Article L627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.