Article L669-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L669-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang et après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine compétente.