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692910", "@num": "L355-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692911", "@num": "L355-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692912", "@num": "L355-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692914", "@num": "L355-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692905", "@num": "L355-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692904", "@num": "L355-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692915", "@num": "L355-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L355-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692956", "@num": "L356", "#text": "Code de la santé publique - art. L356 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692955", "@num": "L356", "#text": "Code de la santé publique - art. L356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692953", "@num": "L356", "#text": "Code de la santé publique - art. L356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692952", "@num": "L356", "#text": "Code de la santé publique - art. L356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692954", "@num": "L356", "#text": "Code de la santé publique - art. L356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692951", "@num": "L356", "#text": "Code de la santé publique - art. L356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692959", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L356-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692958", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692957", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692963", "@num": "L356-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L356-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692961", "@num": "L356-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L356-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692960", "@num": "L356-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L356-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692962", "@num": "L356-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L356-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692964", "@num": "L357", "#text": "Code de la santé publique - art. L357 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692966", "@num": "L357-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L357-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692967", "@num": "L358", "#text": "Code de la santé publique - art. L358 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692971", "@num": "L359", "#text": "Code de la santé publique - art. L359 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692969", "@num": "L359", "#text": "Code de la santé publique - art. L359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692968", "@num": "L359", "#text": "Code de la santé publique - art. L359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692970", "@num": "L359", "#text": "Code de la santé publique - art. L359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692973", "@num": "L359-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L359-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692972", "@num": "L359-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L359-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692975", "@num": "L359-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L359-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692974", "@num": "L359-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L359-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692233", "@num": "L36", "#text": "Code de la santé publique - art. L36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692976", "@num": "L360", "#text": "Code de la santé publique - art. L360 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692977", "@num": "L361", "#text": "Code de la santé publique - art. L361 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692978", "@num": "L362", "#text": "Code de la santé publique - art. L362 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692981", "@num": "L363", "#text": "Code de la santé publique - art. L363 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692980", "@num": "L363", "#text": "Code de la santé publique - art. L363 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692982", "@num": "L364", "#text": "Code de la santé publique - art. L364 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692983", "@num": "L365", "#text": "Code de la santé publique - art. L365 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692989", "@num": "L366", "#text": "Code de la santé publique - art. L366 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692990", "@num": "L367", "#text": "Code de la santé publique - art. L367 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692991", "@num": "L367-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693001", "@num": "L367-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693002", "@num": "L367-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692992", "@num": "L367-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692993", "@num": "L367-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692994", "@num": "L367-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692995", "@num": "L367-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692996", "@num": "L367-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692997", "@num": "L367-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692998", "@num": "L367-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692999", "@num": "L367-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L367-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693004", "@num": "L368", "#text": "Code de la santé publique - art. L368 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693003", "@num": "L368", "#text": "Code de la santé publique - art. L368 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693006", "@num": "L368-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L368-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693005", "@num": "L368-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L368-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693229", "@num": "L369", "#text": "Code de la santé publique - art. L369 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693227", "@num": "L369", "#text": "Code de la santé publique - art. L369 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693228", "@num": "L369", "#text": "Code de la santé publique - art. L369 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692234", "@num": "L37", "#text": "Code de la santé publique - art. L37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693230", "@num": "L370", "#text": "Code de la santé publique - art. L370 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693008", "@num": "L371", "#text": "Code de la santé publique - art. L371 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693007", "@num": "L371", "#text": "Code de la santé publique - art. L371 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693010", "@num": "L371-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L371-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693009", "@num": "L371-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L371-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693011", "@num": "L372", "#text": "Code de la santé publique - art. L372 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693012", "@num": "L373", "#text": "Code de la santé publique - art. L373 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693015", "@num": "L374", "#text": "Code de la santé publique - art. L374 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693013", "@num": "L374", "#text": "Code de la santé publique - art. L374 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693014", "@num": "L374", "#text": "Code de la santé publique - art. L374 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693017", "@num": "L375", "#text": "Code de la santé publique - art. L375 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693016", "@num": "L375", "#text": "Code de la santé publique - art. L375 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693020", "@num": "L376", "#text": "Code de la santé publique - art. L376 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693018", "@num": "L376", "#text": "Code de la santé publique - art. L376 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693019", "@num": "L376", "#text": "Code de la santé publique - art. L376 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693021", "@num": "L376-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L376-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693022", "@num": "L376-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L376-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693023", "@num": "L376-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L376-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693024", "@num": "L377", "#text": "Code de la santé publique - art. L377 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693026", "@num": "L378", "#text": "Code de la santé publique - art. L378 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693025", "@num": "L378", "#text": "Code de la santé publique - art. L378 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693028", "@num": "L379", "#text": "Code de la santé publique - art. L379 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693027", "@num": "L379", "#text": "Code de la santé publique - art. L379 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692235", "@num": "L38", "#text": "Code de la santé publique - art. L38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693029", "@num": "L380", "#text": "Code de la santé publique - art. L380 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693030", "@num": "L381", "#text": "Code de la santé publique - art. L381 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693031", "@num": "L382", "#text": "Code de la santé publique - art. L382 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693032", "@num": "L383", "#text": "Code de la santé publique - art. L383 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693033", "@num": "L384", "#text": "Code de la santé publique - art. L384 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693034", "@num": "L385", "#text": "Code de la santé publique - art. L385 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693035", "@num": "L386", "#text": "Code de la santé publique - art. L386 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693036", "@num": "L387", "#text": "Code de la santé publique - art. L387 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693037", "@num": "L388", "#text": "Code de la santé publique - art. L388 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693038", "@num": "L389", "#text": "Code de la santé publique - art. L389 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692236", "@num": "L39", "#text": "Code de la santé publique - art. L39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693039", "@num": "L390", "#text": "Code de la santé publique - art. L390 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693040", "@num": "L391", "#text": "Code de la santé publique - art. L391 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693041", "@num": "L392", "#text": "Code de la santé publique - art. L392 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693042", "@num": "L393", "#text": "Code de la santé publique - art. L393 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693043", "@num": "L394", "#text": "Code de la santé publique - art. L394 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693045", "@num": "L395", "#text": "Code de la santé publique - art. L395 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693046", "@num": "L396", "#text": "Code de la santé publique - art. L396 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693047", "@num": "L397", "#text": "Code de la santé publique - art. L397 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693048", "@num": "L398", "#text": "Code de la santé publique - art. L398 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693049", "@num": "L399", "#text": "Code de la santé publique - art. L399 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692159", "@num": "L4", "#text": "Code de la santé publique - art. L4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692237", "@num": "L40", "#text": "Code de la santé publique - art. L40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693050", "@num": "L400", "#text": "Code de la santé publique - art. L400 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693051", "@num": "L401", "#text": "Code de la santé publique - art. L401 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693052", "@num": "L402", "#text": "Code de la santé publique - art. L402 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693053", "@num": "L403", "#text": "Code de la santé publique - art. L403 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693056", "@num": "L404", "#text": "Code de la santé publique - art. L404 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693054", "@num": "L404", "#text": "Code de la santé publique - art. L404 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693055", "@num": "L404", "#text": "Code de la santé publique - art. L404 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693057", "@num": "L405", "#text": "Code de la santé publique - art. L405 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693058", "@num": "L406", "#text": "Code de la santé publique - art. L406 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693235", "@num": "L407", "#text": "Code de la santé publique - art. L407 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693233", "@num": "L407", "#text": "Code de la santé publique - art. L407 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693234", "@num": "L407", "#text": "Code de la santé publique - art. L407 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693059", "@num": "L408", "#text": "Code de la santé publique - art. L408 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693060", "@num": "L409", "#text": "Code de la santé publique - art. L409 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692238", "@num": "L41", "#text": "Code de la santé publique - art. L41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693236", "@num": "L410", "#text": "Code de la santé publique - art. L410 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693061", "@num": "L410-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L410-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693239", "@num": "L411", "#text": "Code de la santé publique - art. L411 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693238", "@num": "L411", "#text": "Code de la santé publique - art. L411 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693242", "@num": "L412", "#text": "Code de la santé publique - art. L412 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693241", "@num": "L412", "#text": "Code de la santé publique - art. L412 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693240", "@num": "L412", "#text": "Code de la santé publique - art. L412 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693062", "@num": "L413", "#text": "Code de la santé publique - art. L413 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693064", "@num": "L414", "#text": "Code de la santé publique - art. L414 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693063", "@num": "L414", "#text": "Code de la santé publique - art. L414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693066", "@num": "L415", "#text": "Code de la santé publique - art. L415 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693068", "@num": "L416", "#text": "Code de la santé publique - art. L416 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693067", "@num": "L416", "#text": "Code de la santé publique - art. L416 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693069", "@num": "L417", "#text": "Code de la santé publique - art. L417 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693070", "@num": "L418", "#text": "Code de la santé publique - art. L418 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693071", "@num": "L419", "#text": "Code de la santé publique - art. L419 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692239", "@num": "L42", "#text": "Code de la santé publique - art. L42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693072", "@num": "L420", "#text": "Code de la santé publique - art. L420 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693073", "@num": "L421", "#text": "Code de la santé publique - art. L421 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693074", "@num": "L422", "#text": "Code de la santé publique - art. L422 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693078", "@num": "L423", "#text": "Code de la santé publique - art. L423 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693075", "@num": "L423", "#text": "Code de la santé publique - art. L423 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693076", "@num": "L423", "#text": "Code de la santé publique - art. L423 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693077", "@num": "L423", "#text": "Code de la santé publique - art. L423 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693080", "@num": "L424", "#text": "Code de la santé publique - art. L424 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693081", "@num": "L425", "#text": "Code de la santé publique - art. L425 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693082", "@num": "L426", "#text": "Code de la santé publique - art. L426 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693083", "@num": "L427", "#text": "Code de la santé publique - art. L427 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693084", "@num": "L428", "#text": "Code de la santé publique - art. L428 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693085", "@num": "L429", "#text": "Code de la santé publique - art. L429 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692240", "@num": "L43", "#text": "Code de la santé publique - art. L43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692241", "@num": "L43-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L43-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693086", "@num": "L430", "#text": "Code de la santé publique - art. L430 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693087", "@num": "L431", "#text": "Code de la santé publique - art. L431 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693089", "@num": "L432", "#text": "Code de la santé publique - art. L432 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693090", "@num": "L433", "#text": "Code de la santé publique - art. L433 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693091", "@num": "L434", "#text": "Code de la santé publique - art. L434 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693092", "@num": "L435", "#text": "Code de la santé publique - art. L435 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693093", "@num": "L436", "#text": "Code de la santé publique - art. L436 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693094", "@num": "L437", "#text": "Code de la santé publique - art. L437 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693095", "@num": "L438", "#text": "Code de la santé publique - art. L438 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693098", "@num": "L439", "#text": "Code de la santé publique - art. L439 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693096", "@num": "L439", "#text": "Code de la santé publique - art. L439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693097", "@num": "L439", "#text": "Code de la santé publique - art. L439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693099", "@num": "L439-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L439-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692242", "@num": "L44", "#text": "Code de la santé publique - art. L44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692243", "@num": "L44-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L44-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692245", "@num": "L44-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L44-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692244", "@num": "L44-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L44-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692246", "@num": "L44-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L44-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692247", "@num": "L44-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L44-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692248", "@num": "L44-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L44-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692249", "@num": "L44-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L44-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693100", "@num": "L440", "#text": "Code de la santé publique - art. L440 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693101", "@num": "L441", "#text": "Code de la santé publique - art. L441 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693102", "@num": "L442", "#text": "Code de la santé publique - art. L442 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693103", "@num": "L443", "#text": "Code de la santé publique - art. L443 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693105", "@num": "L444", "#text": "Code de la santé publique - art. L444 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693106", "@num": "L445", "#text": "Code de la santé publique - art. L445 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693107", "@num": "L446", "#text": "Code de la santé publique - art. L446 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693109", "@num": "L447", "#text": "Code de la santé publique - art. L447 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693108", "@num": "L447", "#text": "Code de la santé publique - art. L447 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693110", "@num": "L448", "#text": "Code de la santé publique - art. L448 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693111", "@num": "L448-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L448-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693112", "@num": "L448-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L448-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693113", "@num": "L448-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L448-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693116", "@num": "L449", "#text": "Code de la santé publique - art. L449 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693115", "@num": "L449", "#text": "Code de la santé publique - art. L449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693114", "@num": "L449", "#text": "Code de la santé publique - art. L449 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693118", "@num": "L449-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L449-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693117", "@num": "L449-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L449-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692250", "@num": "L45", "#text": "Code de la santé publique - art. L45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693120", "@num": "L450", "#text": "Code de la santé publique - art. L450 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693119", "@num": "L450", "#text": "Code de la santé publique - art. L450 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693122", "@num": "L451", "#text": "Code de la santé publique - art. L451 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693121", "@num": "L451", "#text": "Code de la santé publique - art. L451 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693125", "@num": "L451-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L451-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693126", "@num": "L451-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L451-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693124", "@num": "L452", "#text": "Code de la santé publique - art. L452 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693123", "@num": "L452", "#text": "Code de la santé publique - art. L452 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693128", "@num": "L453", "#text": "Code de la santé publique - art. L453 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693129", "@num": "L454", "#text": "Code de la santé publique - art. L454 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693130", "@num": "L454-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L454-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693131", "@num": "L455", "#text": "Code de la santé publique - art. L455 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693132", "@num": "L456", "#text": "Code de la santé publique - art. L456 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693133", "@num": "L457", "#text": "Code de la santé publique - art. L457 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693135", "@num": "L457-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L457-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693134", "@num": "L457-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L457-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693136", "@num": "L458", "#text": "Code de la santé publique - art. L458 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693137", "@num": "L459", "#text": "Code de la santé publique - art. L459 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692251", "@num": "L46", "#text": "Code de la santé publique - art. L46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693139", "@num": "L460", "#text": "Code de la santé publique - art. L460 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693138", "@num": "L460", "#text": "Code de la santé publique - art. L460 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693141", "@num": "L461", "#text": "Code de la santé publique - art. L461 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693140", "@num": "L461", "#text": "Code de la santé publique - art. L461 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693142", "@num": "L462", "#text": "Code de la santé publique - art. L462 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693143", "@num": "L463", "#text": "Code de la santé publique - art. L463 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693144", "@num": "L464", "#text": "Code de la santé publique - art. L464 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693145", "@num": "L465", "#text": "Code de la santé publique - art. L465 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693147", "@num": "L466", "#text": "Code de la santé publique - art. L466 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693146", "@num": "L466", "#text": "Code de la santé publique - art. L466 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693149", "@num": "L467", "#text": "Code de la santé publique - art. L467 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693148", "@num": "L467", "#text": "Code de la santé publique - art. L467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693166", "@num": "L467-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L467-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693152", "@num": "L468", "#text": "Code de la santé publique - art. L468 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693151", "@num": "L468", "#text": "Code de la santé publique - art. L468 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693154", "@num": "L468-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L468-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693153", "@num": "L468-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L468-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693156", "@num": "L468-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L468-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693155", "@num": "L468-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L468-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693169", "@num": "L468-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L468-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693158", "@num": "L469", "#text": "Code de la santé publique - art. L469 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693157", "@num": "L469", "#text": "Code de la santé publique - art. L469 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693170", "@num": "L469-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693182", "@num": "L469-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693183", "@num": "L469-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693184", "@num": "L469-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693185", "@num": "L469-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693186", "@num": "L469-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693187", "@num": "L469-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693171", "@num": "L469-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693172", "@num": "L469-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693173", "@num": "L469-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693174", "@num": "L469-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693175", "@num": "L469-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693176", "@num": "L469-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693180", "@num": "L469-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693181", "@num": "L469-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L469-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692253", "@num": "L47", "#text": "Code de la santé publique - art. L47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692252", "@num": "L47", "#text": "Code de la santé publique - art. L47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693159", "@num": "L470", "#text": "Code de la santé publique - art. L470 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693163", "@num": "L471", "#text": "Code de la santé publique - art. L471 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693162", "@num": "L471", "#text": "Code de la santé publique - art. L471 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693161", "@num": "L471", "#text": "Code de la santé publique - art. L471 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693160", "@num": "L471", "#text": "Code de la santé publique - art. L471 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693189", "@num": "L471-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693201", "@num": "L471-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693202", "@num": "L471-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693190", "@num": "L471-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693191", "@num": "L471-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693192", "@num": "L471-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693193", "@num": "L471-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693194", "@num": "L471-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693195", "@num": "L471-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693199", "@num": "L471-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693200", "@num": "L471-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L471-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693164", "@num": "L472", "#text": "Code de la santé publique - art. L472 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693165", "@num": "L472", "#text": "Code de la santé publique - art. L472 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693203", "@num": "L472-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693213", "@num": "L472-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693214", "@num": "L472-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693215", "@num": "L472-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693216", "@num": "L472-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693217", "@num": "L472-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693218", "@num": "L472-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693219", "@num": "L472-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693220", "@num": "L472-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693221", "@num": "L472-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693222", "@num": "L472-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693204", "@num": "L472-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693223", "@num": "L472-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693224", "@num": "L472-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693225", "@num": "L472-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693205", "@num": "L472-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693206", "@num": "L472-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693208", "@num": "L472-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693209", "@num": "L472-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693210", "@num": "L472-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693211", "@num": "L472-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693212", "@num": "L472-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L472-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693243", "@num": "L473", "#text": "Code de la santé publique - art. L473 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693245", "@num": "L474", "#text": "Code de la santé publique - art. L474 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693244", "@num": "L474", "#text": "Code de la santé publique - art. L474 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693249", "@num": "L474-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L474-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693247", "@num": "L474-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L474-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693246", "@num": "L474-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L474-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693248", "@num": "L474-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L474-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693250", "@num": "L474-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L474-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693252", "@num": "L474-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L474-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693253", "@num": "L475", "#text": "Code de la santé publique - art. L475 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693254", "@num": "L476", "#text": "Code de la santé publique - art. L476 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693255", "@num": "L476-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L476-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693258", "@num": "L477", "#text": "Code de la santé publique - art. L477 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693256", "@num": "L477", "#text": "Code de la santé publique - art. L477 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693257", "@num": "L477", "#text": "Code de la santé publique - art. L477 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693259", "@num": "L477-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L477-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693261", "@num": "L478", "#text": "Code de la santé publique - art. L478 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693260", "@num": "L478", "#text": "Code de la santé publique - art. L478 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693263", "@num": "L478-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L478-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693262", "@num": "L478-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L478-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693264", "@num": "L478-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L478-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693265", "@num": "L478-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L478-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693266", "@num": "L478-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L478-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693267", "@num": "L478-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L478-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693268", "@num": "L478-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L478-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693270", "@num": "L479", "#text": "Code de la santé publique - art. L479 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693269", "@num": "L479", "#text": "Code de la santé publique - art. L479 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692254", "@num": "L48", "#text": "Code de la santé publique - art. L48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692255", "@num": "L48-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L48-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692256", "@num": "L48-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L48-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692257", "@num": "L48-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L48-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693271", "@num": "L480", "#text": "Code de la santé publique - art. L480 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693273", "@num": "L481", "#text": "Code de la santé publique - art. L481 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693272", "@num": "L481", "#text": "Code de la santé publique - art. L481 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693274", "@num": "L482", "#text": "Code de la santé publique - art. L482 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693275", "@num": "L482-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693285", "@num": "L482-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693286", "@num": "L482-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693287", "@num": "L482-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693290", "@num": "L482-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693276", "@num": "L482-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693278", "@num": "L482-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693279", "@num": "L482-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693280", "@num": "L482-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693281", "@num": "L482-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693282", "@num": "L482-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693283", "@num": "L482-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693284", "@num": "L482-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L482-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693291", "@num": "L483", "#text": "Code de la santé publique - art. L483 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693293", "@num": "L483-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L483-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693292", "@num": "L483-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L483-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693294", "@num": "L484", "#text": "Code de la santé publique - art. L484 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693295", "@num": "L485", "#text": "Code de la santé publique - art. L485 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693296", "@num": "L486", "#text": "Code de la santé publique - art. L486 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693297", "@num": "L487", "#text": "Code de la santé publique - art. L487 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693300", "@num": "L488", "#text": "Code de la santé publique - art. L488 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693301", "@num": "L489", "#text": "Code de la santé publique - art. L489 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692259", "@num": "L49", "#text": "Code de la santé publique - art. L49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692258", "@num": "L49", "#text": "Code de la santé publique - art. L49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693302", "@num": "L490", "#text": "Code de la santé publique - art. L490 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693303", "@num": "L490", "#text": "Code de la santé publique - art. L490 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693304", "@num": "L491", "#text": "Code de la santé publique - art. L491 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693305", "@num": "L491-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693306", "@num": "L491-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693308", "@num": "L491-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693307", "@num": "L491-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693310", "@num": "L491-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693309", "@num": "L491-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693311", "@num": "L491-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693312", "@num": "L491-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693313", "@num": "L491-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693314", "@num": "L491-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L491-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693341", "@num": "L492", "#text": "Code de la santé publique - art. L492 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693340", "@num": "L492", "#text": "Code de la santé publique - art. L492 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693346", "@num": "L493", "#text": "Code de la santé publique - art. L493 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693345", "@num": "L493", "#text": "Code de la santé publique - art. L493 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693348", "@num": "L494", "#text": "Code de la santé publique - art. L494 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693347", "@num": "L494", "#text": "Code de la santé publique - art. L494 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693317", "@num": "L495", "#text": "Code de la santé publique - art. L495 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693350", "@num": "L496", "#text": "Code de la santé publique - art. L496 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693349", "@num": "L496", "#text": "Code de la santé publique - art. L496 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693318", "@num": "L496-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693319", "@num": "L496-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693320", "@num": "L496-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693321", "@num": "L496-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693322", "@num": "L496-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693323", "@num": "L496-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693324", "@num": "L496-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693325", "@num": "L496-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L496-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693352", "@num": "L497", "#text": "Code de la santé publique - art. L497 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693351", "@num": "L497", "#text": "Code de la santé publique - art. L497 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693326", "@num": "L498", "#text": "Code de la santé publique - art. L498 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693328", "@num": "L499", "#text": "Code de la santé publique - art. L499 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693327", "@num": "L499", "#text": "Code de la santé publique - art. L499 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692160", "@num": "L5", "#text": "Code de la santé publique - art. L5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692260", "@num": "L50", "#text": "Code de la santé publique - art. L50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693331", "@num": "L500", "#text": "Code de la santé publique - art. L500 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693329", "@num": "L500", "#text": "Code de la santé publique - art. L500 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693330", "@num": "L500", "#text": "Code de la santé publique - art. L500 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693334", "@num": "L501", "#text": "Code de la santé publique - art. L501 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693333", "@num": "L501", "#text": "Code de la santé publique - art. L501 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693332", "@num": "L501", "#text": "Code de la santé publique - art. L501 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693336", "@num": "L502", "#text": "Code de la santé publique - art. L502 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693335", "@num": "L502", "#text": "Code de la santé publique - art. L502 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693338", "@num": "L503", "#text": "Code de la santé publique - art. L503 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693337", "@num": "L503", "#text": "Code de la santé publique - art. L503 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693339", "@num": "L504", "#text": "Code de la santé publique - art. L504 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693353", "@num": "L504-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693364", "@num": "L504-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693365", "@num": "L504-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693366", "@num": "L504-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693367", "@num": "L504-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693369", "@num": "L504-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693368", "@num": "L504-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693370", "@num": "L504-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693372", "@num": "L504-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693371", "@num": "L504-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693354", "@num": "L504-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693355", "@num": "L504-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693356", "@num": "L504-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693358", "@num": "L504-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693357", "@num": "L504-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693359", "@num": "L504-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693360", "@num": "L504-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693361", "@num": "L504-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693363", "@num": "L504-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L504-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693374", "@num": "L505", "#text": "Code de la santé publique - art. L505 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693373", "@num": "L505", "#text": "Code de la santé publique - art. L505 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693375", "@num": "L506", "#text": "Code de la santé publique - art. L506 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693376", "@num": "L506-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L506-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693377", "@num": "L507", "#text": "Code de la santé publique - art. L507 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693378", "@num": "L508", "#text": "Code de la santé publique - art. L508 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693379", "@num": "L509", "#text": "Code de la santé publique - art. L509 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692262", "@num": "L51", "#text": "Code de la santé publique - art. L51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692263", "@num": "L51-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L51-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692265", "@num": "L51-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L51-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692267", "@num": "L51-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L51-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693381", "@num": "L510-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693409", "@num": "L510-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693410", "@num": "L510-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693383", "@num": "L510-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693382", "@num": "L510-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693384", "@num": "L510-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693385", "@num": "L510-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693386", "@num": "L510-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693388", "@num": "L510-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693387", "@num": "L510-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693389", "@num": "L510-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693390", "@num": "L510-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L510-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693412", "@num": "L511", "#text": "Code de la santé publique - art. L511 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693411", "@num": "L511", "#text": "Code de la santé publique - art. L511 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693416", "@num": "L511-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693413", "@num": "L511-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693415", "@num": "L511-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693414", "@num": "L511-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693417", "@num": "L511-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693419", "@num": "L511-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693418", "@num": "L511-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693420", "@num": "L511-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L511-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693425", "@num": "L512", "#text": "Code de la santé publique - art. L512 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693421", "@num": "L512", "#text": "Code de la santé publique - art. L512 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693424", "@num": "L512", "#text": "Code de la santé publique - art. L512 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693423", "@num": "L512", "#text": "Code de la santé publique - art. L512 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693422", "@num": "L512", "#text": "Code de la santé publique - art. L512 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693426", "@num": "L512-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L512-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693427", "@num": "L512-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L512-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693428", "@num": "L512-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L512-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693431", "@num": "L513", "#text": "Code de la santé publique - art. L513 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693430", "@num": "L513", "#text": "Code de la santé publique - art. L513 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693429", "@num": "L513", "#text": "Code de la santé publique - art. L513 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693432", "@num": "L513-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L513-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693437", "@num": "L514", "#text": "Code de la santé publique - art. L514 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693434", "@num": "L514", "#text": "Code de la santé publique - art. L514 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693436", "@num": "L514", "#text": "Code de la santé publique - art. L514 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693433", "@num": "L514", "#text": "Code de la santé publique - art. L514 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693435", "@num": "L514", "#text": "Code de la santé publique - art. L514 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693438", "@num": "L514-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L514-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693439", "@num": "L514-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L514-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693440", "@num": "L514-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L514-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693441", "@num": "L515", "#text": "Code de la santé publique - art. L515 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693443", "@num": "L516", "#text": "Code de la santé publique - art. L516 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693444", "@num": "L517", "#text": "Code de la santé publique - art. L517 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693446", "@num": "L518", "#text": "Code de la santé publique - art. L518 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693445", "@num": "L518", "#text": "Code de la santé publique - art. L518 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693447", "@num": "L519", "#text": "Code de la santé publique - art. L519 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692272", "@num": "L52", "#text": "Code de la santé publique - art. L52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693449", "@num": "L520", "#text": "Code de la santé publique - art. L520 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693448", "@num": "L520", "#text": "Code de la santé publique - art. L520 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693450", "@num": "L521", "#text": "Code de la santé publique - art. L521 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693451", "@num": "L522", "#text": "Code de la santé publique - art. L522 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693452", "@num": "L523", "#text": "Code de la santé publique - art. L523 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693453", "@num": "L524", "#text": "Code de la santé publique - art. L524 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693456", "@num": "L525", "#text": "Code de la santé publique - art. L525 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693455", "@num": "L525", "#text": "Code de la santé publique - art. L525 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693458", "@num": "L525-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L525-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693457", "@num": "L525-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L525-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693459", "@num": "L525-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L525-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693460", "@num": "L525-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L525-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693462", "@num": "L526", "#text": "Code de la santé publique - art. L526 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693461", "@num": "L526", "#text": "Code de la santé publique - art. L526 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693464", "@num": "L527", "#text": "Code de la santé publique - art. L527 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693463", "@num": "L527", "#text": "Code de la santé publique - art. L527 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693465", "@num": "L528", "#text": "Code de la santé publique - art. L528 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693468", "@num": "L529", "#text": "Code de la santé publique - art. L529 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693467", "@num": "L529", "#text": "Code de la santé publique - art. L529 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693466", "@num": "L529", "#text": "Code de la santé publique - art. L529 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692273", "@num": "L53", "#text": "Code de la santé publique - art. L53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693469", "@num": "L530", "#text": "Code de la santé publique - art. L530 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693471", "@num": "L531", "#text": "Code de la santé publique - art. L531 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693470", "@num": "L531", "#text": "Code de la santé publique - art. L531 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693472", "@num": "L531-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L531-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693473", "@num": "L532", "#text": "Code de la santé publique - art. L532 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693474", "@num": "L533", "#text": "Code de la santé publique - art. L533 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693475", "@num": "L534", "#text": "Code de la santé publique - art. L534 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693476", "@num": "L535", "#text": "Code de la santé publique - art. L535 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693478", "@num": "L535-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L535-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693477", "@num": "L535-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L535-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693480", "@num": "L536", "#text": "Code de la santé publique - art. L536 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693479", "@num": "L536", "#text": "Code de la santé publique - art. L536 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693481", "@num": "L537", "#text": "Code de la santé publique - art. L537 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693482", "@num": "L538", "#text": "Code de la santé publique - art. L538 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693483", "@num": "L538-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L538-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693486", "@num": "L539", "#text": "Code de la santé publique - art. L539 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692274", "@num": "L54", "#text": "Code de la santé publique - art. L54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693487", "@num": "L540", "#text": "Code de la santé publique - art. L540 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693490", "@num": "L541", "#text": "Code de la santé publique - art. L541 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693488", "@num": "L541", "#text": "Code de la santé publique - art. L541 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693489", "@num": "L541", "#text": "Code de la santé publique - art. L541 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693491", "@num": "L542", "#text": "Code de la santé publique - art. L542 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693492", "@num": "L543", "#text": "Code de la santé publique - art. L543 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693494", "@num": "L544", "#text": "Code de la santé publique - art. L544 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693493", "@num": "L544", "#text": "Code de la santé publique - art. L544 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693495", "@num": "L545", "#text": "Code de la santé publique - art. L545 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693496", "@num": "L546", "#text": "Code de la santé publique - art. L546 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693497", "@num": "L547", "#text": "Code de la santé publique - art. L547 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693498", "@num": "L548", "#text": "Code de la santé publique - art. L548 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693501", "@num": "L548-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L548-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693502", "@num": "L548-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L548-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693503", "@num": "L548-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L548-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693504", "@num": "L548-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L548-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693505", "@num": "L549", "#text": "Code de la santé publique - art. L549 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692275", "@num": "L55", "#text": "Code de la santé publique - art. L55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692276", "@num": "L55", "#text": "Code de la santé publique - art. L55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693506", "@num": "L550", "#text": "Code de la santé publique - art. L550 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693510", "@num": "L551", "#text": "Code de la santé publique - art. L551 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693509", "@num": "L551", "#text": "Code de la santé publique - art. L551 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693507", "@num": "L551", "#text": "Code de la santé publique - art. L551 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693508", "@num": "L551", "#text": "Code de la santé publique - art. L551 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693511", "@num": "L551-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693524", "@num": "L551-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693523", "@num": "L551-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693526", "@num": "L551-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693527", "@num": "L551-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693528", "@num": "L551-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693512", "@num": "L551-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693513", "@num": "L551-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693515", "@num": "L551-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693514", "@num": "L551-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693517", "@num": "L551-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693516", "@num": "L551-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693519", "@num": "L551-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693518", "@num": "L551-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693520", "@num": "L551-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693521", "@num": "L551-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693522", "@num": "L551-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L551-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693534", "@num": "L552", "#text": "Code de la santé publique - art. L552 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693533", "@num": "L552", "#text": "Code de la santé publique - art. L552 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693529", "@num": "L552", "#text": "Code de la santé publique - art. L552 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693530", "@num": "L552", "#text": "Code de la santé publique - art. L552 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693532", "@num": "L552", "#text": "Code de la santé publique - art. L552 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693531", "@num": "L552", "#text": "Code de la santé publique - art. L552 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693535", "@num": "L553", "#text": "Code de la santé publique - art. L553 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693536", "@num": "L554", "#text": "Code de la santé publique - art. L554 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693537", "@num": "L555", "#text": "Code de la santé publique - art. L555 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693539", "@num": "L556", "#text": "Code de la santé publique - art. L556 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693538", "@num": "L556", "#text": "Code de la santé publique - art. L556 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693541", "@num": "L557", "#text": "Code de la santé publique - art. L557 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693540", "@num": "L557", "#text": "Code de la santé publique - art. L557 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693542", "@num": "L558", "#text": "Code de la santé publique - art. L558 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693547", "@num": "L559", "#text": "Code de la santé publique - art. L559 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693546", "@num": "L559", "#text": "Code de la santé publique - art. L559 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692277", "@num": "L56", "#text": "Code de la santé publique - art. L56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693550", "@num": "L560", "#text": "Code de la santé publique - art. L560 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693549", "@num": "L560", "#text": "Code de la santé publique - art. L560 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693548", "@num": "L560", "#text": "Code de la santé publique - art. L560 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693551", "@num": "L561", "#text": "Code de la santé publique - art. L561 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693556", "@num": "L562", "#text": "Code de la santé publique - art. L562 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693553", "@num": "L562", "#text": "Code de la santé publique - art. L562 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693555", "@num": "L562", "#text": "Code de la santé publique - art. L562 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693554", "@num": "L562", "#text": "Code de la santé publique - art. L562 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693552", "@num": "L562", "#text": "Code de la santé publique - art. L562 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693558", "@num": "L562-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L562-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693557", "@num": "L562-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L562-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693561", "@num": "L563", "#text": "Code de la santé publique - art. L563 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693559", "@num": "L563", "#text": "Code de la santé publique - art. L563 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693560", "@num": "L563", "#text": "Code de la santé publique - art. L563 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693567", "@num": "L564", "#text": "Code de la santé publique - art. L564 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693566", "@num": "L564", "#text": "Code de la santé publique - art. L564 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693562", "@num": "L564", "#text": "Code de la santé publique - art. L564 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693564", "@num": "L564", "#text": "Code de la santé publique - art. L564 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693563", "@num": "L564", "#text": "Code de la santé publique - art. L564 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693565", "@num": "L564", "#text": "Code de la santé publique - art. L564 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693568", "@num": "L564-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L564-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693570", "@num": "L565", "#text": "Code de la santé publique - art. L565 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693569", "@num": "L565", "#text": "Code de la santé publique - art. L565 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693574", "@num": "L566", "#text": "Code de la santé publique - art. L566 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693573", "@num": "L566", "#text": "Code de la santé publique - art. L566 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693576", "@num": "L567", "#text": "Code de la santé publique - art. L567 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693575", "@num": "L567", "#text": "Code de la santé publique - art. L567 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693577", "@num": "L567-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693596", "@num": "L567-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693595", "@num": "L567-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693597", "@num": "L567-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693598", "@num": "L567-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693600", "@num": "L567-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693599", "@num": "L567-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693581", "@num": "L567-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693579", "@num": "L567-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693580", "@num": "L567-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693578", "@num": "L567-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693582", "@num": "L567-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693584", "@num": "L567-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693583", "@num": "L567-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693585", "@num": "L567-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693587", "@num": "L567-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693590", "@num": "L567-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693588", "@num": "L567-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693589", "@num": "L567-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693591", "@num": "L567-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693594", "@num": "L567-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693593", "@num": "L567-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693592", "@num": "L567-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693603", "@num": "L568", "#text": "Code de la santé publique - art. L568 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693602", "@num": "L568", "#text": "Code de la santé publique - art. L568 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693605", "@num": "L569", "#text": "Code de la santé publique - art. L569 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693604", "@num": "L569", "#text": "Code de la santé publique - art. L569 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692278", "@num": "L57", "#text": "Code de la santé publique - art. L57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693610", "@num": "L570", "#text": "Code de la santé publique - art. L570 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693608", "@num": "L570", "#text": "Code de la santé publique - art. L570 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693606", "@num": "L570", "#text": "Code de la santé publique - art. L570 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693609", "@num": "L570", "#text": "Code de la santé publique - art. L570 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693607", "@num": "L570", "#text": "Code de la santé publique - art. L570 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693613", "@num": "L570-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L570-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693611", "@num": "L570-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L570-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693612", "@num": "L570-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L570-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693615", "@num": "L570-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L570-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693614", "@num": "L570-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L570-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693616", "@num": "L571", "#text": "Code de la santé publique - art. L571 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693625", "@num": "L572", "#text": "Code de la santé publique - art. L572 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693624", "@num": "L572", "#text": "Code de la santé publique - art. L572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693623", "@num": "L572", "#text": "Code de la santé publique - art. L572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693628", "@num": "L573", "#text": "Code de la santé publique - art. L573 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693627", "@num": "L573", "#text": "Code de la santé publique - art. L573 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693626", "@num": "L573", "#text": "Code de la santé publique - art. L573 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693629", "@num": "L574", "#text": "Code de la santé publique - art. L574 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693631", "@num": "L575", "#text": "Code de la santé publique - art. L575 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693630", "@num": "L575", "#text": "Code de la santé publique - art. L575 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693632", "@num": "L576", "#text": "Code de la santé publique - art. L576 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693634", "@num": "L577", "#text": "Code de la santé publique - art. L577 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693633", "@num": "L577", "#text": "Code de la santé publique - art. L577 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693635", "@num": "L577 Bis", "#text": "Code de la santé publique - art. L577 Bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693637", "@num": "L577 Ter", "#text": "Code de la santé publique - art. L577 Ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693636", "@num": "L577 Ter", "#text": "Code de la santé publique - art. L577 Ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693640", "@num": "L578", "#text": "Code de la santé publique - art. L578 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693638", "@num": "L578", "#text": "Code de la santé publique - art. L578 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693639", "@num": "L578", "#text": "Code de la santé publique - art. L578 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693642", "@num": "L579", "#text": "Code de la santé publique - art. L579 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692279", "@num": "L58", "#text": "Code de la santé publique - art. L58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693643", "@num": "L580", "#text": "Code de la santé publique - art. L580 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693644", "@num": "L581", "#text": "Code de la santé publique - art. L581 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693645", "@num": "L582", "#text": "Code de la santé publique - art. L582 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693646", "@num": "L582-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L582-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693647", "@num": "L582-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L582-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693649", "@num": "L583", "#text": "Code de la santé publique - art. L583 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693648", "@num": "L583", "#text": "Code de la santé publique - art. L583 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693650", "@num": "L584", "#text": "Code de la santé publique - art. L584 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693651", "@num": "L585", "#text": "Code de la santé publique - art. L585 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693655", "@num": "L586", "#text": "Code de la santé publique - art. L586 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693653", "@num": "L586", "#text": "Code de la santé publique - art. L586 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693654", "@num": "L586", "#text": "Code de la santé publique - art. L586 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693656", "@num": "L587", "#text": "Code de la santé publique - art. L587 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693657", "@num": "L588", "#text": "Code de la santé publique - art. L588 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693659", "@num": "L588-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L588-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693658", "@num": "L588-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L588-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693661", "@num": "L589", "#text": "Code de la santé publique - art. L589 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693660", "@num": "L589", "#text": "Code de la santé publique - art. L589 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692280", "@num": "L59", "#text": "Code de la santé publique - art. L59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693663", "@num": "L590", "#text": "Code de la santé publique - art. L590 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693662", "@num": "L590", "#text": "Code de la santé publique - art. L590 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693664", "@num": "L591", "#text": "Code de la santé publique - art. L591 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693665", "@num": "L592", "#text": "Code de la santé publique - art. L592 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693666", "@num": "L593", "#text": "Code de la santé publique - art. L593 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693672", "@num": "L593-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L593-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693671", "@num": "L593-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L593-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693673", "@num": "L594", "#text": "Code de la santé publique - art. L594 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693674", "@num": "L595", "#text": "Code de la santé publique - art. L595 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693891", "@num": "L595-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693890", "@num": "L595-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693889", "@num": "L595-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693901", "@num": "L595-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693900", "@num": "L595-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693683", "@num": "L595-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693684", "@num": "L595-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693893", "@num": "L595-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693892", "@num": "L595-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693675", "@num": "L595-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693676", "@num": "L595-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693677", "@num": "L595-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693895", "@num": "L595-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693894", "@num": "L595-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693680", "@num": "L595-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693678", "@num": "L595-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693679", "@num": "L595-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693897", "@num": "L595-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693896", "@num": "L595-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693681", "@num": "L595-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693899", "@num": "L595-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693898", "@num": "L595-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693682", "@num": "L595-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L595-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693689", "@num": "L596", "#text": "Code de la santé publique - art. L596 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693688", "@num": "L596", "#text": "Code de la santé publique - art. L596 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693686", "@num": "L596", "#text": "Code de la santé publique - art. L596 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693687", "@num": "L596", "#text": "Code de la santé publique - art. L596 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693752", "@num": "L596-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L596-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693751", "@num": "L596-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L596-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693750", "@num": "L596-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L596-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693754", "@num": "L596-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L596-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693753", "@num": "L596-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L596-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693755", "@num": "L596-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L596-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693691", "@num": "L597", "#text": "Code de la santé publique - art. L597 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693690", "@num": "L597", "#text": "Code de la santé publique - art. L597 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693696", "@num": "L598", "#text": "Code de la santé publique - art. L598 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693692", "@num": "L598", "#text": "Code de la santé publique - art. L598 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693695", "@num": "L598", "#text": "Code de la santé publique - art. L598 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693693", "@num": "L598", "#text": "Code de la santé publique - art. L598 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693694", "@num": "L598", "#text": "Code de la santé publique - art. L598 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693698", "@num": "L599", "#text": "Code de la santé publique - art. L599 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693697", "@num": "L599", "#text": "Code de la santé publique - art. L599 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692161", "@num": "L6", "#text": "Code de la santé publique - art. L6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692281", "@num": "L60", "#text": "Code de la santé publique - art. L60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693700", "@num": "L600", "#text": "Code de la santé publique - art. L600 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693699", "@num": "L600", "#text": "Code de la santé publique - art. L600 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693707", "@num": "L601", "#text": "Code de la santé publique - art. L601 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693706", "@num": "L601", "#text": "Code de la santé publique - art. L601 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693703", "@num": "L601", "#text": "Code de la santé publique - art. L601 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693705", "@num": "L601", "#text": "Code de la santé publique - art. L601 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693701", "@num": "L601", "#text": "Code de la santé publique - art. L601 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693704", "@num": "L601", "#text": "Code de la santé publique - art. L601 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693702", "@num": "L601", "#text": "Code de la santé publique - art. L601 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693709", "@num": "L601-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693708", "@num": "L601-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693759", "@num": "L601-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693756", "@num": "L601-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693757", "@num": "L601-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693758", "@num": "L601-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693761", "@num": "L601-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693760", "@num": "L601-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693762", "@num": "L601-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693763", "@num": "L601-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693764", "@num": "L601-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693766", "@num": "L601-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693765", "@num": "L601-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L601-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693714", "@num": "L602", "#text": "Code de la santé publique - art. L602 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693712", "@num": "L602", "#text": "Code de la santé publique - art. L602 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693713", "@num": "L602", "#text": "Code de la santé publique - art. L602 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693711", "@num": "L602", "#text": "Code de la santé publique - art. L602 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693710", "@num": "L602", "#text": "Code de la santé publique - art. L602 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693719", "@num": "L602-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693717", "@num": "L602-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693718", "@num": "L602-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693716", "@num": "L602-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693715", "@num": "L602-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693722", "@num": "L602-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693720", "@num": "L602-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693721", "@num": "L602-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693727", "@num": "L602-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693726", "@num": "L602-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693725", "@num": "L602-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693723", "@num": "L602-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693724", "@num": "L602-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693730", "@num": "L602-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693729", "@num": "L602-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693728", "@num": "L602-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L602-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693737", "@num": "L603", "#text": "Code de la santé publique - art. L603 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693731", "@num": "L603", "#text": "Code de la santé publique - art. L603 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693732", "@num": "L603", "#text": "Code de la santé publique - art. L603 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693735", "@num": "L603", "#text": "Code de la santé publique - art. L603 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693733", "@num": "L603", "#text": "Code de la santé publique - art. L603 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693736", "@num": "L603", "#text": "Code de la santé publique - art. L603 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693734", "@num": "L603", "#text": "Code de la santé publique - art. L603 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693767", "@num": "L603-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L603-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693738", "@num": "L604", "#text": "Code de la santé publique - art. L604 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693741", "@num": "L604", "#text": "Code de la santé publique - art. L604 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693740", "@num": "L604", "#text": "Code de la santé publique - art. L604 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693739", "@num": "L604", "#text": "Code de la santé publique - art. L604 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693770", "@num": "L604-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L604-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693768", "@num": "L604-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L604-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693769", "@num": "L604-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L604-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693749", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693748", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693745", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693744", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693746", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693747", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693742", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693743", "@num": "L605", "#text": "Code de la santé publique - art. L605 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693773", "@num": "L606", "#text": "Code de la santé publique - art. L606 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693774", "@num": "L607", "#text": "Code de la santé publique - art. L607 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693779", "@num": "L608", "#text": "Code de la santé publique - art. L608 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693778", "@num": "L608", "#text": "Code de la santé publique - art. L608 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693781", "@num": "L609", "#text": "Code de la santé publique - art. L609 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692282", "@num": "L61", "#text": "Code de la santé publique - art. L61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693783", "@num": "L610", "#text": "Code de la santé publique - art. L610 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693782", "@num": "L610", "#text": "Code de la santé publique - art. L610 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693785", "@num": "L610-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L610-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693784", "@num": "L610-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L610-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693786", "@num": "L610-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L610-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693788", "@num": "L611", "#text": "Code de la santé publique - art. L611 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693787", "@num": "L611", "#text": "Code de la santé publique - art. L611 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693791", "@num": "L612", "#text": "Code de la santé publique - art. L612 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693789", "@num": "L612", "#text": "Code de la santé publique - art. L612 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693790", "@num": "L612", "#text": "Code de la santé publique - art. L612 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693792", "@num": "L613", "#text": "Code de la santé publique - art. L613 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693793", "@num": "L614", "#text": "Code de la santé publique - art. L614 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693799", "@num": "L615", "#text": "Code de la santé publique - art. L615 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693797", "@num": "L615", "#text": "Code de la santé publique - art. L615 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693798", "@num": "L615", "#text": "Code de la santé publique - art. L615 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693796", "@num": "L615", "#text": "Code de la santé publique - art. L615 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693802", "@num": "L616", "#text": "Code de la santé publique - art. L616 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693800", "@num": "L616", "#text": "Code de la santé publique - art. L616 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693801", "@num": "L616", "#text": "Code de la santé publique - art. L616 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693804", "@num": "L616-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L616-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693803", "@num": "L616-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L616-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693807", "@num": "L617", "#text": "Code de la santé publique - art. L617 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693805", "@num": "L617", "#text": "Code de la santé publique - art. L617 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693806", "@num": "L617", "#text": "Code de la santé publique - art. L617 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693814", "@num": "L617-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693808", "@num": "L617-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693811", "@num": "L617-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693812", "@num": "L617-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693813", "@num": "L617-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693809", "@num": "L617-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693810", "@num": "L617-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693842", "@num": "L617-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693843", "@num": "L617-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693846", "@num": "L617-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693844", "@num": "L617-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693845", "@num": "L617-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693848", "@num": "L617-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693847", "@num": "L617-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693850", "@num": "L617-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693849", "@num": "L617-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693851", "@num": "L617-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693852", "@num": "L617-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693853", "@num": "L617-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693858", "@num": "L617-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693856", "@num": "L617-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693855", "@num": "L617-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693857", "@num": "L617-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693854", "@num": "L617-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693861", "@num": "L617-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693859", "@num": "L617-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693860", "@num": "L617-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693816", "@num": "L617-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693815", "@num": "L617-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693864", "@num": "L617-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693863", "@num": "L617-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693866", "@num": "L617-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693865", "@num": "L617-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693868", "@num": "L617-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693867", "@num": "L617-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693870", "@num": "L617-22-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693869", "@num": "L617-22-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693871", "@num": "L617-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693873", "@num": "L617-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693872", "@num": "L617-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693874", "@num": "L617-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693875", "@num": "L617-26", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693876", "@num": "L617-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693820", "@num": "L617-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693818", "@num": "L617-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693817", "@num": "L617-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693819", "@num": "L617-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693821", "@num": "L617-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693826", "@num": "L617-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693822", "@num": "L617-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693824", "@num": "L617-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693823", "@num": "L617-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693825", "@num": "L617-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693832", "@num": "L617-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693831", "@num": "L617-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693830", "@num": "L617-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693835", "@num": "L617-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693834", "@num": "L617-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693833", "@num": "L617-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693839", "@num": "L617-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693838", "@num": "L617-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693836", "@num": "L617-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693837", "@num": "L617-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693840", "@num": "L617-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693841", "@num": "L617-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L617-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693879", "@num": "L618", "#text": "Code de la santé publique - art. L618 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693878", "@num": "L618", "#text": "Code de la santé publique - art. L618 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693877", "@num": "L618", "#text": "Code de la santé publique - art. L618 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693880", "@num": "L619", "#text": "Code de la santé publique - art. L619 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692283", "@num": "L62", "#text": "Code de la santé publique - art. L62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693881", "@num": "L620", "#text": "Code de la santé publique - art. L620 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693882", "@num": "L621", "#text": "Code de la santé publique - art. L621 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693883", "@num": "L622", "#text": "Code de la santé publique - art. L622 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693884", "@num": "L623", "#text": "Code de la santé publique - art. L623 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693885", "@num": "L624", "#text": "Code de la santé publique - art. L624 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693887", "@num": "L625", "#text": "Code de la santé publique - art. L625 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693888", "@num": "L625 Bis", "#text": "Code de la santé publique - art. L625 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693903", "@num": "L626", "#text": "Code de la santé publique - art. L626 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693902", "@num": "L626", "#text": "Code de la santé publique - art. L626 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693904", "@num": "L626-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L626-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693908", "@num": "L627", "#text": "Code de la santé publique - art. L627 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693906", "@num": "L627", "#text": "Code de la santé publique - art. L627 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693907", "@num": "L627", "#text": "Code de la santé publique - art. L627 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693905", "@num": "L627", "#text": "Code de la santé publique - art. L627 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693910", "@num": "L627-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693909", "@num": "L627-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L627-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693919", "@num": "L628", "#text": "Code de la santé publique - art. L628 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693920", "@num": "L628-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693921", "@num": "L628-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693922", "@num": "L628-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693923", "@num": "L628-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693925", "@num": "L628-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693924", "@num": "L628-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693927", "@num": "L628-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693926", "@num": "L628-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L628-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693928", "@num": "L629", "#text": "Code de la santé publique - art. L629 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693935", "@num": "L629-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L629-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693934", "@num": "L629-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L629-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693933", "@num": "L629-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L629-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693937", "@num": "L629-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L629-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693936", "@num": "L629-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L629-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692284", "@num": "L63", "#text": "Code de la santé publique - art. L63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693939", "@num": "L630", "#text": "Code de la santé publique - art. L630 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693938", "@num": "L630", "#text": "Code de la santé publique - art. L630 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693940", "@num": "L630-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L630-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693946", "@num": "L630-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L630-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693950", "@num": "L631", "#text": "Code de la santé publique - art. L631 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693951", "@num": "L632", "#text": "Code de la santé publique - art. L632 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693952", "@num": "L633", "#text": "Code de la santé publique - art. L633 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693953", "@num": "L634", "#text": "Code de la santé publique - art. L634 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693954", "@num": "L635", "#text": "Code de la santé publique - art. L635 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693956", "@num": "L636", "#text": "Code de la santé publique - art. L636 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693955", "@num": "L636", "#text": "Code de la santé publique - art. L636 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693957", "@num": "L637", "#text": "Code de la santé publique - art. L637 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693958", "@num": "L638", "#text": "Code de la santé publique - art. L638 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693960", "@num": "L639", "#text": "Code de la santé publique - art. L639 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692285", "@num": "L64", "#text": "Code de la santé publique - art. L64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693961", "@num": "L640", "#text": "Code de la santé publique - art. L640 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693962", "@num": "L641", "#text": "Code de la santé publique - art. L641 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693964", "@num": "L642", "#text": "Code de la santé publique - art. L642 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693963", "@num": "L642", "#text": "Code de la santé publique - art. L642 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693965", "@num": "L642-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L642-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693966", "@num": "L643", "#text": "Code de la santé publique - art. L643 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693967", "@num": "L644", "#text": "Code de la santé publique - art. L644 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693969", "@num": "L645", "#text": "Code de la santé publique - art. L645 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693970", "@num": "L646", "#text": "Code de la santé publique - art. L646 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693972", "@num": "L647", "#text": "Code de la santé publique - art. L647 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693971", "@num": "L647", "#text": "Code de la santé publique - art. L647 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693973", "@num": "L648", "#text": "Code de la santé publique - art. L648 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693974", "@num": "L649", "#text": "Code de la santé publique - art. L649 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692286", "@num": "L65", "#text": "Code de la santé publique - art. L65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693975", "@num": "L650", "#text": "Code de la santé publique - art. L650 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693976", "@num": "L651", "#text": "Code de la santé publique - art. L651 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693977", "@num": "L652", "#text": "Code de la santé publique - art. L652 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693978", "@num": "L653", "#text": "Code de la santé publique - art. L653 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693979", "@num": "L654", "#text": "Code de la santé publique - art. L654 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693981", "@num": "L655", "#text": "Code de la santé publique - art. L655 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693980", "@num": "L655", "#text": "Code de la santé publique - art. L655 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693982", "@num": "L656", "#text": "Code de la santé publique - art. L656 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693983", "@num": "L657", "#text": "Code de la santé publique - art. L657 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693984", "@num": "L658", "#text": "Code de la santé publique - art. L658 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693986", "@num": "L658-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693985", "@num": "L658-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694007", "@num": "L658-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694011", "@num": "L658-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694008", "@num": "L658-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694010", "@num": "L658-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694009", "@num": "L658-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694013", "@num": "L658-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694014", "@num": "L658-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694015", "@num": "L658-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694016", "@num": "L658-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694017", "@num": "L658-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693988", "@num": "L658-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693987", "@num": "L658-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693993", "@num": "L658-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693992", "@num": "L658-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693991", "@num": "L658-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693995", "@num": "L658-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693994", "@num": "L658-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693997", "@num": "L658-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693996", "@num": "L658-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693999", "@num": "L658-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693998", "@num": "L658-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694001", "@num": "L658-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694000", "@num": "L658-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694004", "@num": "L658-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694002", "@num": "L658-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694003", "@num": "L658-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694006", "@num": "L658-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694005", "@num": "L658-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L658-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694018", "@num": "L659", "#text": "Code de la santé publique - art. L659 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692287", "@num": "L66", "#text": "Code de la santé publique - art. L66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694019", "@num": "L660", "#text": "Code de la santé publique - art. L660 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694022", "@num": "L661", "#text": "Code de la santé publique - art. L661 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694023", "@num": "L662", "#text": "Code de la santé publique - art. L662 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694025", "@num": "L662-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L662-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694024", "@num": "L662-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L662-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694026", "@num": "L663", "#text": "Code de la santé publique - art. L663 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694027", "@num": "L664", "#text": "Code de la santé publique - art. L664 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694028", "@num": "L665", "#text": "Code de la santé publique - art. L665 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694033", "@num": "L665-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694031", "@num": "L665-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694030", "@num": "L665-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694032", "@num": "L665-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694056", "@num": "L665-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694055", "@num": "L665-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694057", "@num": "L665-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694058", "@num": "L665-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694059", "@num": "L665-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694060", "@num": "L665-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694061", "@num": "L665-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694062", "@num": "L665-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694065", "@num": "L665-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694064", "@num": "L665-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694063", "@num": "L665-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694066", "@num": "L665-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694068", "@num": "L665-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694067", "@num": "L665-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694035", "@num": "L665-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694034", "@num": "L665-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694037", "@num": "L665-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694036", "@num": "L665-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694040", "@num": "L665-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694039", "@num": "L665-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694038", "@num": "L665-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694041", "@num": "L665-4-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694043", "@num": "L665-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694042", "@num": "L665-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694045", "@num": "L665-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694044", "@num": "L665-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694047", "@num": "L665-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694046", "@num": "L665-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694049", "@num": "L665-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694051", "@num": "L665-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694050", "@num": "L665-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694053", "@num": "L665-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694052", "@num": "L665-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694054", "@num": "L665-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L665-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694163", "@num": "L666", "#text": "Code de la santé publique - art. L666 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694181", "@num": "L666-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694180", "@num": "L666-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694204", "@num": "L666-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694202", "@num": "L666-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694203", "@num": "L666-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694207", "@num": "L666-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694205", "@num": "L666-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694206", "@num": "L666-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694212", "@num": "L666-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694211", "@num": "L666-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694210", "@num": "L666-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694214", "@num": "L666-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694213", "@num": "L666-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694183", "@num": "L666-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694182", "@num": "L666-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694185", "@num": "L666-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694184", "@num": "L666-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694187", "@num": "L666-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694186", "@num": "L666-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694189", "@num": "L666-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694188", "@num": "L666-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694191", "@num": "L666-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694190", "@num": "L666-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694193", "@num": "L666-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694192", "@num": "L666-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694197", "@num": "L666-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694194", "@num": "L666-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694195", "@num": "L666-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694196", "@num": "L666-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694201", "@num": "L666-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694199", "@num": "L666-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694198", "@num": "L666-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694200", "@num": "L666-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L666-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694166", "@num": "L667", "#text": "Code de la santé publique - art. L667 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694216", "@num": "L667-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694215", "@num": "L667-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694239", "@num": "L667-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694238", "@num": "L667-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694242", "@num": "L667-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694241", "@num": "L667-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694240", "@num": "L667-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694245", "@num": "L667-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694243", "@num": "L667-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694244", "@num": "L667-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694248", "@num": "L667-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694246", "@num": "L667-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694247", "@num": "L667-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694218", "@num": "L667-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694217", "@num": "L667-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694220", "@num": "L667-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694219", "@num": "L667-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694222", "@num": "L667-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694221", "@num": "L667-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694225", "@num": "L667-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694224", "@num": "L667-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694223", "@num": "L667-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694229", "@num": "L667-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694227", "@num": "L667-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694228", "@num": "L667-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694232", "@num": "L667-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694231", "@num": "L667-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694230", "@num": "L667-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694235", "@num": "L667-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694233", "@num": "L667-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694234", "@num": "L667-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694237", "@num": "L667-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694236", "@num": "L667-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L667-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694167", "@num": "L668", "#text": "Code de la santé publique - art. L668 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694251", "@num": "L668-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694249", "@num": "L668-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694250", "@num": "L668-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694274", "@num": "L668-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694273", "@num": "L668-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694272", "@num": "L668-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694277", "@num": "L668-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694276", "@num": "L668-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694275", "@num": "L668-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694254", "@num": "L668-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694252", "@num": "L668-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694253", "@num": "L668-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694257", "@num": "L668-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694256", "@num": "L668-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694255", "@num": "L668-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694259", "@num": "L668-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694258", "@num": "L668-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694262", "@num": "L668-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694261", "@num": "L668-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694260", "@num": "L668-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694264", "@num": "L668-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694263", "@num": "L668-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694266", "@num": "L668-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694265", "@num": "L668-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694269", "@num": "L668-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694268", "@num": "L668-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694267", "@num": "L668-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694271", "@num": "L668-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694270", "@num": "L668-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L668-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694168", "@num": "L669", "#text": "Code de la santé publique - art. L669 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694281", "@num": "L669-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694280", "@num": "L669-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694279", "@num": "L669-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694284", "@num": "L669-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694283", "@num": "L669-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694282", "@num": "L669-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694286", "@num": "L669-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694285", "@num": "L669-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694289", "@num": "L669-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694287", "@num": "L669-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694288", "@num": "L669-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L669-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692288", "@num": "L67", "#text": "Code de la santé publique - art. L67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694169", "@num": "L670", "#text": "Code de la santé publique - art. L670 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694291", "@num": "L670-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694290", "@num": "L670-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694294", "@num": "L670-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694293", "@num": "L670-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694292", "@num": "L670-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694296", "@num": "L670-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694295", "@num": "L670-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694298", "@num": "L670-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694297", "@num": "L670-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694300", "@num": "L670-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694299", "@num": "L670-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L670-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694170", "@num": "L671", "#text": "Code de la santé publique - art. L671 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694302", "@num": "L671-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694301", "@num": "L671-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694071", "@num": "L671-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694072", "@num": "L671-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694073", "@num": "L671-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694074", "@num": "L671-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694075", "@num": "L671-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694076", "@num": "L671-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694077", "@num": "L671-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694079", "@num": "L671-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694304", "@num": "L671-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694303", "@num": "L671-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694306", "@num": "L671-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694305", "@num": "L671-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694308", "@num": "L671-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694307", "@num": "L671-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694310", "@num": "L671-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694309", "@num": "L671-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694312", "@num": "L671-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694311", "@num": "L671-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694314", "@num": "L671-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694313", "@num": "L671-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694316", "@num": "L671-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694315", "@num": "L671-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694318", "@num": "L671-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694319", "@num": "L671-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L671-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694171", "@num": "L672", "#text": "Code de la santé publique - art. L672 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694082", "@num": "L672-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694081", "@num": "L672-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694080", "@num": "L672-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694094", "@num": "L672-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694092", "@num": "L672-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694093", "@num": "L672-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694096", "@num": "L672-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694095", "@num": "L672-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694097", "@num": "L672-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694100", "@num": "L672-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694099", "@num": "L672-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694098", "@num": "L672-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694102", "@num": "L672-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694101", "@num": "L672-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694103", "@num": "L672-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694083", "@num": "L672-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694084", "@num": "L672-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694085", "@num": "L672-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694086", "@num": "L672-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694087", "@num": "L672-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694088", "@num": "L672-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694089", "@num": "L672-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694091", "@num": "L672-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694090", "@num": "L672-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L672-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694172", "@num": "L673", "#text": "Code de la santé publique - art. L673 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694104", "@num": "L673-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694117", "@num": "L673-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694118", "@num": "L673-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694105", "@num": "L673-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694106", "@num": "L673-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694107", "@num": "L673-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694108", "@num": "L673-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694109", "@num": "L673-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694110", "@num": "L673-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694114", "@num": "L673-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694113", "@num": "L673-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694115", "@num": "L673-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694116", "@num": "L673-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L673-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694173", "@num": "L674", "#text": "Code de la santé publique - art. L674 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694120", "@num": "L674-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694119", "@num": "L674-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694131", "@num": "L674-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694121", "@num": "L674-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694122", "@num": "L674-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694124", "@num": "L674-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694125", "@num": "L674-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694126", "@num": "L674-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694128", "@num": "L674-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694127", "@num": "L674-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694129", "@num": "L674-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694130", "@num": "L674-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L674-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694174", "@num": "L675", "#text": "Code de la santé publique - art. L675 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694176", "@num": "L675-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694175", "@num": "L675-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694140", "@num": "L675-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694141", "@num": "L675-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694142", "@num": "L675-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694143", "@num": "L675-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694144", "@num": "L675-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694146", "@num": "L675-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694147", "@num": "L675-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694148", "@num": "L675-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694149", "@num": "L675-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694132", "@num": "L675-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694133", "@num": "L675-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694134", "@num": "L675-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694135", "@num": "L675-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694136", "@num": "L675-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694137", "@num": "L675-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694138", "@num": "L675-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694139", "@num": "L675-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L675-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694177", "@num": "L676", "#text": "Code de la santé publique - art. L676 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694150", "@num": "L676-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694152", "@num": "L676-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694151", "@num": "L676-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694154", "@num": "L676-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694153", "@num": "L676-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694155", "@num": "L676-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694157", "@num": "L676-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694156", "@num": "L676-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694159", "@num": "L676-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694158", "@num": "L676-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694160", "@num": "L676-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694179", "@num": "L677", "#text": "Code de la santé publique - art. L677 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694178", "@num": "L677", "#text": "Code de la santé publique - art. L677 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694320", "@num": "L677-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L677-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694321", "@num": "L677-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L677-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694322", "@num": "L677-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L677-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694325", "@num": "L678", "#text": "Code de la santé publique - art. L678 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694324", "@num": "L678", "#text": "Code de la santé publique - art. L678 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694323", "@num": "L678", "#text": "Code de la santé publique - art. L678 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694161", "@num": "L678-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L678-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694162", "@num": "L678-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L678-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692289", "@num": "L68", "#text": "Code de la santé publique - art. L68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694565", "@num": "L680", "#text": "Code de la santé publique - art. L680 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694566", "@num": "L680", "#text": "Code de la santé publique - art. L680 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694326", "@num": "L681", "#text": "Code de la santé publique - art. L681 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694327", "@num": "L682", "#text": "Code de la santé publique - art. L682 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694328", "@num": "L683", "#text": "Code de la santé publique - art. L683 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694329", "@num": "L684", "#text": "Code de la santé publique - art. L684 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694567", "@num": "L685", "#text": "Code de la santé publique - art. L685 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694330", "@num": "L686", "#text": "Code de la santé publique - art. L686 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694331", "@num": "L687", "#text": "Code de la santé publique - art. L687 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694332", "@num": "L688", "#text": "Code de la santé publique - art. L688 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694334", "@num": "L689", "#text": "Code de la santé publique - art. L689 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692290", "@num": "L69", "#text": "Code de la santé publique - art. L69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694335", "@num": "L690", "#text": "Code de la santé publique - art. L690 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694336", "@num": "L691", "#text": "Code de la santé publique - art. L691 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694337", "@num": "L692", "#text": "Code de la santé publique - art. L692 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694338", "@num": "L693", "#text": "Code de la santé publique - art. L693 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694339", "@num": "L694", "#text": "Code de la santé publique - art. L694 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694340", "@num": "L695", "#text": "Code de la santé publique - art. L695 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694570", "@num": "L696", "#text": "Code de la santé publique - art. L696 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694342", "@num": "L697", "#text": "Code de la santé publique - art. L697 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694343", "@num": "L698", "#text": "Code de la santé publique - art. L698 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694344", "@num": "L699", "#text": "Code de la santé publique - art. L699 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692162", "@num": "L7", "#text": "Code de la santé publique - art. L7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692163", "@num": "L7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692291", "@num": "L70", "#text": "Code de la santé publique - art. L70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694345", "@num": "L700", "#text": "Code de la santé publique - art. L700 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694346", "@num": "L701", "#text": "Code de la santé publique - art. L701 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694347", "@num": "L702", "#text": "Code de la santé publique - art. L702 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694348", "@num": "L703", "#text": "Code de la santé publique - art. L703 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694350", "@num": "L704", "#text": "Code de la santé publique - art. L704 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694351", "@num": "L705", "#text": "Code de la santé publique - art. L705 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694574", "@num": "L706", "#text": "Code de la santé publique - art. L706 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694573", "@num": "L706", "#text": "Code de la santé publique - art. L706 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694572", "@num": "L706", "#text": "Code de la santé publique - art. L706 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694352", "@num": "L706-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L706-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694353", "@num": "L707", "#text": "Code de la santé publique - art. L707 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694354", "@num": "L708", "#text": "Code de la santé publique - art. L708 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694355", "@num": "L709", "#text": "Code de la santé publique - art. L709 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692292", "@num": "L71", "#text": "Code de la santé publique - art. L71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694357", "@num": "L710", "#text": "Code de la santé publique - art. L710 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694576", "@num": "L710-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694575", "@num": "L710-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694578", "@num": "L710-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694577", "@num": "L710-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694580", "@num": "L710-1-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694579", "@num": "L710-1-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694608", "@num": "L710-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694607", "@num": "L710-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694610", "@num": "L710-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694609", "@num": "L710-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694612", "@num": "L710-16-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-16-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694611", "@num": "L710-16-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-16-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694614", "@num": "L710-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694613", "@num": "L710-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694616", "@num": "L710-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694615", "@num": "L710-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694618", "@num": "L710-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694617", "@num": "L710-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694583", "@num": "L710-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694582", "@num": "L710-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694581", "@num": "L710-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694620", "@num": "L710-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694619", "@num": "L710-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694622", "@num": "L710-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694621", "@num": "L710-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694624", "@num": "L710-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694623", "@num": "L710-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694626", "@num": "L710-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694625", "@num": "L710-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694628", "@num": "L710-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694627", "@num": "L710-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694630", "@num": "L710-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694629", "@num": "L710-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694585", "@num": "L710-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694584", "@num": "L710-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694589", "@num": "L710-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694586", "@num": "L710-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694587", "@num": "L710-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694588", "@num": "L710-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694590", "@num": "L710-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694593", "@num": "L710-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694592", "@num": "L710-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694591", "@num": "L710-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694598", "@num": "L710-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694597", "@num": "L710-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694595", "@num": "L710-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694596", "@num": "L710-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694599", "@num": "L710-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694601", "@num": "L710-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694600", "@num": "L710-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694604", "@num": "L710-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694602", "@num": "L710-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694603", "@num": "L710-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694606", "@num": "L710-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694605", "@num": "L710-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694358", "@num": "L711", "#text": "Code de la santé publique - art. L711 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694634", "@num": "L711-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694632", "@num": "L711-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694633", "@num": "L711-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694665", "@num": "L711-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694664", "@num": "L711-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694667", "@num": "L711-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694666", "@num": "L711-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694669", "@num": "L711-11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694668", "@num": "L711-11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694671", "@num": "L711-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694670", "@num": "L711-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694673", "@num": "L711-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694672", "@num": "L711-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694675", "@num": "L711-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694674", "@num": "L711-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694677", "@num": "L711-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694676", "@num": "L711-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694679", "@num": "L711-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694678", "@num": "L711-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694637", "@num": "L711-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694636", "@num": "L711-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694635", "@num": "L711-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694640", "@num": "L711-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694639", "@num": "L711-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694638", "@num": "L711-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694642", "@num": "L711-2-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694641", "@num": "L711-2-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694646", "@num": "L711-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694645", "@num": "L711-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694643", "@num": "L711-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694644", "@num": "L711-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694649", "@num": "L711-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694648", "@num": "L711-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694647", "@num": "L711-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694652", "@num": "L711-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694651", "@num": "L711-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694650", "@num": "L711-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694654", "@num": "L711-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694653", "@num": "L711-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694657", "@num": "L711-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694656", "@num": "L711-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694659", "@num": "L711-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694658", "@num": "L711-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694661", "@num": "L711-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694660", "@num": "L711-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694663", "@num": "L711-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694662", "@num": "L711-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694359", "@num": "L712", "#text": "Code de la santé publique - art. L712 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694682", "@num": "L712-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694681", "@num": "L712-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694680", "@num": "L712-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694720", "@num": "L712-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694718", "@num": "L712-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694719", "@num": "L712-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694725", "@num": "L712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694721", "@num": "L712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694723", "@num": "L712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694722", "@num": "L712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694724", "@num": "L712-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694728", "@num": "L712-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694727", "@num": "L712-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694726", "@num": "L712-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694732", "@num": "L712-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694730", "@num": "L712-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694731", "@num": "L712-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694729", "@num": "L712-12-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-12-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694734", "@num": "L712-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694733", "@num": "L712-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694737", "@num": "L712-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694735", "@num": "L712-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694736", "@num": "L712-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694740", "@num": "L712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694739", "@num": "L712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694738", "@num": "L712-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694744", "@num": "L712-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694743", "@num": "L712-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694741", "@num": "L712-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694742", "@num": "L712-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694747", "@num": "L712-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694746", "@num": "L712-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694745", "@num": "L712-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694750", "@num": "L712-17-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694748", "@num": "L712-17-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694749", "@num": "L712-17-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694755", "@num": "L712-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694753", "@num": "L712-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694752", "@num": "L712-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694754", "@num": "L712-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694757", "@num": "L712-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694756", "@num": "L712-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694685", "@num": "L712-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694683", "@num": "L712-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694684", "@num": "L712-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694760", "@num": "L712-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694758", "@num": "L712-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694759", "@num": "L712-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694689", "@num": "L712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694687", "@num": "L712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694688", "@num": "L712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694686", "@num": "L712-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694693", "@num": "L712-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694691", "@num": "L712-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694692", "@num": "L712-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694690", "@num": "L712-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694695", "@num": "L712-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694694", "@num": "L712-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694699", "@num": "L712-3-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694698", "@num": "L712-3-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694701", "@num": "L712-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694700", "@num": "L712-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694702", "@num": "L712-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694705", "@num": "L712-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694703", "@num": "L712-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694704", "@num": "L712-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694709", "@num": "L712-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694707", "@num": "L712-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694708", "@num": "L712-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694706", "@num": "L712-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694710", "@num": "L712-6-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694711", "@num": "L712-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694714", "@num": "L712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694713", "@num": "L712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694712", "@num": "L712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694717", "@num": "L712-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694715", "@num": "L712-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694716", "@num": "L712-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694360", "@num": "L713", "#text": "Code de la santé publique - art. L713 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694762", "@num": "L713-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694761", "@num": "L713-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694786", "@num": "L713-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694785", "@num": "L713-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694784", "@num": "L713-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694788", "@num": "L713-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694787", "@num": "L713-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694791", "@num": "L713-11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694789", "@num": "L713-11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694790", "@num": "L713-11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694793", "@num": "L713-11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694792", "@num": "L713-11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694796", "@num": "L713-11-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694795", "@num": "L713-11-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694800", "@num": "L713-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694799", "@num": "L713-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694798", "@num": "L713-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694797", "@num": "L713-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694764", "@num": "L713-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694763", "@num": "L713-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694767", "@num": "L713-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694766", "@num": "L713-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694765", "@num": "L713-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694770", "@num": "L713-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694769", "@num": "L713-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694768", "@num": "L713-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694774", "@num": "L713-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694773", "@num": "L713-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694771", "@num": "L713-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694772", "@num": "L713-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694776", "@num": "L713-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694775", "@num": "L713-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694778", "@num": "L713-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694777", "@num": "L713-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694780", "@num": "L713-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694779", "@num": "L713-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694783", "@num": "L713-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694782", "@num": "L713-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694781", "@num": "L713-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694361", "@num": "L714", "#text": "Code de la santé publique - art. L714 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694804", "@num": "L714-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694803", "@num": "L714-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694802", "@num": "L714-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694801", "@num": "L714-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694806", "@num": "L714-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694805", "@num": "L714-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694840", "@num": "L714-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694839", "@num": "L714-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694841", "@num": "L714-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694844", "@num": "L714-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694843", "@num": "L714-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694842", "@num": "L714-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694848", "@num": "L714-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694846", "@num": "L714-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694845", "@num": "L714-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694847", "@num": "L714-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694850", "@num": "L714-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694853", "@num": "L714-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694851", "@num": "L714-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694852", "@num": "L714-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694855", "@num": "L714-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694854", "@num": "L714-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694857", "@num": "L714-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694856", "@num": "L714-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694861", "@num": "L714-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694860", "@num": "L714-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694859", "@num": "L714-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694858", "@num": "L714-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695138", "@num": "L714-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695137", "@num": "L714-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695136", "@num": "L714-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694865", "@num": "L714-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694864", "@num": "L714-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694862", "@num": "L714-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694863", "@num": "L714-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694867", "@num": "L714-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694866", "@num": "L714-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694810", "@num": "L714-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694809", "@num": "L714-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694807", "@num": "L714-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694808", "@num": "L714-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694870", "@num": "L714-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694868", "@num": "L714-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694869", "@num": "L714-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695142", "@num": "L714-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695141", "@num": "L714-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695140", "@num": "L714-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695139", "@num": "L714-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694873", "@num": "L714-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694872", "@num": "L714-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694875", "@num": "L714-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694874", "@num": "L714-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694877", "@num": "L714-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694876", "@num": "L714-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694879", "@num": "L714-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694878", "@num": "L714-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694881", "@num": "L714-25-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694880", "@num": "L714-25-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695146", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695144", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695143", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695145", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694883", "@num": "L714-26", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694882", "@num": "L714-26", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694885", "@num": "L714-26-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694884", "@num": "L714-26-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694888", "@num": "L714-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694887", "@num": "L714-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694886", "@num": "L714-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694892", "@num": "L714-28", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694890", "@num": "L714-28", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694891", "@num": "L714-28", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694895", "@num": "L714-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694893", "@num": "L714-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694894", "@num": "L714-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694812", "@num": "L714-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694811", "@num": "L714-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694898", "@num": "L714-30", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694897", "@num": "L714-30", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694896", "@num": "L714-30", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694902", "@num": "L714-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694900", "@num": "L714-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694899", "@num": "L714-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694901", "@num": "L714-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694906", "@num": "L714-32", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694904", "@num": "L714-32", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694903", "@num": "L714-32", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694905", "@num": "L714-32", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694909", "@num": "L714-33", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694908", "@num": "L714-33", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694907", "@num": "L714-33", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694912", "@num": "L714-34", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694910", "@num": "L714-34", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694911", "@num": "L714-34", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694915", "@num": "L714-35", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694914", "@num": "L714-35", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694913", "@num": "L714-35", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694918", "@num": "L714-36", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694916", "@num": "L714-36", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694917", "@num": "L714-36", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694922", "@num": "L714-37", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694920", "@num": "L714-37", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694921", "@num": "L714-37", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694926", "@num": "L714-38", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694923", "@num": "L714-38", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694924", "@num": "L714-38", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694925", "@num": "L714-38", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694929", "@num": "L714-39", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694927", "@num": "L714-39", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694928", "@num": "L714-39", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694818", "@num": "L714-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694814", "@num": "L714-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694816", "@num": "L714-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694817", "@num": "L714-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694815", "@num": "L714-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694932", "@num": "L714-40", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694931", "@num": "L714-40", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694930", "@num": "L714-40", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694935", "@num": "L714-41", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694934", "@num": "L714-41", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694933", "@num": "L714-41", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694938", "@num": "L714-42", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694936", "@num": "L714-42", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694937", "@num": "L714-42", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694939", "@num": "L714-43", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694821", "@num": "L714-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694819", "@num": "L714-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694820", "@num": "L714-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694824", "@num": "L714-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694822", "@num": "L714-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694823", "@num": "L714-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694828", "@num": "L714-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694825", "@num": "L714-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694827", "@num": "L714-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694826", "@num": "L714-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694832", "@num": "L714-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694831", "@num": "L714-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694829", "@num": "L714-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694830", "@num": "L714-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694835", "@num": "L714-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694834", "@num": "L714-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694833", "@num": "L714-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694838", "@num": "L714-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694836", "@num": "L714-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694837", "@num": "L714-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694362", "@num": "L715", "#text": "Code de la santé publique - art. L715 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694942", "@num": "L715-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694941", "@num": "L715-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694964", "@num": "L715-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694963", "@num": "L715-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694962", "@num": "L715-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694967", "@num": "L715-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694966", "@num": "L715-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694965", "@num": "L715-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694970", "@num": "L715-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694968", "@num": "L715-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694969", "@num": "L715-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694972", "@num": "L715-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694971", "@num": "L715-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694943", "@num": "L715-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694945", "@num": "L715-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694944", "@num": "L715-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694947", "@num": "L715-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694946", "@num": "L715-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694950", "@num": "L715-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694949", "@num": "L715-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694948", "@num": "L715-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694952", "@num": "L715-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694951", "@num": "L715-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694955", "@num": "L715-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694953", "@num": "L715-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694954", "@num": "L715-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694958", "@num": "L715-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694957", "@num": "L715-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694956", "@num": "L715-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694960", "@num": "L715-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694959", "@num": "L715-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694363", "@num": "L716", "#text": "Code de la santé publique - art. L716 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694976", "@num": "L716-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694974", "@num": "L716-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694973", "@num": "L716-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694975", "@num": "L716-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694979", "@num": "L716-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694978", "@num": "L716-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694977", "@num": "L716-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694983", "@num": "L716-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694982", "@num": "L716-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694981", "@num": "L716-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694980", "@num": "L716-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694985", "@num": "L716-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694984", "@num": "L716-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694988", "@num": "L716-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694987", "@num": "L716-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694986", "@num": "L716-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694990", "@num": "L716-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694989", "@num": "L716-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694992", "@num": "L716-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694991", "@num": "L716-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694994", "@num": "L716-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694993", "@num": "L716-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694996", "@num": "L716-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694995", "@num": "L716-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694365", "@num": "L717", "#text": "Code de la santé publique - art. L717 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694366", "@num": "L718", "#text": "Code de la santé publique - art. L718 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694367", "@num": "L719", "#text": "Code de la santé publique - art. L719 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692293", "@num": "L72", "#text": "Code de la santé publique - art. L72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694368", "@num": "L720", "#text": "Code de la santé publique - art. L720 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694369", "@num": "L721", "#text": "Code de la santé publique - art. L721 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694998", "@num": "L721-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694997", "@num": "L721-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695000", "@num": "L721-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694999", "@num": "L721-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695002", "@num": "L721-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695001", "@num": "L721-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695004", "@num": "L721-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695003", "@num": "L721-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695006", "@num": "L721-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695005", "@num": "L721-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695008", "@num": "L721-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695007", "@num": "L721-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695010", "@num": "L721-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695009", "@num": "L721-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695012", "@num": "L721-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695011", "@num": "L721-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695015", "@num": "L721-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695014", "@num": "L721-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L721-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694370", "@num": "L722", "#text": "Code de la santé publique - art. L722 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695017", "@num": "L722-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L722-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695016", "@num": "L722-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L722-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695019", "@num": "L722-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L722-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695018", "@num": "L722-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L722-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695021", "@num": "L722-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L722-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695020", "@num": "L722-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L722-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694371", "@num": "L723", "#text": "Code de la santé publique - art. L723 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695023", "@num": "L723-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695022", "@num": "L723-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695025", "@num": "L723-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695024", "@num": "L723-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695027", "@num": "L723-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695026", "@num": "L723-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695029", "@num": "L723-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695028", "@num": "L723-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695032", "@num": "L723-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695031", "@num": "L723-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695034", "@num": "L723-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695033", "@num": "L723-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695036", "@num": "L723-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695035", "@num": "L723-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695038", "@num": "L723-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695037", "@num": "L723-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L723-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694372", "@num": "L724", "#text": "Code de la santé publique - art. L724 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695040", "@num": "L724-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695039", "@num": "L724-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695042", "@num": "L724-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695041", "@num": "L724-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695044", "@num": "L724-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695043", "@num": "L724-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695046", "@num": "L724-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695045", "@num": "L724-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695049", "@num": "L724-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695048", "@num": "L724-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695051", "@num": "L724-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695050", "@num": "L724-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695053", "@num": "L724-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695052", "@num": "L724-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L724-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694375", "@num": "L725", "#text": "Code de la santé publique - art. L725 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695055", "@num": "L725-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L725-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695054", "@num": "L725-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L725-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695057", "@num": "L725-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L725-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695056", "@num": "L725-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L725-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694376", "@num": "L726", "#text": "Code de la santé publique - art. L726 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695059", "@num": "L726-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695058", "@num": "L726-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695078", "@num": "L726-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695077", "@num": "L726-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695080", "@num": "L726-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695079", "@num": "L726-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695082", "@num": "L726-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695081", "@num": "L726-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695084", "@num": "L726-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695083", "@num": "L726-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695086", "@num": "L726-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695085", "@num": "L726-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695088", "@num": "L726-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695087", "@num": "L726-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695090", "@num": "L726-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695089", "@num": "L726-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695092", "@num": "L726-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695091", "@num": "L726-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695095", "@num": "L726-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695094", "@num": "L726-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695097", "@num": "L726-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695096", "@num": "L726-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695061", "@num": "L726-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695060", "@num": "L726-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695099", "@num": "L726-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695098", "@num": "L726-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695101", "@num": "L726-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695100", "@num": "L726-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695103", "@num": "L726-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695102", "@num": "L726-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695105", "@num": "L726-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695104", "@num": "L726-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695107", "@num": "L726-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695106", "@num": "L726-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695110", "@num": "L726-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695109", "@num": "L726-25", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695112", "@num": "L726-26", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695111", "@num": "L726-26", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695114", "@num": "L726-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695113", "@num": "L726-27", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695116", "@num": "L726-28", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695115", "@num": "L726-28", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695118", "@num": "L726-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695117", "@num": "L726-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695063", "@num": "L726-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695062", "@num": "L726-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695120", "@num": "L726-30", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695119", "@num": "L726-30", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695122", "@num": "L726-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695121", "@num": "L726-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695065", "@num": "L726-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695064", "@num": "L726-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695067", "@num": "L726-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695066", "@num": "L726-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695069", "@num": "L726-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695068", "@num": "L726-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695071", "@num": "L726-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695070", "@num": "L726-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695073", "@num": "L726-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695072", "@num": "L726-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695075", "@num": "L726-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695074", "@num": "L726-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L726-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694377", "@num": "L727", "#text": "Code de la santé publique - art. L727 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694378", "@num": "L728", "#text": "Code de la santé publique - art. L728 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694379", "@num": "L729", "#text": "Code de la santé publique - art. L729 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692294", "@num": "L73", "#text": "Code de la santé publique - art. L73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694380", "@num": "L730", "#text": "Code de la santé publique - art. L730 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694381", "@num": "L731", "#text": "Code de la santé publique - art. L731 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695147", "@num": "L731-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695157", "@num": "L731-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695158", "@num": "L731-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695160", "@num": "L731-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695161", "@num": "L731-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695162", "@num": "L731-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695148", "@num": "L731-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695149", "@num": "L731-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695150", "@num": "L731-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695151", "@num": "L731-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695152", "@num": "L731-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695153", "@num": "L731-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695154", "@num": "L731-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695155", "@num": "L731-8-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695156", "@num": "L731-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L731-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694382", "@num": "L732", "#text": "Code de la santé publique - art. L732 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695163", "@num": "L732-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L732-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695164", "@num": "L732-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L732-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694383", "@num": "L733", "#text": "Code de la santé publique - art. L733 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694384", "@num": "L734", "#text": "Code de la santé publique - art. L734 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694385", "@num": "L734-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L734-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694386", "@num": "L734-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L734-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694387", "@num": "L734-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L734-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694388", "@num": "L734-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L734-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694390", "@num": "L734-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L734-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694393", "@num": "L735", "#text": "Code de la santé publique - art. L735 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694391", "@num": "L735", "#text": "Code de la santé publique - art. L735 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694392", "@num": "L735", "#text": "Code de la santé publique - art. L735 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694397", "@num": "L736", "#text": "Code de la santé publique - art. L736 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694394", "@num": "L736", "#text": "Code de la santé publique - art. L736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694396", "@num": "L736", "#text": "Code de la santé publique - art. L736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694395", "@num": "L736", "#text": "Code de la santé publique - art. L736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694401", "@num": "L737", "#text": "Code de la santé publique - art. L737 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694398", "@num": "L737", "#text": "Code de la santé publique - art. L737 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694400", "@num": "L737", "#text": "Code de la santé publique - art. L737 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694399", "@num": "L737", "#text": "Code de la santé publique - art. L737 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694405", "@num": "L738", "#text": "Code de la santé publique - art. L738 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694404", "@num": "L738", "#text": "Code de la santé publique - art. L738 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694402", "@num": "L738", "#text": "Code de la santé publique - art. L738 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694403", "@num": "L738", "#text": "Code de la santé publique - art. L738 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694409", "@num": "L739", "#text": "Code de la santé publique - art. L739 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694407", "@num": "L739", "#text": "Code de la santé publique - art. L739 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694406", "@num": "L739", "#text": "Code de la santé publique - art. L739 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694408", "@num": "L739", "#text": "Code de la santé publique - art. L739 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692295", "@num": "L74", "#text": "Code de la santé publique - art. L74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694412", "@num": "L740", "#text": "Code de la santé publique - art. L740 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694411", "@num": "L740", "#text": "Code de la santé publique - art. L740 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694410", "@num": "L740", "#text": "Code de la santé publique - art. L740 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695170", "@num": "L741", "#text": "Code de la santé publique - art. L741 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695169", "@num": "L741", "#text": "Code de la santé publique - art. L741 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695167", "@num": "L741", "#text": "Code de la santé publique - art. L741 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694415", "@num": "L742", "#text": "Code de la santé publique - art. L742 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694414", "@num": "L742", "#text": "Code de la santé publique - art. L742 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694413", "@num": "L742", "#text": "Code de la santé publique - art. L742 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694419", "@num": "L743", "#text": "Code de la santé publique - art. L743 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694418", "@num": "L743", "#text": "Code de la santé publique - art. L743 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694417", "@num": "L743", "#text": "Code de la santé publique - art. L743 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694416", "@num": "L743", "#text": "Code de la santé publique - art. L743 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694423", "@num": "L744", "#text": "Code de la santé publique - art. L744 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694421", "@num": "L744", "#text": "Code de la santé publique - art. L744 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694420", "@num": "L744", "#text": "Code de la santé publique - art. L744 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694422", "@num": "L744", "#text": "Code de la santé publique - art. L744 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694426", "@num": "L745", "#text": "Code de la santé publique - art. L745 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694425", "@num": "L745", "#text": "Code de la santé publique - art. L745 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694424", "@num": "L745", "#text": "Code de la santé publique - art. L745 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694427", "@num": "L746", "#text": "Code de la santé publique - art. L746 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694430", "@num": "L747", "#text": "Code de la santé publique - art. L747 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694428", "@num": "L747", "#text": "Code de la santé publique - art. L747 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694429", "@num": "L747", "#text": "Code de la santé publique - art. L747 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694433", "@num": "L748", "#text": "Code de la santé publique - art. L748 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694431", "@num": "L748", "#text": "Code de la santé publique - art. L748 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694432", "@num": "L748", "#text": "Code de la santé publique - art. L748 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694436", "@num": "L749", "#text": "Code de la santé publique - art. L749 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694434", "@num": "L749", "#text": "Code de la santé publique - art. L749 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694435", "@num": "L749", "#text": "Code de la santé publique - art. L749 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692296", "@num": "L75", "#text": "Code de la santé publique - art. L75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694439", "@num": "L750", "#text": "Code de la santé publique - art. L750 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694438", "@num": "L750", "#text": "Code de la santé publique - art. L750 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694437", "@num": "L750", "#text": "Code de la santé publique - art. L750 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694443", "@num": "L751", "#text": "Code de la santé publique - art. L751 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694441", "@num": "L751", "#text": "Code de la santé publique - art. L751 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694442", "@num": "L751", "#text": "Code de la santé publique - art. L751 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694446", "@num": "L752", "#text": "Code de la santé publique - art. L752 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694445", "@num": "L752", "#text": "Code de la santé publique - art. L752 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694444", "@num": "L752", "#text": "Code de la santé publique - art. L752 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694450", "@num": "L753", "#text": "Code de la santé publique - art. L753 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694449", "@num": "L753", "#text": "Code de la santé publique - art. L753 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694447", "@num": "L753", "#text": "Code de la santé publique - art. L753 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694448", "@num": "L753", "#text": "Code de la santé publique - art. L753 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694454", "@num": "L754", "#text": "Code de la santé publique - art. L754 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694451", "@num": "L754", "#text": "Code de la santé publique - art. L754 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694453", "@num": "L754", "#text": "Code de la santé publique - art. L754 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694452", "@num": "L754", "#text": "Code de la santé publique - art. L754 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694457", "@num": "L755", "#text": "Code de la santé publique - art. L755 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694456", "@num": "L755", "#text": "Code de la santé publique - art. L755 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694455", "@num": "L755", "#text": "Code de la santé publique - art. L755 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694462", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694459", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694460", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694461", "@num": "L756", "#text": "Code de la santé publique - art. L756 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694465", "@num": "L757", "#text": "Code de la santé publique - art. L757 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694463", "@num": "L757", "#text": "Code de la santé publique - art. L757 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694464", "@num": "L757", "#text": "Code de la santé publique - art. L757 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694468", "@num": "L758", "#text": "Code de la santé publique - art. L758 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694466", "@num": "L758", "#text": "Code de la santé publique - art. L758 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694467", "@num": "L758", "#text": "Code de la santé publique - art. L758 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694471", "@num": "L759", "#text": "Code de la santé publique - art. L759 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694469", "@num": "L759", "#text": "Code de la santé publique - art. L759 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694470", "@num": "L759", "#text": "Code de la santé publique - art. L759 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692297", "@num": "L76", "#text": "Code de la santé publique - art. L76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694477", "@num": "L760", "#text": "Code de la santé publique - art. L760 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694475", "@num": "L760", "#text": "Code de la santé publique - art. L760 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694474", "@num": "L760", "#text": "Code de la santé publique - art. L760 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694472", "@num": "L760", "#text": "Code de la santé publique - art. L760 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694473", "@num": "L760", "#text": "Code de la santé publique - art. L760 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694476", "@num": "L760", "#text": "Code de la santé publique - art. L760 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694480", "@num": "L761", "#text": "Code de la santé publique - art. L761 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694479", "@num": "L761", "#text": "Code de la santé publique - art. L761 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694478", "@num": "L761", "#text": "Code de la santé publique - art. L761 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694483", "@num": "L761-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694482", "@num": "L761-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694481", "@num": "L761-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694511", "@num": "L761-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694509", "@num": "L761-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694510", "@num": "L761-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695176", "@num": "L761-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695172", "@num": "L761-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695174", "@num": "L761-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695175", "@num": "L761-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695171", "@num": "L761-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695173", "@num": "L761-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694514", "@num": "L761-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694512", "@num": "L761-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694513", "@num": "L761-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694518", "@num": "L761-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694515", "@num": "L761-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694516", "@num": "L761-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694517", "@num": "L761-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694524", "@num": "L761-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694521", "@num": "L761-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694520", "@num": "L761-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694523", "@num": "L761-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694522", "@num": "L761-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695126", "@num": "L761-14-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695124", "@num": "L761-14-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695125", "@num": "L761-14-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695128", "@num": "L761-14-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695127", "@num": "L761-14-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695130", "@num": "L761-14-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695129", "@num": "L761-14-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695132", "@num": "L761-14-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695131", "@num": "L761-14-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-14-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694527", "@num": "L761-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694525", "@num": "L761-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694526", "@num": "L761-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694531", "@num": "L761-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694529", "@num": "L761-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694530", "@num": "L761-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694528", "@num": "L761-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694534", "@num": "L761-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694532", "@num": "L761-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694533", "@num": "L761-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694537", "@num": "L761-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694536", "@num": "L761-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694535", "@num": "L761-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694540", "@num": "L761-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694539", "@num": "L761-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694538", "@num": "L761-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694486", "@num": "L761-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694484", "@num": "L761-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694485", "@num": "L761-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694543", "@num": "L761-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694542", "@num": "L761-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694541", "@num": "L761-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694546", "@num": "L761-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694545", "@num": "L761-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694544", "@num": "L761-21", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694549", "@num": "L761-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694548", "@num": "L761-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694547", "@num": "L761-22", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694552", "@num": "L761-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694551", "@num": "L761-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694550", "@num": "L761-23", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695135", "@num": "L761-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695133", "@num": "L761-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695134", "@num": "L761-24", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694489", "@num": "L761-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694488", "@num": "L761-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694487", "@num": "L761-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694493", "@num": "L761-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694492", "@num": "L761-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694491", "@num": "L761-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694496", "@num": "L761-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694494", "@num": "L761-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694495", "@num": "L761-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694499", "@num": "L761-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694497", "@num": "L761-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694498", "@num": "L761-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694502", "@num": "L761-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694501", "@num": "L761-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694500", "@num": "L761-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694505", "@num": "L761-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694503", "@num": "L761-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694504", "@num": "L761-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694508", "@num": "L761-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694507", "@num": "L761-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694506", "@num": "L761-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L761-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694555", "@num": "L762", "#text": "Code de la santé publique - art. L762 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694553", "@num": "L762", "#text": "Code de la santé publique - art. L762 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694554", "@num": "L762", "#text": "Code de la santé publique - art. L762 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694558", "@num": "L763", "#text": "Code de la santé publique - art. L763 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694557", "@num": "L763", "#text": "Code de la santé publique - art. L763 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694556", "@num": "L763", "#text": "Code de la santé publique - art. L763 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694561", "@num": "L764", "#text": "Code de la santé publique - art. L764 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694560", "@num": "L764", "#text": "Code de la santé publique - art. L764 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694559", "@num": "L764", "#text": "Code de la santé publique - art. L764 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694564", "@num": "L765", "#text": "Code de la santé publique - art. L765 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694562", "@num": "L765", "#text": "Code de la santé publique - art. L765 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694563", "@num": "L765", "#text": "Code de la santé publique - art. L765 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695165", "@num": "L765-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L765-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695178", "@num": "L766", "#text": "Code de la santé publique - art. L766 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695179", "@num": "L766", "#text": "Code de la santé publique - art. L766 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695181", "@num": "L767", "#text": "Code de la santé publique - art. L767 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695180", "@num": "L767", "#text": "Code de la santé publique - art. L767 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695182", "@num": "L768", "#text": "Code de la santé publique - art. L768 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695183", "@num": "L769", "#text": "Code de la santé publique - art. L769 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692298", "@num": "L77", "#text": "Code de la santé publique - art. L77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695184", "@num": "L770", "#text": "Code de la santé publique - art. L770 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695185", "@num": "L771", "#text": "Code de la santé publique - art. L771 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695187", "@num": "L772", "#text": "Code de la santé publique - art. L772 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695188", "@num": "L772", "#text": "Code de la santé publique - art. L772 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695192", "@num": "L773", "#text": "Code de la santé publique - art. L773 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695193", "@num": "L774", "#text": "Code de la santé publique - art. L774 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695194", "@num": "L775", "#text": "Code de la santé publique - art. L775 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695196", "@num": "L776", "#text": "Code de la santé publique - art. L776 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695198", "@num": "L777", "#text": "Code de la santé publique - art. L777 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695200", "@num": "L778", "#text": "Code de la santé publique - art. L778 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695201", "@num": "L779", "#text": "Code de la santé publique - art. L779 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692299", "@num": "L78", "#text": "Code de la santé publique - art. L78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695202", "@num": "L780", "#text": "Code de la santé publique - art. L780 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695203", "@num": "L781", "#text": "Code de la santé publique - art. L781 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695204", "@num": "L782", "#text": "Code de la santé publique - art. L782 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695205", "@num": "L783", "#text": "Code de la santé publique - art. L783 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695206", "@num": "L784", "#text": "Code de la santé publique - art. L784 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695207", "@num": "L785", "#text": "Code de la santé publique - art. L785 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695208", "@num": "L786", "#text": "Code de la santé publique - art. L786 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695209", "@num": "L787", "#text": "Code de la santé publique - art. L787 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695210", "@num": "L788", "#text": "Code de la santé publique - art. L788 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695211", "@num": "L789", "#text": "Code de la santé publique - art. L789 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692300", "@num": "L79", "#text": "Code de la santé publique - art. L79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695212", "@num": "L790", "#text": "Code de la santé publique - art. L790 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695214", "@num": "L791", "#text": "Code de la santé publique - art. L791 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695215", "@num": "L791-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695228", "@num": "L791-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695227", "@num": "L791-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695219", "@num": "L791-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695216", "@num": "L791-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695217", "@num": "L791-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695218", "@num": "L791-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695220", "@num": "L791-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695221", "@num": "L791-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695222", "@num": "L791-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695223", "@num": "L791-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695224", "@num": "L791-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695225", "@num": "L791-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695226", "@num": "L791-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L791-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695269", "@num": "L792", "#text": "Code de la santé publique - art. L792 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695268", "@num": "L792", "#text": "Code de la santé publique - art. L792 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695229", "@num": "L792-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695230", "@num": "L792-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695231", "@num": "L792-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695232", "@num": "L792-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695233", "@num": "L792-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695235", "@num": "L792-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695236", "@num": "L792-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695237", "@num": "L792-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L792-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695270", "@num": "L793", "#text": "Code de la santé publique - art. L793 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695238", "@num": "L793-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695248", "@num": "L793-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695249", "@num": "L793-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695239", "@num": "L793-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695240", "@num": "L793-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695241", "@num": "L793-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695243", "@num": "L793-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695244", "@num": "L793-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695245", "@num": "L793-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695246", "@num": "L793-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695247", "@num": "L793-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695272", "@num": "L794", "#text": "Code de la santé publique - art. L794 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695251", "@num": "L794-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695252", "@num": "L794-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695254", "@num": "L794-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695253", "@num": "L794-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695255", "@num": "L794-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695256", "@num": "L794-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695257", "@num": "L794-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695258", "@num": "L794-6-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695259", "@num": "L794-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L794-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695273", "@num": "L795", "#text": "Code de la santé publique - art. L795 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695261", "@num": "L795-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L795-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695262", "@num": "L795-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L795-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695263", "@num": "L795-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L795-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695264", "@num": "L795-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L795-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695265", "@num": "L795-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L795-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695274", "@num": "L796", "#text": "Code de la santé publique - art. L796 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695266", "@num": "L796-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L796-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695275", "@num": "L797", "#text": "Code de la santé publique - art. L797 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695276", "@num": "L798", "#text": "Code de la santé publique - art. L798 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695277", "@num": "L799", "#text": "Code de la santé publique - art. L799 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692164", "@num": "L8", "#text": "Code de la santé publique - art. L8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692386", "@num": "L80", "#text": "Code de la santé publique - art. L80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695279", "@num": "L800", "#text": "Code de la santé publique - art. L800 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695280", "@num": "L801", "#text": "Code de la santé publique - art. L801 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695281", "@num": "L802", "#text": "Code de la santé publique - art. L802 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695282", "@num": "L803", "#text": "Code de la santé publique - art. L803 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695283", "@num": "L804", "#text": "Code de la santé publique - art. L804 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695284", "@num": "L805", "#text": "Code de la santé publique - art. L805 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695285", "@num": "L806", "#text": "Code de la santé publique - art. L806 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695286", "@num": "L807", "#text": "Code de la santé publique - art. L807 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695287", "@num": "L808", "#text": "Code de la santé publique - art. L808 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695288", "@num": "L809", "#text": "Code de la santé publique - art. L809 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692387", "@num": "L81", "#text": "Code de la santé publique - art. L81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695289", "@num": "L810", "#text": "Code de la santé publique - art. L810 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695290", "@num": "L811", "#text": "Code de la santé publique - art. L811 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695291", "@num": "L812", "#text": "Code de la santé publique - art. L812 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695292", "@num": "L813", "#text": "Code de la santé publique - art. L813 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695293", "@num": "L814", "#text": "Code de la santé publique - art. L814 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695295", "@num": "L815", "#text": "Code de la santé publique - art. L815 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695296", "@num": "L816", "#text": "Code de la santé publique - art. L816 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695297", "@num": "L817", "#text": "Code de la santé publique - art. L817 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695298", "@num": "L818", "#text": "Code de la santé publique - art. L818 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695300", "@num": "L819", "#text": "Code de la santé publique - art. L819 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692388", "@num": "L82", "#text": "Code de la santé publique - art. L82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695304", "@num": "L820", "#text": "Code de la santé publique - art. L820 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695305", "@num": "L821", "#text": "Code de la santé publique - art. L821 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695307", "@num": "L822", "#text": "Code de la santé publique - art. L822 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695309", "@num": "L823", "#text": "Code de la santé publique - art. L823 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695310", "@num": "L824", "#text": "Code de la santé publique - art. L824 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695311", "@num": "L825", "#text": "Code de la santé publique - art. L825 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695312", "@num": "L826", "#text": "Code de la santé publique - art. L826 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695313", "@num": "L827", "#text": "Code de la santé publique - art. L827 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695314", "@num": "L828", "#text": "Code de la santé publique - art. L828 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695315", "@num": "L829", "#text": "Code de la santé publique - art. L829 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692389", "@num": "L83", "#text": "Code de la santé publique - art. L83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695316", "@num": "L830", "#text": "Code de la santé publique - art. L830 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695317", "@num": "L831", "#text": "Code de la santé publique - art. L831 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695318", "@num": "L832", "#text": "Code de la santé publique - art. L832 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695319", "@num": "L833", "#text": "Code de la santé publique - art. L833 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695320", "@num": "L834", "#text": "Code de la santé publique - art. L834 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695322", "@num": "L835", "#text": "Code de la santé publique - art. L835 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695323", "@num": "L836", "#text": "Code de la santé publique - art. L836 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695324", "@num": "L837", "#text": "Code de la santé publique - art. L837 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695325", "@num": "L838", "#text": "Code de la santé publique - art. L838 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695326", "@num": "L839", "#text": "Code de la santé publique - art. L839 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692390", "@num": "L84", "#text": "Code de la santé publique - art. L84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695327", "@num": "L840", "#text": "Code de la santé publique - art. L840 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695328", "@num": "L841", "#text": "Code de la santé publique - art. L841 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695329", "@num": "L842", "#text": "Code de la santé publique - art. L842 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695330", "@num": "L843", "#text": "Code de la santé publique - art. L843 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695331", "@num": "L844", "#text": "Code de la santé publique - art. L844 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695332", "@num": "L845", "#text": "Code de la santé publique - art. L845 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695333", "@num": "L846", "#text": "Code de la santé publique - art. L846 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695334", "@num": "L847", "#text": "Code de la santé publique - art. L847 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695335", "@num": "L848", "#text": "Code de la santé publique - art. L848 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695336", "@num": "L849", "#text": "Code de la santé publique - art. L849 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692391", "@num": "L85", "#text": "Code de la santé publique - art. L85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695337", "@num": "L850", "#text": "Code de la santé publique - art. L850 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695339", "@num": "L851", "#text": "Code de la santé publique - art. L851 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695341", "@num": "L852", "#text": "Code de la santé publique - art. L852 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695342", "@num": "L853", "#text": "Code de la santé publique - art. L853 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695343", "@num": "L854", "#text": "Code de la santé publique - art. L854 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695344", "@num": "L855", "#text": "Code de la santé publique - art. L855 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695346", "@num": "L856", "#text": "Code de la santé publique - art. L856 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695348", "@num": "L857", "#text": "Code de la santé publique - art. L857 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695349", "@num": "L858", "#text": "Code de la santé publique - art. L858 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695350", "@num": "L859", "#text": "Code de la santé publique - art. L859 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692392", "@num": "L86", "#text": "Code de la santé publique - art. L86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695351", "@num": "L860", "#text": "Code de la santé publique - art. L860 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695352", "@num": "L861", "#text": "Code de la santé publique - art. L861 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695354", "@num": "L862", "#text": "Code de la santé publique - art. L862 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695355", "@num": "L863", "#text": "Code de la santé publique - art. L863 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695356", "@num": "L864", "#text": "Code de la santé publique - art. L864 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695357", "@num": "L865", "#text": "Code de la santé publique - art. L865 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695358", "@num": "L866", "#text": "Code de la santé publique - art. L866 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695376", "@num": "L867", "#text": "Code de la santé publique - art. L867 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695359", "@num": "L868", "#text": "Code de la santé publique - art. L868 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695360", "@num": "L869", "#text": "Code de la santé publique - art. L869 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692393", "@num": "L87", "#text": "Code de la santé publique - art. L87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695361", "@num": "L870", "#text": "Code de la santé publique - art. L870 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695363", "@num": "L871", "#text": "Code de la santé publique - art. L871 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695364", "@num": "L872", "#text": "Code de la santé publique - art. L872 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695365", "@num": "L873", "#text": "Code de la santé publique - art. L873 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695366", "@num": "L874", "#text": "Code de la santé publique - art. L874 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695367", "@num": "L875", "#text": "Code de la santé publique - art. L875 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695368", "@num": "L876", "#text": "Code de la santé publique - art. L876 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695369", "@num": "L877", "#text": "Code de la santé publique - art. L877 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695370", "@num": "L878", "#text": "Code de la santé publique - art. L878 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695371", "@num": "L879", "#text": "Code de la santé publique - art. L879 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692394", "@num": "L88", "#text": "Code de la santé publique - art. L88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695373", "@num": "L880", "#text": "Code de la santé publique - art. L880 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695374", "@num": "L881", "#text": "Code de la santé publique - art. L881 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695375", "@num": "L881-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L881-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695378", "@num": "L882", "#text": "Code de la santé publique - art. L882 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695379", "@num": "L883", "#text": "Code de la santé publique - art. L883 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695381", "@num": "L884", "#text": "Code de la santé publique - art. L884 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695382", "@num": "L885", "#text": "Code de la santé publique - art. L885 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695383", "@num": "L886", "#text": "Code de la santé publique - art. L886 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695384", "@num": "L887", "#text": "Code de la santé publique - art. L887 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695385", "@num": "L888", "#text": "Code de la santé publique - art. L888 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695386", "@num": "L889", "#text": "Code de la santé publique - art. L889 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692395", "@num": "L89", "#text": "Code de la santé publique - art. L89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695387", "@num": "L890", "#text": "Code de la santé publique - art. L890 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695388", "@num": "L891", "#text": "Code de la santé publique - art. L891 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695389", "@num": "L892", "#text": "Code de la santé publique - art. L892 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695391", "@num": "L893", "#text": "Code de la santé publique - art. L893 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695392", "@num": "L894", "#text": "Code de la santé publique - art. L894 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695393", "@num": "L895", "#text": "Code de la santé publique - art. L895 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695394", "@num": "L896", "#text": "Code de la santé publique - art. L896 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695395", "@num": "L897", "#text": "Code de la santé publique - art. L897 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692165", "@num": "L9", "#text": "Code de la santé publique - art. L9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692301", "@num": "L90", "#text": "Code de la santé publique - art. L90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692302", "@num": "L91", "#text": "Code de la santé publique - art. L91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692303", "@num": "L92", "#text": "Code de la santé publique - art. L92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692304", "@num": "L93", "#text": "Code de la santé publique - art. L93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692305", "@num": "L94", "#text": "Code de la santé publique - art. L94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692306", "@num": "L95", "#text": "Code de la santé publique - art. L95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692307", "@num": "L96", "#text": "Code de la santé publique - art. L96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692308", "@num": "L97", "#text": "Code de la santé publique - art. L97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692309", "@num": "L98", "#text": "Code de la santé publique - art. L98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692310", "@num": "L99", "#text": "Code de la santé publique - art. L99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799106", "@num": "R*5013", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799110", "@num": "R*5013-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799111", "@num": "R*5013-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799112", "@num": "R*5013-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799133", "@num": "R*5015-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799132", "@num": "R*5015-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799131", "@num": "R*5015-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799151", "@num": "R*5015-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799153", "@num": "R*5015-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799155", "@num": "R*5015-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799157", "@num": "R*5015-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799159", "@num": "R*5015-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799161", "@num": "R*5015-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799163", "@num": "R*5015-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799165", "@num": "R*5015-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799167", "@num": "R*5015-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799169", "@num": "R*5015-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799135", "@num": "R*5015-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799171", "@num": "R*5015-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799173", "@num": "R*5015-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799175", "@num": "R*5015-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799177", "@num": "R*5015-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799179", "@num": "R*5015-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799181", "@num": "R*5015-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799183", "@num": "R*5015-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799185", "@num": "R*5015-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799187", "@num": "R*5015-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799189", "@num": "R*5015-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799137", "@num": "R*5015-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799193", "@num": "R*5015-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799195", "@num": "R*5015-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799197", "@num": "R*5015-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799199", "@num": "R*5015-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799201", "@num": "R*5015-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799203", "@num": "R*5015-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799205", "@num": "R*5015-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799207", "@num": "R*5015-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799210", "@num": "R*5015-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799212", "@num": "R*5015-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799139", "@num": "R*5015-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799214", "@num": "R*5015-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799217", "@num": "R*5015-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799216", "@num": "R*5015-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799219", "@num": "R*5015-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799221", "@num": "R*5015-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799223", "@num": "R*5015-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799225", "@num": "R*5015-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799227", "@num": "R*5015-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799229", "@num": "R*5015-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799231", "@num": "R*5015-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799233", "@num": "R*5015-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799141", "@num": "R*5015-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799235", "@num": "R*5015-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799237", "@num": "R*5015-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799239", "@num": "R*5015-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799244", "@num": "R*5015-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799246", "@num": "R*5015-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799248", "@num": "R*5015-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799250", "@num": "R*5015-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799252", "@num": "R*5015-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799254", "@num": "R*5015-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799256", "@num": "R*5015-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799143", "@num": "R*5015-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799258", "@num": "R*5015-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799260", "@num": "R*5015-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799262", "@num": "R*5015-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799264", "@num": "R*5015-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799266", "@num": "R*5015-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799145", "@num": "R*5015-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799147", "@num": "R*5015-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799149", "@num": "R*5015-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5015-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799268", "@num": "R*5016", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799273", "@num": "R*5017", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799274", "@num": "R*5018", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799280", "@num": "R*5019", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799284", "@num": "R*5020", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799282", "@num": "R*5020", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799283", "@num": "R*5020", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799281", "@num": "R*5020", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799285", "@num": "R*5021", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799286", "@num": "R*5022", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5022 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799288", "@num": "R*5023", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799289", "@num": "R*5024", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5024 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799290", "@num": "R*5025", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5025 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799292", "@num": "R*5026", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5026 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799294", "@num": "R*5027", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5027 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799293", "@num": "R*5027", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5027 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799298", "@num": "R*5028", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5028 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799299", "@num": "R*5028", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5028 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799303", "@num": "R*5029", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5029 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799305", "@num": "R*5030", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5030 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799306", "@num": "R*5031", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5031 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799308", "@num": "R*5032", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5032 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799309", "@num": "R*5033", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5033 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799310", "@num": "R*5034", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5034 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799311", "@num": "R*5035", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5035 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799312", "@num": "R*5036", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5036 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799313", "@num": "R*5037", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5037 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799319", "@num": "R*5038", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5038 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799321", "@num": "R*5039", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5039 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799320", "@num": "R*5039", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5039 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799326", "@num": "R*5040", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5040 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799325", "@num": "R*5040", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5040 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799328", "@num": "R*5041", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5041 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799330", "@num": "R*5042", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5042 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799332", "@num": "R*5043", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5043 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799334", "@num": "R*5044", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5044 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798451", "@num": "R11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798453", "@num": "R11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798452", "@num": "R11-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798455", "@num": "R11-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R11-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798454", "@num": "R11-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798456", "@num": "R11-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R11-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798618", "@num": "R145-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798617", "@num": "R145-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798656", "@num": "R145-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798657", "@num": "R145-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798658", "@num": "R145-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798659", "@num": "R145-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798660", "@num": "R145-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798663", "@num": "R145-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798673", "@num": "R145-15-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798676", "@num": "R145-15-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798674", "@num": "R145-15-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798675", "@num": "R145-15-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798678", "@num": "R145-15-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798677", "@num": "R145-15-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798680", "@num": "R145-15-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798679", "@num": "R145-15-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798681", "@num": "R145-15-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798682", "@num": "R145-15-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798683", "@num": "R145-15-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798684", "@num": "R145-15-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798685", "@num": "R145-15-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798686", "@num": "R145-15-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798664", "@num": "R145-15-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798687", "@num": "R145-15-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798665", "@num": "R145-15-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798666", "@num": "R145-15-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798667", "@num": "R145-15-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798668", "@num": "R145-15-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798670", "@num": "R145-15-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798669", "@num": "R145-15-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798671", "@num": "R145-15-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798672", "@num": "R145-15-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-15-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798620", "@num": "R145-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798619", "@num": "R145-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798622", "@num": "R145-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798621", "@num": "R145-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798624", "@num": "R145-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798623", "@num": "R145-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798626", "@num": "R145-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798625", "@num": "R145-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798628", "@num": "R145-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798627", "@num": "R145-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798646", "@num": "R145-5-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798647", "@num": "R145-5-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798648", "@num": "R145-5-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798649", "@num": "R145-5-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798650", "@num": "R145-5-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798630", "@num": "R145-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798629", "@num": "R145-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798637", "@num": "R145-5-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798638", "@num": "R145-5-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798639", "@num": "R145-5-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798640", "@num": "R145-5-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798641", "@num": "R145-5-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798644", "@num": "R145-5-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798645", "@num": "R145-5-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-5-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798632", "@num": "R145-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798631", "@num": "R145-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798636", "@num": "R145-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798635", "@num": "R145-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798654", "@num": "R145-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798655", "@num": "R145-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R145-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798731", "@num": "R152-10-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798741", "@num": "R152-10-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798742", "@num": "R152-10-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798743", "@num": "R152-10-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798744", "@num": "R152-10-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798745", "@num": "R152-10-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798746", "@num": "R152-10-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798732", "@num": "R152-10-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798733", "@num": "R152-10-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798734", "@num": "R152-10-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798735", "@num": "R152-10-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798736", "@num": "R152-10-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798737", "@num": "R152-10-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798739", "@num": "R152-10-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798740", "@num": "R152-10-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-10-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798703", "@num": "R152-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798714", "@num": "R152-5-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798715", "@num": "R152-5-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798704", "@num": "R152-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798707", "@num": "R152-5-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798708", "@num": "R152-5-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798709", "@num": "R152-5-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798710", "@num": "R152-5-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798711", "@num": "R152-5-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798712", "@num": "R152-5-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798713", "@num": "R152-5-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-5-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798718", "@num": "R152-8-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798727", "@num": "R152-8-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798729", "@num": "R152-8-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798730", "@num": "R152-8-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798719", "@num": "R152-8-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798720", "@num": "R152-8-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798721", "@num": "R152-8-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798722", "@num": "R152-8-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798723", "@num": "R152-8-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798724", "@num": "R152-8-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798725", "@num": "R152-8-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798726", "@num": "R152-8-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-8-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798690", "@num": "R152-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798688", "@num": "R152-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798689", "@num": "R152-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798692", "@num": "R152-9-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798691", "@num": "R152-9-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798694", "@num": "R152-9-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798693", "@num": "R152-9-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798696", "@num": "R152-9-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798695", "@num": "R152-9-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798698", "@num": "R152-9-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798697", "@num": "R152-9-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798700", "@num": "R152-9-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798699", "@num": "R152-9-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798702", "@num": "R152-9-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798701", "@num": "R152-9-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R152-9-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798748", "@num": "R162-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798747", "@num": "R162-16-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798750", "@num": "R162-16-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798749", "@num": "R162-16-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798752", "@num": "R162-16-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798751", "@num": "R162-16-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798754", "@num": "R162-16-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798753", "@num": "R162-16-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798756", "@num": "R162-16-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798755", "@num": "R162-16-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798758", "@num": "R162-16-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798757", "@num": "R162-16-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798761", "@num": "R162-16-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798759", "@num": "R162-16-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798760", "@num": "R162-16-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798763", "@num": "R162-16-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798762", "@num": "R162-16-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798765", "@num": "R162-16-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798764", "@num": "R162-16-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-16-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798771", "@num": "R162-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798772", "@num": "R162-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798773", "@num": "R162-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798774", "@num": "R162-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798775", "@num": "R162-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798776", "@num": "R162-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798777", "@num": "R162-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798778", "@num": "R162-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798779", "@num": "R162-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798782", "@num": "R162-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798783", "@num": "R162-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798785", "@num": "R162-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798784", "@num": "R162-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798787", "@num": "R162-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798786", "@num": "R162-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798789", "@num": "R162-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798788", "@num": "R162-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798790", "@num": "R162-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798791", "@num": "R162-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798792", "@num": "R162-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798793", "@num": "R162-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798797", "@num": "R162-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798798", "@num": "R162-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798799", "@num": "R162-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798800", "@num": "R162-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798801", "@num": "R162-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798802", "@num": "R162-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798803", "@num": "R162-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798804", "@num": "R162-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798805", "@num": "R162-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798806", "@num": "R162-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R162-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798807", "@num": "R180", "#text": "Code de la santé publique - art. R180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798808", "@num": "R180-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798817", "@num": "R180-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798818", "@num": "R180-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798819", "@num": "R180-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798820", "@num": "R180-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798822", "@num": "R180-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798823", "@num": "R180-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798824", "@num": "R180-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798825", "@num": "R180-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798826", "@num": "R180-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798827", "@num": "R180-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798809", "@num": "R180-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798828", "@num": "R180-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798829", "@num": "R180-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798830", "@num": "R180-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798832", "@num": "R180-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798833", "@num": "R180-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798834", "@num": "R180-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798835", "@num": "R180-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798836", "@num": "R180-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798837", "@num": "R180-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798838", "@num": "R180-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798810", "@num": "R180-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798841", "@num": "R180-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798842", "@num": "R180-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798843", "@num": "R180-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798811", "@num": "R180-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798812", "@num": "R180-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798813", "@num": "R180-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798814", "@num": "R180-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798815", "@num": "R180-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798816", "@num": "R180-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R180-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798844", "@num": "R184-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798854", "@num": "R184-1-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798855", "@num": "R184-1-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798857", "@num": "R184-1-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798858", "@num": "R184-1-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798859", "@num": "R184-1-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798860", "@num": "R184-1-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798845", "@num": "R184-1-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798846", "@num": "R184-1-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798848", "@num": "R184-1-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798849", "@num": "R184-1-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798850", "@num": "R184-1-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798851", "@num": "R184-1-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798852", "@num": "R184-1-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798853", "@num": "R184-1-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-1-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798861", "@num": "R184-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798862", "@num": "R184-2-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798863", "@num": "R184-2-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798864", "@num": "R184-2-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798866", "@num": "R184-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798878", "@num": "R184-3-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798877", "@num": "R184-3-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798879", "@num": "R184-3-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798880", "@num": "R184-3-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798881", "@num": "R184-3-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798882", "@num": "R184-3-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798883", "@num": "R184-3-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798884", "@num": "R184-3-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798886", "@num": "R184-3-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798887", "@num": "R184-3-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798888", "@num": "R184-3-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798867", "@num": "R184-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798889", "@num": "R184-3-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798868", "@num": "R184-3-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798869", "@num": "R184-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798870", "@num": "R184-3-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798871", "@num": "R184-3-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798872", "@num": "R184-3-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798875", "@num": "R184-3-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798876", "@num": "R184-3-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R184-3-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798890", "@num": "R2001", "#text": "Code de la santé publique - art. R2001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798892", "@num": "R2002", "#text": "Code de la santé publique - art. R2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798891", "@num": "R2002", "#text": "Code de la santé publique - art. R2002 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798894", "@num": "R2003", "#text": "Code de la santé publique - art. R2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798893", "@num": "R2003", "#text": "Code de la santé publique - art. R2003 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798897", "@num": "R2004", "#text": "Code de la santé publique - art. R2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798899", "@num": "R2005", "#text": "Code de la santé publique - art. R2005 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798898", "@num": "R2005", "#text": "Code de la santé publique - art. R2005 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798900", "@num": "R2006", "#text": "Code de la santé publique - art. R2006 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798902", "@num": "R2007", "#text": "Code de la santé publique - art. R2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798901", "@num": "R2007", "#text": "Code de la santé publique - art. R2007 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798904", "@num": "R2008", "#text": "Code de la santé publique - art. R2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798903", "@num": "R2008", "#text": "Code de la santé publique - art. R2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798905", "@num": "R2009", "#text": "Code de la santé publique - art. R2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798906", "@num": "R2010", "#text": "Code de la santé publique - art. R2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798907", "@num": "R2011", "#text": "Code de la santé publique - art. R2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798908", "@num": "R2011-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R2011-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798911", "@num": "R2012", "#text": "Code de la santé publique - art. R2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798913", "@num": "R2013", "#text": "Code de la santé publique - art. R2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798912", "@num": "R2013", "#text": "Code de la santé publique - art. R2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798915", "@num": "R2014", "#text": "Code de la santé publique - art. R2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798914", "@num": "R2014", "#text": "Code de la santé publique - art. R2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798916", "@num": "R2015", "#text": "Code de la santé publique - art. R2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798917", "@num": "R2016", "#text": "Code de la santé publique - art. R2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798918", "@num": "R2017", "#text": "Code de la santé publique - art. R2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798920", "@num": "R2018", "#text": "Code de la santé publique - art. R2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798919", "@num": "R2018", "#text": "Code de la santé publique - art. R2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798922", "@num": "R2018-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R2018-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798921", "@num": "R2018-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R2018-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798923", "@num": "R2019", "#text": "Code de la santé publique - art. R2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798925", "@num": "R2020", "#text": "Code de la santé publique - art. R2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798926", "@num": "R2021", "#text": "Code de la santé publique - art. R2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798927", "@num": "R2022", "#text": "Code de la santé publique - art. R2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798928", "@num": "R2023", "#text": "Code de la santé publique - art. R2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798929", "@num": "R2024", "#text": "Code de la santé publique - art. R2024 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798932", "@num": "R2025", "#text": "Code de la santé publique - art. R2025 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798931", "@num": "R2025", "#text": "Code de la santé publique - art. R2025 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798930", "@num": "R2025", "#text": "Code de la santé publique - art. R2025 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798933", "@num": "R2026", "#text": "Code de la santé publique - art. R2026 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798935", "@num": "R2027", "#text": "Code de la santé publique - art. R2027 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798934", "@num": "R2027", "#text": "Code de la santé publique - art. R2027 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798936", "@num": "R2028", "#text": "Code de la santé publique - art. R2028 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798938", "@num": "R2029", "#text": "Code de la santé publique - art. R2029 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798939", "@num": "R2030", "#text": "Code de la santé publique - art. R2030 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798940", "@num": "R2031", "#text": "Code de la santé publique - art. R2031 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798943", "@num": "R2032", "#text": "Code de la santé publique - art. R2032 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798941", "@num": "R2032", "#text": "Code de la santé publique - art. R2032 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798942", "@num": "R2032", "#text": "Code de la santé publique - art. R2032 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798946", "@num": "R2033", "#text": "Code de la santé publique - art. R2033 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798945", "@num": "R2033", "#text": "Code de la santé publique - art. R2033 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798944", "@num": "R2033", "#text": "Code de la santé publique - art. R2033 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798949", "@num": "R2034", "#text": "Code de la santé publique - art. R2034 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798948", "@num": "R2034", "#text": "Code de la santé publique - art. R2034 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798947", "@num": "R2034", "#text": "Code de la santé publique - art. R2034 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798952", "@num": "R2035", "#text": "Code de la santé publique - art. R2035 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798951", "@num": "R2035", "#text": "Code de la santé publique - art. R2035 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798950", "@num": "R2035", "#text": "Code de la santé publique - art. R2035 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798955", "@num": "R2036", "#text": "Code de la santé publique - art. R2036 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798954", "@num": "R2036", "#text": "Code de la santé publique - art. R2036 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798953", "@num": "R2036", "#text": "Code de la santé publique - art. R2036 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798960", "@num": "R2037", "#text": "Code de la santé publique - art. R2037 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798958", "@num": "R2037", "#text": "Code de la santé publique - art. R2037 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798959", "@num": "R2037", "#text": "Code de la santé publique - art. R2037 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798961", "@num": "R2037-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R2037-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798962", "@num": "R2037-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R2037-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798963", "@num": "R2037-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R2037-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798964", "@num": "R2037-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R2037-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798965", "@num": "R2038", "#text": "Code de la santé publique - art. R2038 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798966", "@num": "R2039", "#text": "Code de la santé publique - art. R2039 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798969", "@num": "R2040", "#text": "Code de la santé publique - art. R2040 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798970", "@num": "R2041", "#text": "Code de la santé publique - art. R2041 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798971", "@num": "R2042", "#text": "Code de la santé publique - art. R2042 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798972", "@num": "R2043", "#text": "Code de la santé publique - art. R2043 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798973", "@num": "R2044", "#text": "Code de la santé publique - art. R2044 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798974", "@num": "R2045", "#text": "Code de la santé publique - art. R2045 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798975", "@num": "R2046", "#text": "Code de la santé publique - art. R2046 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798977", "@num": "R2047", "#text": "Code de la santé publique - art. R2047 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798976", "@num": "R2047", "#text": "Code de la santé publique - art. R2047 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798980", "@num": "R2048", "#text": "Code de la santé publique - art. R2048 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798978", "@num": "R2048", "#text": "Code de la santé publique - art. R2048 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798979", "@num": "R2048", "#text": "Code de la santé publique - art. R2048 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798984", "@num": "R2049", "#text": "Code de la santé publique - art. R2049 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798983", "@num": "R2049", "#text": "Code de la santé publique - art. R2049 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798985", "@num": "R2050", "#text": "Code de la santé publique - art. R2050 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798987", "@num": "R2051", "#text": "Code de la santé publique - art. R2051 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798986", "@num": "R2051", "#text": "Code de la santé publique - art. R2051 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798989", "@num": "R2052", "#text": "Code de la santé publique - art. R2052 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798988", "@num": "R2052", "#text": "Code de la santé publique - art. R2052 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798990", "@num": "R2053", "#text": "Code de la santé publique - art. R2053 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798991", "@num": "R215-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R215-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798992", "@num": "R215-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R215-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798994", "@num": "R215-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R215-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798995", "@num": "R215-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R215-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798996", "@num": "R215-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R215-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798458", "@num": "R32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798457", "@num": "R32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798476", "@num": "R32-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798475", "@num": "R32-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798478", "@num": "R32-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798477", "@num": "R32-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798480", "@num": "R32-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798479", "@num": "R32-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798486", "@num": "R32-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798460", "@num": "R32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798459", "@num": "R32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798462", "@num": "R32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798461", "@num": "R32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798464", "@num": "R32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798463", "@num": "R32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798466", "@num": "R32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798465", "@num": "R32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798468", "@num": "R32-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798467", "@num": "R32-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798470", "@num": "R32-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798469", "@num": "R32-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798472", "@num": "R32-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798471", "@num": "R32-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798474", "@num": "R32-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798473", "@num": "R32-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R32-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798997", "@num": "R355-28-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799006", "@num": "R355-28-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799007", "@num": "R355-28-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799008", "@num": "R355-28-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799009", "@num": "R355-28-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798998", "@num": "R355-28-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798999", "@num": "R355-28-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799000", "@num": "R355-28-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799001", "@num": "R355-28-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799002", "@num": "R355-28-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799003", "@num": "R355-28-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799004", "@num": "R355-28-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799005", "@num": "R355-28-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-28-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799010", "@num": "R355-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799011", "@num": "R355-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799012", "@num": "R355-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799013", "@num": "R355-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799014", "@num": "R355-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799015", "@num": "R355-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799016", "@num": "R355-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799017", "@num": "R355-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799020", "@num": "R355-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799021", "@num": "R355-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799022", "@num": "R355-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799023", "@num": "R355-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799024", "@num": "R355-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799025", "@num": "R355-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799026", "@num": "R355-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799027", "@num": "R355-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799028", "@num": "R355-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799029", "@num": "R355-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799030", "@num": "R355-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799031", "@num": "R355-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799032", "@num": "R355-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799033", "@num": "R355-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799034", "@num": "R355-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799035", "@num": "R355-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799036", "@num": "R355-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R355-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798487", "@num": "R43-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798499", "@num": "R43-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798500", "@num": "R43-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798501", "@num": "R43-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798502", "@num": "R43-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798506", "@num": "R43-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798507", "@num": "R43-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798508", "@num": "R43-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798509", "@num": "R43-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798510", "@num": "R43-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798511", "@num": "R43-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798488", "@num": "R43-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798512", "@num": "R43-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798513", "@num": "R43-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798516", "@num": "R43-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798517", "@num": "R43-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798518", "@num": "R43-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798519", "@num": "R43-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798520", "@num": "R43-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798521", "@num": "R43-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798522", "@num": "R43-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798523", "@num": "R43-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798489", "@num": "R43-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798524", "@num": "R43-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798528", "@num": "R43-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798529", "@num": "R43-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798530", "@num": "R43-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798531", "@num": "R43-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798532", "@num": "R43-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798533", "@num": "R43-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798534", "@num": "R43-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798535", "@num": "R43-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798536", "@num": "R43-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798490", "@num": "R43-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798539", "@num": "R43-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798540", "@num": "R43-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798541", "@num": "R43-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798542", "@num": "R43-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798543", "@num": "R43-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798544", "@num": "R43-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798545", "@num": "R43-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798546", "@num": "R43-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798547", "@num": "R43-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798549", "@num": "R43-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798491", "@num": "R43-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798550", "@num": "R43-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798551", "@num": "R43-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798552", "@num": "R43-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798553", "@num": "R43-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798554", "@num": "R43-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798555", "@num": "R43-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798557", "@num": "R43-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798558", "@num": "R43-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798559", "@num": "R43-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798560", "@num": "R43-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798492", "@num": "R43-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798561", "@num": "R43-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798562", "@num": "R43-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798563", "@num": "R43-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798564", "@num": "R43-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798565", "@num": "R43-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798567", "@num": "R43-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798568", "@num": "R43-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798569", "@num": "R43-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798570", "@num": "R43-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798571", "@num": "R43-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798496", "@num": "R43-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798572", "@num": "R43-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798573", "@num": "R43-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798574", "@num": "R43-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798575", "@num": "R43-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798578", "@num": "R43-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798579", "@num": "R43-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798580", "@num": "R43-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798581", "@num": "R43-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798582", "@num": "R43-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798583", "@num": "R43-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798497", "@num": "R43-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798584", "@num": "R43-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798585", "@num": "R43-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798587", "@num": "R43-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798588", "@num": "R43-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798589", "@num": "R43-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798590", "@num": "R43-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798591", "@num": "R43-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798592", "@num": "R43-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798593", "@num": "R43-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798498", "@num": "R43-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R43-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798595", "@num": "R44-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798606", "@num": "R44-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798607", "@num": "R44-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798596", "@num": "R44-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798597", "@num": "R44-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798598", "@num": "R44-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798599", "@num": "R44-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798600", "@num": "R44-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798601", "@num": "R44-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798602", "@num": "R44-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798605", "@num": "R44-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R44-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799038", "@num": "R477-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R477-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799039", "@num": "R477-1-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R477-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799040", "@num": "R477-1-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R477-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799041", "@num": "R477-1-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R477-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798608", "@num": "R48-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R48-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798609", "@num": "R48-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R48-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798610", "@num": "R48-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R48-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798611", "@num": "R48-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R48-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798612", "@num": "R48-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R48-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798616", "@num": "R48-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R48-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799042", "@num": "R5000", "#text": "Code de la santé publique - art. R5000 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799043", "@num": "R5000-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5000-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799045", "@num": "R5001", "#text": "Code de la santé publique - art. R5001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799044", "@num": "R5001", "#text": "Code de la santé publique - art. R5001 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799066", "@num": "R5002", "#text": "Code de la santé publique - art. R5002 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799057", "@num": "R5003", "#text": "Code de la santé publique - art. R5003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799056", "@num": "R5003", "#text": "Code de la santé publique - art. R5003 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799055", "@num": "R5003", "#text": "Code de la santé publique - art. R5003 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799060", "@num": "R5004", "#text": "Code de la santé publique - art. R5004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799059", "@num": "R5004", "#text": "Code de la santé publique - art. R5004 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799070", "@num": "R5005", "#text": "Code de la santé publique - art. R5005 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799063", "@num": "R5006", "#text": "Code de la santé publique - art. R5006 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799061", "@num": "R5006", "#text": "Code de la santé publique - art. R5006 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799062", "@num": "R5006", "#text": "Code de la santé publique - art. R5006 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799065", "@num": "R5006-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5006-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799064", "@num": "R5006-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5006-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799072", "@num": "R5007", "#text": "Code de la santé publique - art. R5007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799090", "@num": "R5008", "#text": "Code de la santé publique - art. R5008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799088", "@num": "R5008", "#text": "Code de la santé publique - art. R5008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799087", "@num": "R5008", "#text": "Code de la santé publique - art. R5008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799089", "@num": "R5008", "#text": "Code de la santé publique - art. R5008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799094", "@num": "R5009", "#text": "Code de la santé publique - art. R5009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799092", "@num": "R5009", "#text": "Code de la santé publique - art. R5009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799091", "@num": "R5009", "#text": "Code de la santé publique - art. R5009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799093", "@num": "R5009", "#text": "Code de la santé publique - art. R5009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799097", "@num": "R5010", "#text": "Code de la santé publique - art. R5010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799096", "@num": "R5010", "#text": "Code de la santé publique - art. R5010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799095", "@num": "R5010", "#text": "Code de la santé publique - art. R5010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799100", "@num": "R5011", "#text": "Code de la santé publique - art. R5011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799098", "@num": "R5011", "#text": "Code de la santé publique - art. R5011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799099", "@num": "R5011", "#text": "Code de la santé publique - art. R5011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799105", "@num": "R5012", "#text": "Code de la santé publique - art. R5012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799101", "@num": "R5012", "#text": "Code de la santé publique - art. R5012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799103", "@num": "R5012", "#text": "Code de la santé publique - art. R5012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799104", "@num": "R5012", "#text": "Code de la santé publique - art. R5012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799102", "@num": "R5012", "#text": "Code de la santé publique - art. R5012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799107", "@num": "R5013 bis", "#text": "Code de la santé publique - art. R5013 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799113", "@num": "R5014", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799115", "@num": "R5014-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799114", "@num": "R5014-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799117", "@num": "R5014-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799116", "@num": "R5014-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799129", "@num": "R5014-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799126", "@num": "R5014-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799128", "@num": "R5014-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799127", "@num": "R5014-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799130", "@num": "R5014-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5014-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799134", "@num": "R5015-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799152", "@num": "R5015-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799154", "@num": "R5015-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799156", "@num": "R5015-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799158", "@num": "R5015-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799160", "@num": "R5015-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799162", "@num": "R5015-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799164", "@num": "R5015-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799166", "@num": "R5015-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799168", "@num": "R5015-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799170", "@num": "R5015-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799136", "@num": "R5015-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799172", "@num": "R5015-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799174", "@num": "R5015-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799176", "@num": "R5015-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799178", "@num": "R5015-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799180", "@num": "R5015-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799182", "@num": "R5015-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799184", "@num": "R5015-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799186", "@num": "R5015-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799188", "@num": "R5015-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799190", "@num": "R5015-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799138", "@num": "R5015-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799194", "@num": "R5015-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799196", "@num": "R5015-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799198", "@num": "R5015-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799200", "@num": "R5015-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799202", "@num": "R5015-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799204", "@num": "R5015-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799206", "@num": "R5015-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799208", "@num": "R5015-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799211", "@num": "R5015-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799213", "@num": "R5015-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799140", "@num": "R5015-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799215", "@num": "R5015-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799218", "@num": "R5015-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799220", "@num": "R5015-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799222", "@num": "R5015-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799224", "@num": "R5015-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799226", "@num": "R5015-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799228", "@num": "R5015-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799230", "@num": "R5015-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799232", "@num": "R5015-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799234", "@num": "R5015-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799142", "@num": "R5015-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799236", "@num": "R5015-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799238", "@num": "R5015-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799240", "@num": "R5015-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799245", "@num": "R5015-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799247", "@num": "R5015-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799249", "@num": "R5015-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799251", "@num": "R5015-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799253", "@num": "R5015-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799255", "@num": "R5015-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799257", "@num": "R5015-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799144", "@num": "R5015-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799259", "@num": "R5015-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799261", "@num": "R5015-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799263", "@num": "R5015-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799265", "@num": "R5015-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799267", "@num": "R5015-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799588", "@num": "R5015-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799589", "@num": "R5015-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799590", "@num": "R5015-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799594", "@num": "R5015-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799595", "@num": "R5015-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799146", "@num": "R5015-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799596", "@num": "R5015-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799597", "@num": "R5015-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799598", "@num": "R5015-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799599", "@num": "R5015-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799600", "@num": "R5015-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799601", "@num": "R5015-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799602", "@num": "R5015-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799603", "@num": "R5015-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799148", "@num": "R5015-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799150", "@num": "R5015-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R5015-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799272", "@num": "R5016", "#text": "Code de la santé publique - art. R5016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799270", "@num": "R5016", "#text": "Code de la santé publique - art. R5016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799269", "@num": "R5016", "#text": "Code de la santé publique - art. R5016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799271", "@num": "R5016", "#text": "Code de la santé publique - art. R5016 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799275", "@num": "R5018", "#text": "Code de la santé publique - art. R5018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799287", "@num": "R5022", "#text": "Code de la santé publique - art. R5022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799291", "@num": "R5025", "#text": "Code de la santé publique - art. R5025 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799297", "@num": "R5027", "#text": "Code de la santé publique - art. R5027 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799296", "@num": "R5027", "#text": "Code de la santé publique - art. R5027 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799295", "@num": "R5027", "#text": "Code de la santé publique - art. R5027 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799302", "@num": "R5028", "#text": "Code de la santé publique - art. R5028 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799301", "@num": "R5028", "#text": "Code de la santé publique - art. R5028 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799300", "@num": "R5028", "#text": "Code de la santé publique - art. R5028 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799304", "@num": "R5029", "#text": "Code de la santé publique - art. R5029 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799307", "@num": "R5031", "#text": "Code de la santé publique - art. R5031 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799314", "@num": "R5037", "#text": "Code de la santé publique - art. R5037 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799324", "@num": "R5039", "#text": "Code de la santé publique - art. R5039 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799323", "@num": "R5039", "#text": "Code de la santé publique - art. R5039 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799322", "@num": "R5039", "#text": "Code de la santé publique - art. R5039 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799327", "@num": "R5040", "#text": "Code de la santé publique - art. R5040 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799329", "@num": "R5041", "#text": "Code de la santé publique - art. R5041 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799331", "@num": "R5042", "#text": "Code de la santé publique - art. R5042 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799333", "@num": "R5043", "#text": "Code de la santé publique - art. R5043 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799339", "@num": "R5045", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799336", "@num": "R5045", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799338", "@num": "R5045", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799337", "@num": "R5045", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799342", "@num": "R5045-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799340", "@num": "R5045-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799341", "@num": "R5045-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799343", "@num": "R5045-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799344", "@num": "R5045-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045-2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799345", "@num": "R5045-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5045-3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799348", "@num": "R5046", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799346", "@num": "R5046", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799347", "@num": "R5046", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799350", "@num": "R5046-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799349", "@num": "R5046-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799353", "@num": "R5046-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799352", "@num": "R5046-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799351", "@num": "R5046-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799354", "@num": "R5046-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799357", "@num": "R5046-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799356", "@num": "R5046-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5046-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799365", "@num": "R5047", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799361", "@num": "R5047", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799363", "@num": "R5047", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799362", "@num": "R5047", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799364", "@num": "R5047", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799368", "@num": "R5047-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799366", "@num": "R5047-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799367", "@num": "R5047-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799392", "@num": "R5047-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799390", "@num": "R5047-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799391", "@num": "R5047-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799396", "@num": "R5047-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799395", "@num": "R5047-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799393", "@num": "R5047-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799394", "@num": "R5047-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799400", "@num": "R5047-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799399", "@num": "R5047-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799397", "@num": "R5047-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799398", "@num": "R5047-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799360", "@num": "R5047-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799359", "@num": "R5047-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799358", "@num": "R5047-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R5047-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799373", "@num": "R5048", "#text": "Code de la santé publique - art. R5048 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799370", "@num": "R5048", "#text": "Code de la santé publique - art. R5048 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799371", "@num": "R5048", "#text": "Code de la santé publique - art. R5048 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799369", "@num": "R5048", "#text": "Code de la santé publique - art. R5048 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799372", "@num": "R5048", "#text": "Code de la santé publique - art. R5048 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799378", "@num": "R5049", "#text": "Code de la santé publique - art. R5049 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799375", "@num": "R5049", "#text": "Code de la santé publique - art. R5049 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799377", "@num": "R5049", "#text": "Code de la santé publique - art. R5049 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799374", "@num": "R5049", "#text": "Code de la santé publique - art. R5049 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799376", "@num": "R5049", "#text": "Code de la santé publique - art. R5049 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799381", "@num": "R5050", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799380", "@num": "R5050", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799379", "@num": "R5050", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799402", "@num": "R5050-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799401", "@num": "R5050-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799404", "@num": "R5050-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799403", "@num": "R5050-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799405", "@num": "R5050-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5050-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799384", "@num": "R5051", "#text": "Code de la santé publique - art. R5051 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799382", "@num": "R5051", "#text": "Code de la santé publique - art. R5051 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799383", "@num": "R5051", "#text": "Code de la santé publique - art. R5051 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799406", "@num": "R5051-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5051-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799407", "@num": "R5051-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5051-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799408", "@num": "R5051-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5051-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799409", "@num": "R5051-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5051-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799389", "@num": "R5052", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799387", "@num": "R5052", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799388", "@num": "R5052", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799386", "@num": "R5052", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799415", "@num": "R5052-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799413", "@num": "R5052-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799411", "@num": "R5052-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799414", "@num": "R5052-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799410", "@num": "R5052-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799412", "@num": "R5052-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799417", "@num": "R5052-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799416", "@num": "R5052-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799422", "@num": "R5052-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799419", "@num": "R5052-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799420", "@num": "R5052-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799421", "@num": "R5052-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5052-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799425", "@num": "R5053", "#text": "Code de la santé publique - art. R5053 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799423", "@num": "R5053", "#text": "Code de la santé publique - art. R5053 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799424", "@num": "R5053", "#text": "Code de la santé publique - art. R5053 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799433", "@num": "R5053-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5053-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799434", "@num": "R5053-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5053-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799435", "@num": "R5053-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5053-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799429", "@num": "R5054", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799432", "@num": "R5054", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799427", "@num": "R5054", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799431", "@num": "R5054", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799426", "@num": "R5054", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799428", "@num": "R5054", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799430", "@num": "R5054", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799438", "@num": "R5054-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799440", "@num": "R5054-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799436", "@num": "R5054-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799439", "@num": "R5054-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799437", "@num": "R5054-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799445", "@num": "R5054-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799443", "@num": "R5054-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799442", "@num": "R5054-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799441", "@num": "R5054-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799444", "@num": "R5054-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799450", "@num": "R5054-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799448", "@num": "R5054-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799449", "@num": "R5054-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799446", "@num": "R5054-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799447", "@num": "R5054-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799451", "@num": "R5054-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799453", "@num": "R5054-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799452", "@num": "R5054-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799455", "@num": "R5054-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799454", "@num": "R5054-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799456", "@num": "R5054-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R5054-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799460", "@num": "R5055", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799459", "@num": "R5055", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799457", "@num": "R5055", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799458", "@num": "R5055", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799464", "@num": "R5055-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799463", "@num": "R5055-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799461", "@num": "R5055-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799462", "@num": "R5055-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799470", "@num": "R5055-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799467", "@num": "R5055-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799469", "@num": "R5055-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799468", "@num": "R5055-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799474", "@num": "R5055-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799473", "@num": "R5055-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799471", "@num": "R5055-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799472", "@num": "R5055-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799478", "@num": "R5055-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5055-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799475", "@num": "R5055-4", "#text": "Code de la santé publique - art

Article L712 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1953 au 12/12/1958 (Code de la santé publique)