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Article L617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/05/1975
au
24/06/1989
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/05/1975
au
24/06/1989
(Code de la santé publique)
L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre de la santé.