Article L628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.