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Article L617-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/05/1975
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
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Article L617-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/05/1975
au
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.