Article L578 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
- les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie,
- les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité,
- les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines."