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Article L673-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/07/1994
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L673-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/07/1994
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants [*nombre*].