Article L665-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L665-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 665-3.