Article L617-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L617-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L. 513-1 du présent code, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou produits à usage vétérinaire, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.