Article L595-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L595-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et notamment :
- les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3 ;
- les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;
- les conditions de la gérance de ces pharmacies ;
- les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;
- les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 595-7-1, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;
- les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées.