Articles

Article L606 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L606 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


On entend par médicament vétérinaire tout médicament destiné à l'animal, tel que défini à l'article L. 511 du présent code.