Article L671-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L671-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni d'un emprisonnement de cinq ans [*durée*] et d'une amende de 1 million de francs [*montant*].
Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 666-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.