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Article L673-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L673-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent :

1° Des subventions de l'Etat ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dont les modalités de fixation et de révision sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs.