Article L617-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L617-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute infraction aux articles L. 613, L. 616, L. 617, L. 617-8 et L. 617-10 de la présente loi est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.