Article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute infraction aux articles L. 610, L. 612, L. 614, L. 615, L. 617-1, L. 617-4 et L. 617-7 du présent code est punie d'une amende de 2.000 à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 4.000 à 60.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.