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Article L602-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L602-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent obtenir sur place, de tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché, communication des documents comptables nécessaires au contrôle de la taxe.