Article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie aura ordonné à un inculpé de se placer sous surveillance médicale ou l'aura astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures sera soumise aux dispositions des articles L. 628-2 à L. 628-5 ci-dessus, lesquelles font exception aux articles 138 (alinéa 2-10°) et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.