Article L638 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L638 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les bénéficiaires des autorisations prévues par le présent chapitre ou par les règlements d'administration publique pris pour son application restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.