Article L670-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L670-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. Il précise les sections de l'ordre auxquelles appartiennent les pharmaciens mentionnés à l'article L. 670-3. Il définit les conditions dans lesquelles lesdits pharmaciens doivent être assistés ou remplacés.