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Article L619 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1953 au 22/06/2000 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L619 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1953 au 22/06/2000 (Code de la santé publique)

Cette liste est proposée par une commission dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique.