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Article L676-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/1996
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L676-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/05/1996
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 672-12 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.