Article L665-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L665-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions autres que celles du livre II bis et du présent livre, relatives à l'importation, à la mise sur le marché, à la mise en service ou à l'utilisation dans le cadre d'essais cliniques de dispositifs médicaux, cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998.