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Article L602 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/12/1992
au
05/01/1993
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L602 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/12/1992
au
05/01/1993
(Code de la santé publique)
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit fixe dont le montant sera fixé par décret.