Article L676-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L676-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Outre les pharmaciens inspecteurs de santé publique, l'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans la limite de leurs attributions respectivement fixées par les articles L. 562, L. 793-10 et L. 667-9, les médecins inspecteurs de la santé publique ont qualité pour veiller au respect des dispositions des sections 1 et 2 du présent titre et des textes réglementaires pris pour leur application.