Article L566 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L566 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions de nomination des inspecteurs de la pharmacie, les attributions qui leur sont dévolues ainsi que le mode de leur rémunération sont fixés par le ministre de la Santé publique [*autorité compétente*] pour la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion.