Article L658-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L658-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 658-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.