Article L567 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L567 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie sera puni d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et d'une amende de 50 000 F [*montant*] (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 7 janvier 1993.