Article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-1 :
1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994 ;
2° Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998.
Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces dispositifs concurremment avec celles du livre V bis.
Les dispositions de l'article L. 665-4 ne sont applicables aux dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs qu'à compter du 1er janvier 1995.