Article L625 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L625 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.