Article L602-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L602-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament ou par la Communauté européenne sont frappés d'une taxe annuelle perçue au profit de l'Agence du médicament.