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Article L602 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 11/12/1992 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L602 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/1953 au 11/12/1992 (Code de la santé publique)

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit fixe dont le montant sera fixé par décret.