Article L602 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L602 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 150.000 F.
Son montant est versé à l'Agence du médicament.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.