Article L675-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L675-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 666-7, est punie d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 50 000 F (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.