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Article L658-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L658-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécification de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.