Article L629-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L629-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 628.