Articles

Article L617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit être accompagnée du versement d'un droit fixe.

Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire.