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Article L596-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L596-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les collectes de médicaments inutilisés effectuées au bénéfice des populations démunies peuvent, dans des conditions définies par décret, être réalisées sous la responsabilité d'un pharmacien par des organismes à but non lucratif. Ces collectes sont autorisées par le ministre chargé de la santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.