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Article L617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les établissements mentionnés au présent paragraphe ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis aux articles L. 606 et L. 607 du présent code [*interdiction*], sauf en ce qui concerne les aliments médicamenteux fournis aux groupements dans les conditions fixées à l'article L. 612 ou aux éleveurs sur prescription d'un docteur vétérinaire dans des conditions fixées par décret.