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Article L676-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L676-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions de l'article L. 672-12 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.