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Article L578 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/01/1994 au 28/07/1999 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L578 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/01/1994 au 28/07/1999 (Code de la santé publique)

Les modalités de création et de transfert des officines ainsi que les conditions minimales d'installation auxquelles ces dernières doivent satisfaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.