Article L567-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les inspecteurs de l'agence sont habilités et assermentés dans des conditions définies par voie réglementaire.
Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que celles de l'article L. 565 leur sont applicables.