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Article L673-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/07/1994
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L673-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/07/1994
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Toute insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et tout mélange de sperme sont interdits.