Article L627-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L627-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.