Article L636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'addition de radio-éléments artificiels ou de produits en contenant aux aliments, aux produits hygiéniques, aux produits dits de beauté, tels qu'ils sont définis par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population, est interdite.