Article L674 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L674 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute infraction aux arrêtés visés à l'article L. 673 ci-dessus est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une amende de 360 F à 30.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.