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Article L676 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/10/1953 au 05/01/1993 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L676 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/10/1953 au 05/01/1993 (Code de la santé publique)

Les autres infractions aux dispositions du présent chapitre et aux règlements d'administration publique pris pour son application seront punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F *1* *montant*.