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Article L658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1994 au 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1994 au 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 657 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe [*montant*].

Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention.