Article L652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et le contrôle auxquels ils sont soumis, et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour l'application des dispositions de l'article précédent sont déterminés par un règlement d'administration publique.